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56 Annuaire de la Commission du droit international, 1975, vol. n

pour dommages a la personnc et aux bicns des etrangers; c) qu’il falla.it suivre attentivement les repcrcussions ćventuelles que l’ćvolution reccnte du droit international pouvait avoir eues sur la responsabilitć des Etats. Les raembrcs de la Commission sc sont ćgalcmcnt dćclarćs d’accord avcc lc programmc dc travail proposć par la Sous-Commission. Apres avoir approuvć a 1’unanimitć le rapport de la Sous-Commission, la Commission, k la meme session, a nommć M. Roberto Ago rapporteur special pour la question de la responsabilitć des Etats. II a aussi ćtć entendu quc le Secretariat prćparerait ccrtains documents de travail sur ce sujet⁵.

12.    Ayant decide de ne commencer l’cxamen quant au fond de la qucstion dc la responsabilitć des Etats qu’aprćs avoir achevć 1’ćtudc du droit des traitćs et des missions spćcialcs, la Commission n’a pas ćte en mesure de le faire avant 1969. Auparavant, en 1967, saisie d’une notę sur la responsabilitć des Etats presentće par le Rapporteur special¹, la Commission, dans sa nouvelle compo-sition, a confirmć les directives qu’clle lui avait donnees en 1963 ².

13.    En 1969, a la vingt et unieme session dc la Commission, le Rapporteur spćcial a prćsentć son premier rapport sur la responsabilitć internationale des Etats³. Le rapport contenait un historique de l’ceuvre accomplie jusqu’alors en ce qui concerne la codification dc la ma-tiere et reproduisait dans ses annexcs les textes les plus importants prćparćs au cours des travaux antćrieurs de codification, individucls et collectifs, officiels et non officiels ⁴.

14.    Lors de la prćsentation de son rapport^{5 6}, le Rapporteur spćcial a rappelć les idćes qui ont guidć la CDI k partir du moment ou, ayant dfi constater que ses efforts prćcćdents avaient abouti k une impasse dans la codification de ce chapitre essentiel du droit international, elle a dćcidć dc reprendre dans une nouvelle optique 1’ćtudc dc la question de la responsabilitć. II a egalemcnt rćsumć les conclusions de mćthode auxquelles a abouti la Commission a ses quinzieme (1963) et dix-neuvieme (1967) sessions, conclusions sur la base desquelles elle s^łest proposee de donncr une nouyelle impulsion au travail de codification en la matićre et d’essayer de le faire aboutir k des rćsultats positifs, conformement aux recommandations formulćes par TAssemblće generale dans ses rćsolutions 1765 (XVII), 1902 (XVIII), 2045 (XX), 2167 (XXI), 2272 (XXII) et 2400 (XXIII).

15.    La Commission a procedć a une discussion appro-fondie du premier rapport du Rapporteur spćcial au cours de ses 101 l^e k 1013® et 1036® sćances ^u. Le dćbat a pcrmis de constater Texistence d’une grandę unitę de vues au sein de la CDI quant a la manićre la plus appro-priee de poursuivre le travail sur la responsabilitć des Etats et aux criteres qui doivent prćsider a Fćlaboration des differentes parties du projet d’articles que la Commission se propose d’ćIaborer. Les conclusions dc la CDI a ce sujet ont ćtć ćnoncees dans son rapport sur sa vingt et unieme session ¹².

16.    Les conclusions auxquclles ćtait ainsi parvenue la Commission a sa vingt et unieme session ont ćte favo-rablemcnt accucillies k la vingt-quatrieme session dc l’Assemblće generale ¹³. Lc plan d'ensemble pour 1’etude du sujet, les etapes successives prevues pour sa rćalisation et les critćres a suivre pour les diffćrentes parties du projet a etablir ont recueilli Fapprobation genćrale des membres de la Sixićme Commission. L’Assemblće gćnć-rale, par sa resolution 2501 (XXIV), du 12 novembre 1969, a rccommandć a la Commission de poursuivre ses travaux sur la responsabilitć des Etats.

