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Societe des Nations

Recueil des Traites.

1933

Les taxes dues pour le renvoi des colis tombes en rebut sont peręues conformement aux dispositions de Tarticle XXIX du present arrangement.

Ar Hele XV.

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Annulation des droits de douane.

Les administrations en cause s'engagent a intervenir auprós du service des douanes de leurs pays respectifs pour que les droits de douane soient annules sur les colis renvoyes a Tadministration d'origine, abandonnes par les expediteurs, detruits ou reexpedies sur un tiers pays.

Ar Hele XVI.

Destruction.

Les articles sujets a deterioration ou & corruption peuvent seuls £tre vendus immediatement, mśme en route, & 1’aller ou au retour, sans avis prealable et sans formalitć judiciaire. Si, pour une <cause quelconque, la vente est impossible les objets dćteriores ou corrompus sont detruits.

Article XVII.

Colis abandonnśs.

Les colis qui n’ont pu €tre delivrćs et dont les expediteurs ont fait abandon ne sont pas envoyćs par Tadministration de destination ; celle-ci les traite d*aprós sa propre legislation.

Article XVIII.

Rśclamations.

Toute reclamation concernant un colis postał peut donner lieu & la perceptión d’un droit fixe de i franc au maximum.

Aucun droit n'est peręu si Texpediteur a dej& acquittć le droit special pour un avis de rćception,

2.    Les reclamation ne sont admises que dans le delai d'un an, & compter du lendemain du jour de dćpót du colis.

3.    Lorsqu’une reclamation a etć motivee par une faute de service, les droits de reclamation sont restitućs.

Article XIX.

Colis avec valeur dśclarśe. Taxes et conditions.

1.    Les colis peuvent comporter une declaration de valeur jusqu'ci la limite de 1.000 franes.

2.    Le droit d’assurance, fixe par 1’administration d'origine, est peręu par fraction indivisible de 300 franes de la declaration de valeur.

3.    L'administration d^origine a la faculte de percevoir sur Texpediteur un droit d^,expćdition qui ne peut depasser 50 centimes par colis.

4.    L’expćditeur d^łun colis avec valeur declaree reęoit sans frais, au moment du dćpót, un recepissć de son envoi.

N° 3204