5134940164

1

1

t:

7.    En troisieme et derniere categoric, la legislation mauritanienne prevoit pour ceux qu’elle considerc comme « etrangers ordinaires », en plus dc toutcs les fomialites exigćes aux precćdcntes catćgories, la prise d’empreintes digitales. I^a carte d’etranger nc lcur est pas systematiquement dćlivree. Le Ministrc de Flnterieur peut, sans qu’il n^łait a motiver sa decision, refiiser la delivrance de celle-ci. Ce refus permet de legitimer les inesures penales ou administratives prises a Fencontre de Fetranger auqucl la carte d'identite d^?ćtranger a ete rcfusee ou retirće. 11 en resultc ćgalement des restrictions concernant Facccs et le sejour dans certains lieux du territoire mauritanien. Mćinc titulaircs de la carte d’identitć d’etranger, les etrangers ordinaires peuvcnt dans certains cas etre interdits d’acceder et dc sćjoumer dans des zones dćtcrminees. Le Ministre de Finterieur est habilite a prononcer a leur encontre une mesurc d^?ćloignement des dites zones sans prejudicc de la mesure d^łexpulsion.

8.    La sortie du territoire peut s’effectuer avant ou <i Fcxpiration de la duree de sejour de Fetranger. Toutefois elle n^?est pas permise si Fćtrangcr n’est pas en regle avec la legislation fiscale ou s’il fait Fobjet d’une poursuitc judiciaire. 11 est a souligner a ce propos que toul etranger ordinaire desirant sortir du territoire doit faire viser sa carte d’identite d’etranger par Fautorite administrative du lieu de sortie. Cette sortie doit etre effcctuee par Fun des points dc sortie officiels du territoire. Ces points de sortie fixes dans le cadre de conventions bilaterales et doivent etre transcrits en droit interne. A ce jour, les textes qui reglemcntcnt ces points de passage ne sont pas disponibles et un inventaire est neccssairc.

9.    Nombre de mcsurcs penales et administratives prises au nom dc Fordre public ou dc la surete nationale touchent au principe de la libertć dc circulation des personnes. Ces mesures, qu^,elles soient fixees par le droit portant sur Fentree, le sejour, Fetablisscmcnt et la sortie, ou par les reglcments des autorites administratives de la police, nc connaissent aucune transaction. Leur force executoire peut produire des cnjeux considerables pour des personnes comme les refugies et les demandeurs d^?asile si ellcs sont executees de faęon arbitraire^S6.

10.    Le Gouverncment mauritanien, comme la plupart des autres gouvernements, refuse aux etrangers des droits de naturę politique. Ce principe se prolongc a travers Finterdiction d'acces a certaines fonctions publiques. II existe neanmoins des exccptions a ce principe restrictif, notamment en ce qui concerne les contractuels etrangers de FEtat mauritanien qui, aux termes des dispositions contcnues dans les lois n°75.055, n°75.056 et eu egard aux accords bilateraux, peuvent devenir fonctionnaires a titre d’auxiliaires ou de contractuels .

11.    Bień que privćs du droit dc votc et de Feligibilite aux assemblees et aux fonctions politiques ou administrativcs, les etrangers peuvent cependant ambitionner d’acceder a certaines fonctions susccptibles de garantir leurs droits economiques et sociaux , notamment dans Fexercice de droits syndicaux. Menie si la legislation nationale nc Fcxplicite pas, la protection des droits des etrangers trouve une consecration plus etendue dans les sources supranationalcs, cel les des conventions et des traites intcrnationaux ratifles.

B. - Droit conyentionnel et international

I. La condition des ćtrangers dcmeure etroitement liee au degre d^?interdependance entre les nations. Son aspect fluctuant reside, au-dela des politiques nationales sur Fimmigration, dans le respect ou non des engagements ćtatiques exprimes a travers les traites et conventions bilaterales et multilaterales. Ceux-ci, pris par la Mauritanie cnvers les autres pays et reciproquemcnt. sous des denominations variees, vienncnt souvent completer la legislation nationale sur Fimmigration ou menie pour dćroger dans certains cas. On trouve notamment des traites d’etablisscmcnt, de commerce, d’amitie, des accords de coopćration, des conventions fiscales, douanieres, consulaires, de sćcurite sociale, etc.

2 A Fechelle du continent africain, La Mauritanie est signataire de nombrcux traites et convcntions regissant les droits des etrangers. L^nsemble gćopolitique auquel appartient la Mauritanie, FAfriquc de FOuest, tend vers Fintegration dans FUnite africainc. Les efforts deployes

Droit des Etrangers en Mauritanie au regard des Rćfugies et des Demandeurs d'asilc, Salim Jaafar, 2005. Article 4A du Statut de la Fonction Publique mauritanien.

S6

87

88

Les droits syndicaux, notamment 1’accćs des travaillcurs immigrants aux postes de reprćsentation syndiealc, au scin des entreprises et ćtablissements nationaux (mauritaniens). La libertć syndicale est reconnuc parmi les libertes publiques garanties dans le preambule dc la constitution mauritanienne.

Page 124

\