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BIBLIOGRAPHIES

CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAL

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Accord du 28 juillet 1994 relatif k Tapplication de la partie XI de ladite Convention

/

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Etats-Unis

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Charte des Nations Unieś, 26 juin 1945, RT Can 1945 n°7.

Convention de 1824 entre la Russie et la Grandę Bretagne relative au tracę des frontieres terrestres au Nord-Ouest du continent americain et la navigation dans les eaux de l'ocean Pacijiąue.

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