6919025812

114 Annuaire de la Commission du droit International, 1975, vol. II

matiere de traitćs ³⁰⁴. En 1972, a sa vingt-quatriemc session, la Commission adoptait k la lumiere de ces rap-ports un projet provisoire de trente et un articles sur le sujet ^ao8f qui fut transmis la memc annće aux gouvcrnc-ments des Etats membres pour observations, par appli-cation des articles 16 et 21 du statut de la Commission ³⁰⁶. En 1974, compte tenu des observations reęues entre-temps des gouvcrnemcnts d'Etats Membres, cllc a adoptć un projet finał d'articles sur la succcssion d'Etats en matiere de traitćs ³⁰⁷.

56.    A la suitę dc sa designation comme rapporteur spćcial, M. Bedjaoui presentait a la Commission, en 1968, un premier rapport sur la succcssion d'Etats et les droits et obligations decoulant de sources autres que les traitćs ³⁰⁸. II y cxaminait notamment la delimitation du sujet qui Iui ćtait confić et, partant, Pintitule qu’il convenait de lui donner ainsi que les divcrs aspeets quc Eon pouvait y distinguer. A la suitę de la discussion de ce rapport, la Commission prenait la meme annee, a sa vingtieme session, plusicurs dćcisions dont unc concerne la dćlimitation et Pintitulć du sujet et une autre la priorite a accorder k un aspect particulier de la succession cPEtats.

57.    Faisant siennes les recommandations contenues dans le premier rapport de M. Bedjaoui, la Commission a estime que le critere dc la delimitation entre le sujet qui ćtait confić a M. Bedjaoui et celui de la succession d'Etats en matiere de traitćs dcvrait etre «la matiere successorale ». F.lle a dćcide, comme l’avait suggćrć le Rapporteur spćcial, de supprimer de 1’intitulć du sujet qui Iui ćtait confić toute mention des « sources », afin d’ćviter toute ambiguitć quant a la delimitation de cc sujet. En consequence, la Commission en a modifić 1’intitulć, en remplaęant le libelle primitif, a savoir « La succession et les droits et obligations decoulant de sources autres quc les traitćs », par le titre suivant : « La succession dans les matićres autres que les traitćs » ³⁰⁹.

58.    Cette decision a ete enterinee par PAssemblee gćnćrale, notamment au paragraphe 4, al. b, de sa reso-lution 2634 (XXV), en datę du 12 novcmbrc 1970, par lequel elle recommandait k la Commission de poursuivre ses travaux en vue « d’avancer l’examen de la succession d’Etats dans les matićres autres que les traitćs ». L’omis-sion par PAssemblee dans cette recommandation de toute reference a « la succession des gouverncments » reflete la decision prise par la Commission k sa vingtieme session d’accorder la priorite a la succession d'Etats et de ne considćrer pour le moment la succcssion des gouverne-ments « que dans la mesure oii cela sera necessaire pour complćter 1’ćtude sur la succession d’Etats³¹⁰ ».

59.    Ainsi qu’il a etć indique plus haut ^3U, le premier rapport de M. Bedjaoui passait en revue les diver$ aspeets

³⁰⁴    Annuaire... 1972, vol. II, p. 241 et 242, doc. A/8710/Rev.i, par. 17 a 21.

³⁰⁵    Ibid., p. 248 et suiv., doc. A/8710/Rev.l, chap. II, C.

³⁰⁴ Ibid., p. 242, doc. A/8710/Rev.l, par. 23.

³⁰⁷ Annuaire... 1974, vol. II (l^re partie), p. 178 et suiv., doc. A/ 9610/Rev.l, chap. II, sect. D.

³⁰⁴ Annuaire... 1968, vol. II, p. 96, doc. A/CN.4/204.

³⁰³ Annuaire... 1968, vol. II, p. 225, doc. A/7209/Rcv.l, par. 46. ^3ł“ Annuaire... 1963, vol. II, p. 234, doc. A/5509, par. 57.

³¹¹ Par. 56.

particulicrs quc prćscnte le sujet dc la succession d’Etats dans les matićres autres que les traitćs. Le rapport de la CDI sur les travaux dc sa vingtieme session observe a cet egard que pendant le debat

quelques membres de la Commission ont ćvoquć certains aspeets particuliers du sujet (biens publics, dettes publiques, rćgimc juri-diquc dc PEtat prćdćccsscur, problemes territoriaux, condition des habitants, droits acquis) et ont prćsentć a ce propos des observations de caractere preliminaire.

II ajoute que, ćtant donnć Pampleur et la complexite du sujet,

les membres de la Commission ont etć partisans d’accorder la prioritć, dans 1’immediat, a 1’ćtudc d’un ou deux aspeets particuliers, ćtant entendu que cela ne signifiant en aucunc manierę quc l’on ne dcvrait pas cxamincr ultćricurcmcnt toutes les questions comprises dans ce sujet^3l*.

Ijc rapport notę que Popinion dominantę des membres de la Commission a ćte qu'il convenait de commencer par examiner les aspeets economiqucs de la succcssion. II prćcise :

On a d’abord suggćrć dc commcncer par les problćmes des biens publics et des dettes publiques. Mais comme cet aspect dc la question paraissait trop limitć, on a propose dc le combincr avec la question des rcssourccs naturellcs, dc manićre a rćunir en un tout les problemes de succession concernant les divers moyens (intćrfits et droits) ćconomiqucs, y compris les qucstions liees aux droits de concession et aux contrats administratifs (droits acquis). En consćquence, la Commission a decidć d’intituler cet aspect du sujet « La succcssion d’Etats en matićrc ćconomique et financićre » et a chargć le Rapporteur spćcial de preparer un rapport sur cette qucstion pour la prochainc [vingt et unićme] session de la Commission ^3,a.

60.    Lc dcuxićmc rapport dc M. Bedjaoui ³¹⁴, prćsentć k la vingt et unićme session de la CDI (1969), ćtait intitulć « Les droits acquis economiques et financiers et la succcssion d’Etats ». Lc rapport de la Commission sur les travaux de cette session obscrve qu’au cours dc la discussion de la matiere la plupart des membres ont estime que la question des droits acquis ćtait extremement controversee et que son ćtude prćmaturće risquerait de retarder les travaux sur Pensemble du sujet. Ils ont exprimć l’avis « qu’il y avait lieu d’adoptcr une mćthode empirique pour la codification de la succession en matiere economique et financićre, en commenęant dc prć-fćrence par une ćtude sur les biens et dettes publics ³¹⁵». Le rapport de la Commission notę que celle-ci a « prić le Rapporteur spćcial de prćparer un autre rapport contenant un projet d'articles sur la succession d'Etats en matićrc economique et financićre ». II constate, en outre, que «la Commission a pris acte de Pintention du Rapporteur spćcial de consacrer son prochain rapport aux biens et dettes publics ³¹⁶ ».

61.    Dc 1970 a 1972, M. Bedjaoui a prćsentć trois rap-ports k la CDI, savoir son troisieme rapport ³¹⁷ en 1970,

^3,1 Annuaire... 1968, vol. II, p. 228 et 229, doc. A/7209/Rcv. 1, par. 73 et 78.

³¹³ Ibid., p. 229, par. 79.

^3,4 Annuaire... 1969, vol. II, p. 70, doc. A/CN.4/216/Rev.l.

³¹⁶ Annuaire... 1969, vol. II, p. 237 ct 238, doc. A/7610/Rev.l, par. 61.

³¹⁸ Ibid., p. 238, par. 62.

^3,7 Annuaire... 1970, vol. II, p. 143, doc. A/CN.4/226.