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50 Annuaire dc la Commission du droit international, 1975, vol. U

a)    Succession concerncmt une partie de territoire. Ici, Ie principe de la variabilitć des limites territoriales de Fap-plication des traites s’applique. En bref, ce principe signifie que, lorsqu’un changcment dc souvcrainetć se produit sur un territoire, ce dernier passe automatique-ment du regime de traitćs de 1’Etat prćdćcesseur k celui de 1’Etat successeur.

b)    En ce qui concerne le cas tres important des Etats nouvellement independants, la Commission a maintenu sa position. Elle a fait sień Ie principe dc la «table rasę », c’est-<l-dire Ie principe selon lequel un Etat nouvelIement indćpendant n’est pas tenu de maintenir en vigueur un traite conclu par 1’Etat predćcesseur ni d’y devenir partie. La Commission a estime qu’il ne pouvait en etre autre-ment en vcrtu du droit des pcuples k disposer d’eux-memes.

De l’avis de la CDI, cette liberte de 1’Etat nouvellemcnt indćpendant n’est pas restreinte par un ćventuel traitć de devoIution conclu entre TEtat predćcesseur et 1’Etat successeur. L’Etat nouvellement indćpendant est ainsi entićrement librę de maintenir ou de ne pas maintenir son statut k 1’ćgard des traitćs conclus par 1’Etat prćdecesseur. Toutefois, en ce qui concerne les traitćs bila-teraux et les traites multilatćraux dits restreints, la liberte de maintenir en vigueur le traite conclu par 1’Etat prćdecesseur est subordonnće au consentement expres ou tacite de 1’autre ou des autres Etats parties.

1^ droit de faire table rasę reconnu k 1’Etat nouvelle-ment indćpendant est subordonnć a une rćserve impor-tante, k savoir que la succession d’Etats n’affecte pas les rćgimes de frontiere et autres rćgimes territoriaux. U decoule de cette regle gćnćrale que tous les Etats suc-ccsscurs sont habilitćs a jouir des droits resultant de ces rćgimes dont ils ont heritć et qu*ils sont tenus de remplir les obligations qui en procedent. 11 est bien evident que si ces rćgimes sont fondćs sur des traites nuls ou annu-lables, ces derniers peuvent etre contestes par 1’Etat successeur.

En ce qui concerne la position des Etats nouvellement independants, la Commission a laisse en suspens une question importante, qui doit ćtre examinee par les gouYcrncments. II s’agit de la question de savoir s’il ne faudrait par prćvoir une disposition spćciale pour les traitćs multilateraux de caractere universel. U a ete alleguć qu’il ćtait dc la plus grandę importance pour les Etats nouvellement independants comme pour la communaute intemationale dans son ensemble que des traitćs de carac-tćre universel comme les conventions humanitaires, les conventions de l’OIT, la Convention postale universelle, etc., lorsqu’ils sont dćjk appliąućs k 1’egard du territoire auquel se rapporte la succession, ne cessent pas d’etre en vigueur k 1’ćgard d’un Etat nouvellement indćpendant, au moins tant que cet Etat ne notifie pas qu’il y met fin en ce qui le concerne. Cette solution introduirait dans le projet, k 1’ćgard des traites multilatćraux dc caractere gćnćral, le systeme de «la facultć de se retirer », alors que le systćme autrement prevu dans le projet est celui de « la facultć d’adhćrer ».

c)    Une autre partie du projet concerne les cas de creation d’un nouvel Etat par unification d'Etats et par separation d'Etats. Contrairement aux articles consacrćs aux Etats nouveIIcmcnt independants, cette partie est fondće sur le principe de la continuitć ipso jurę. II y a exception a cette regle dans les cas ou une partie du territoire d’un Etat s’cn sćpare et devicnt un Etat dans des circonstances qui presentent essentiellement les memes caracteres que ccllcs qui existent en cas de formation d’un Etat nouvellement indćpendant. En pareil cas, les regles relatives aux Etats nouvellement independants sont applicables.

Une fois termine l’examen de la succession d’Etats en matierc de traitćs, la Commission n’a plus guere eu de temps k consacrer aux autres questions inscrites a son ordre du jour. Elle a neanmoins poursuivi son etude de la responsabilitć des Etats, sujet qui touche a 1’essence meme du droit international. Elle a trouve Ie temps d’aborder la question des traitćs conclus entre Etats et organisations intemationales ou entre deux ou plusieurs organisations intemationales et, enfin, a commencć d’exa-miner la question du « droit relatif aux utilisations des voies d’eau intemationales a des fins autres que la navi-gation ». Elle n’a rien pu faire au sujet de deux autres questions, a savoir la succession d*Etats dans les matićres autres que les traitćs et la clause de la nation la plus favorisee.

Enfin, je voudrais vous parler brievement de la seance que la Commission a consacree & la celćbration de son vingt-cinquiemc annivcrsairc. Ce genre dc reunion est une occasion de rćflćchir, de faire rinventaire de ce qui a ćte fait, et de penser k l’avenir. Les membres ont eu quelques motifs de se feliciter des realisations de la Commission. Ainsi, le professeur Ago (qui s*est retrouve le membre le plus ancien dc la Commission aprćs le deces du regrettć Milan BartoS) a dit que les travaux de la CDI n’etaient peut-etre pas aussi spectaculaires que ceux d’autres organes des Nations Unieś, mais qu’il y avait des raisons de croire qu’ils ne seraient pas moins impor-tants k long terme. M. Tsuruoka, autre membre de longue datę de la Commission, a rappele que dans ce monde nouveau ou la naissance d^?un grand nombre d*Etats avait crćć un nouveau climat diplomatique, poli-tique et ćconomique, la Commission ćtait appelee a jouer un role d’une importance croissante, en rćpondant aux exigences et aux aspirations nouvelles et en tenant compte de tous les courants d’idees et des intćrcts lćgitimes dc tous les peuples. Parmi ces intćrcts, la paix et la sćcuritć viennent bien entendu en premier.

Pour terminer, je tiens k souligner que c’est prćcisć-ment pour pouvoir s’acquittcr comme il convient de ces taches que la Commission compte le plus sur 1’aide du Comite juridique consultatif. Au nom de la CDI et en mon nom propre, je souhaite au Comite de reussir dans ses travaux. Je formę des vceux de bonne sante et de rćussitc a 1’endroit du President et de vous tous qui avez eu la bonne fortunę de vous rćunir ici, dans la ville imperiale et si hospitaliere de Tćhćran. Je suis convaincu que votre reunion — si magnifiquement organisće par M. Sen, le Secrćtaire generał, et ses collaborateurs si competents du pays hote — sera agreable et fructueuse, pour le plus grand bćnefice de tous les pays d’Afrique et d’Asic et lc plus grand benćfice de la communautć intemationale tout entiere.