17.    Sur la base des directivcs fixćcs par la CDI et des recommandations de 1’Assemblće gćnerale, le Rapporteur special a entamć, dans 1’ordre, l’examen des ques-tions nombreuses et diverses que pose 1’enscmble du sujet. U a soumis a la Commission k sa vingt-deuxieme session, en 1970, un deuxieme rapport sur la responsabilitć des Etats, intitule « L’origine de la responsabilitć internationale » ^u. Le rapport contenait dans son intro-duction un plan de travail dćtaillć pour la premiere phasc de l’ćtude k accomplir en la matićre, la phase qui doit etre centrće sur Texamen des conditions subjectives et objectives d’existence d’un fait internationalement illicite. L’introduction ćtait suivie d’un premier chapitre consacrć k un certain nombre de principes generaux de base qui regissent 1’enscmble du sujet. Le Rapporteur special a prćsentć son deuxieme rapport aux 1074^e et 1075® sćances de la Commission ¹⁵. En meme temps, il a soumis un questionnaire enumćrant ccrtains points sur lesquels il dćsirait connaitre les vues des membres de la Commission pour la suitę de son travail¹⁸.

18.    La Commission a procćdć, k ses 1075^e, 1076®, 1079^e et 1080® sćances, a une discussion gćnćrale du deuxićme rapport du Rapporteur special¹⁷. A la 108l^e sćance, le Rapporteur spćcial a rćsumć les conclusions essentielles de mćthode, dc fond et dc terminologie ressortant de

¹¹ Ibid., p. 111 a 126 et 256 k 258.

¹¹ Voir Annuaire... 1969, vol. II, p. 242 ct 243, doc. A/7610/ Rev. 1, par. 80 k 84.

¹³    Voir Documents officiels de CAssemblie genirale, vingt~ quatriime session, Sixi&me Commission, 1103® a 1111^e et 1119® sćances; et ibid, Annexes, points 86 ct 94 b dc 1’ordrc du jour, doc. A/7746, par. 86 k 89.

¹⁴    Annuaire... 1970, vol. II, p. 189, doc. A/CN.4/233.

¹⁸ Ibid., vol. I. p. 185 k 189 et 191 ct 192.

¹⁸ Ibid., p. 185 ct 186.

” Ibid., p. 192 a 203 et 221 k 235.

1

En 1964, le Secretariat a prćparć et distribuć, conformćment k

2

la demande de la Commission, un document de travail contenant un rćsumć des dćbats de divers organcs des Nations Unieś et des decisions qui y ont fait suitę (Annuaire... 1964, vol. II, p. 131, doc. A/CN.4/165) et un rćsumć des dćcisions rcnducs par des tribunaux internationaux en matićre de responsabilitć des Etats (ibid., p. 139, doc. A/CN.4/169). Chacun de ces deux documents comporte un supplćment dcstinć a lc mcttrc a jour, publie par le Secrćtariat en 1969 (Annuaire... 1969, vol. II, p. 117, doc. A/CN.4/ 209, et ibid., p. 103, doc. A/CN.4/208).

3

Annuaire... 1967, vol. II, p. 361, doc. A/CN.4/196. La notę a ćtć cxaminćc aux 934® et 935^e sćanccs de la Commission (v. ibid., vol. I, p. 243 a 246).

¹ Voir Annuaire... 1967, vol. II, p. 406, doc. A/6709/Rcv.l, par. 42.

•    Annuaire... 1969, vol. U, p. 129, doc. A/CN.4/217 et Add.l.

4

•    Une listę dc ces tcxtcs figurę dans lc rapport dc la CDI sur sa vingt-cinquićme session (Annuaire... 1973, vol. II, p. 168, doc. A/ 9010/Rev.l, notę 14).

5

Voir Annuaire... 1969, vol. I, p. 111 k 114, 1011° sćance*

6

par. 2 k 19.