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2 Annuaire dc la Commission du droit International, 1975, vol II

LISTĘ DES ABR£VIAT10NS

AELE

ALALE

Bcnclux

CDI

CIJ

C.I.J. Recueil

CNUCED

CPJI

C.PJ.I. serie A/B

Euratom

GATT

OCDE

OECE

ONU

SDN

Association europćcnne de Iibre-ćchaage Associatioa latino-amćricaiac dc librc-óchangc

Union douanifcre et ćconomiąue entre la Belgiąue, les Pays-Bas et le Luxembourg

Commission du droit intcmational Cour internationale de Justice

CIJ, Recueil des arrets, avis consultatifs et ordonnanccs Confćrence des Nations Unieś sur le commcrce et le dćveloppement Cour permanente de justice internationale CPJI, Arrets, ordonnances et avis consultatifs Communaute europćennc de 1'ćnergie atomiąue Accord gćneral sur les tarifs douanicrs ct le commerce Organisation de coopćration et de dćveloppement ćconomiąues Organisation europćenne de coopćration ćconomiąue Organisation des Nations Unieś Socićtć des Nations

I. — Propositions concernant les projets d‘articles sur la

clause de la natioo la plus favorisee adoptćs par la

Commission ¹

1.    Dans son cinquićme rapport², le Rapportcur spćcial a propose plusieurs projets (Tarticlcs rclatifs au traite-ment national et k la clause du traitemcnt national (art. 9 ct suiv.). Les raisons pour lcsąucllcs il a formule ces propositions sont indiąućes brićvement au para-graphe 1 du comracntaire des articles 9 et 10.

2.    Le Rapporteur spćcial demeure convaincu quc le projet d'articles ne peut pas, au risque d’etre incomplet, ne pas faire place k la clause du traitemcnt national et au traitement national au meme titrc qu’& la clause de la nation la plus favorisće et au traitement de la nation la plus favorisćc. Etant donnę les liens etroits qui existent entre les deux catćgories de traitement et leurs clauses respectives, ce dualisme ne devrait pas causer de diflficultćs particulieres.

3.    Du point de vue de la redaction, les dispositions relatives aux clauses du traitement national peuvent etre insćrćcs dans les projets d‘articles selon quatre mćthodes au moins :

a)    Ne pas toucher aux articles rclatifs aux clauses de la nation la plus favorisće et insćrcr une disposition indiquant ceux d‘entre eux qui sont applicables, mutatis mutandis, aux clauses du traitement national; cette rać-thode n’a pas ćte, pour d’autres questions, suivie par la Commission;

b)    Introduirc dans le projet d‘articles l’expression « une clause » et expliquer dans 1’article relatif aux expressions employćes que ce termc s’cntend d’« une clause de la nation la plus favorisćc ou d’unc clause du traitement national, selon le cas»; cette exprcssion serait ensuite employec dans tous les articles applicables aux deux catćgories de clauses;

c)    Adopter deux groupes d‘articles qui figureraient sous deux chapitrcs distincts dans le projet : le premier consacre a la clause dc la nation la plus favorisće et le second k la clause du traitement national; un troisieme chapitre supplementaire concernerait les cas de cumul des deux clauses et d’absorption de la seconde par la premierę;

d)    Mentionner expressement tant la clause de la nation la plus favorisće quc la clause du traitement national dans les articles qui leur sont applicables k toutes deux.

4.    Bień qu’il ne soit pas fermement oppose aux mćthodes mentionnees aux alinćas b et c du paragraphe precćdcnt, le Rapporteur spćcial propose de suivre cellc qui est indiquće a 1’alinća d, laquelle, selon lui, permettrait d’adopter un texte qui, pour etre moins concis qu’il ne le serait si l’on suivait le systeme envisage k 1’alinća b, serait d’une Iecture certainement plus aisćc, et aurait par ailleurs l’avantage d’eviter les rćpćtitions oiseuses qui dćcouleraient inćvitableraent de la methode decrite k l^{1 2}alinća c.

5.    Compte tenu de ce qui prćcede, les propositions concernant certains articles sont les suivantes.

Article premier revisó. — Champ d’application des presents articles

Les presents articles s’appliquent aux clauses de la nation la plus favorisće et aux clauses du traitement national con-tenues dans les traitćs entre Etats.

1

^x Articles 1 k 7. Voir Annuaire... 1973, vol. II, p. 217 et suiv., doc. A/9010/Rev.l, chap. IV, scct. B.

2

Annuaire... 1974, vol. II (1™ partie), p. 119, doc. A/CN.4/280.