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Rapport dc la Commission & 1’Assemblće gćnćrale 117

mission a-t-clle exprimć k sa vingt-cinquieme session Fintention d’inclure dans le projet (Farticles le plus grand nombre possible de « matićres autres que les traitćs » ³³⁶.

72.    Dans 1’ćtat actuel dc ses travaux, la Commission a Fintention de diviser le projet d’articles en une intro-duction et plusieurs parties. L’introduction comprendra les dispositions qui s’appliquent k Fenscmblc du projet, et chaque panie celles qui s’appliquent exclusivement k une catćgorie de matićres determinćes. Elle a en outre decidć, dans les circonstanccs rappelees plus haut ³³⁷, de consacrer la premiere partie du projet k la succession d’Etats en maticrc dc biens d’Etat.

73.    Comme il rćsulte des paragraphes 64 et 66 ci-dessus, la Commission a adopte jusqu’& present, au cours de deux sessions, onze articles du projet, dont trois font partie de FIntroduction et huit dc la premiere partie du projet d'articles. Ces huit articles appartienneni k la scction 1, intitulće « Dispositions gćnćralcs», et sont applicables k tous les types de succession d’Etats en matićre de biens d’Etat. Au stade actuel de ses travaux, la Commission a Fintention de consacrer les autres sections de la premiere partie k des types de succession particuliers.

74.    Aprćs avoir acheve avec la premiere partie Fetude de la succession d’Etats aux biens d’Etat la Commission dcvrait normalcmcnt cxamincr la succession d’Etats aux autres categories de biens publics ³³⁸. Toutefois, eu egard aux directives donnees par FAssemblee gćnćrale dans sa resolution 3315 (XXIX)**•, le Rapporteur spćcial a Fintention de passer directement, des Fachevement de la premiere partie du projet, k Fetude de la succession aux dettes publiques — et, tres vraisemblablement, a la succession aux seules dettes d’Etat. La Commission dcci dera par la suitę dans qucl ordrc devront etre exa-minćs les autres problemes relatifs aux biens publics ainsi que les autres matićres entrant dans le cadre du sujet.

d) Caractere promoire des dispositions adoptees au

cours des vingt-cinquidme et vingt-septieme sessions

75.    La Commission a indiquć dans son rapport sur sa vingt-cinquieme session qu’elle avait estime nćcessaire, pour ćclairer FAssemblee gćnćrale, de placer au dćbut de son projet d'articles des dispositions d’ordrc generał precisant, notamment, le sens des expressions « succession d'Etats» et « biens d’Etat». Elle avait observć quc le contenu dćfinitif de dispositions de cette naturę depen-drait, dans une mesure non nćgligcablc, des resultats auxquels la Commission arriverait dans la suito de ses travaux. Elle avait dćcidć en consćquence d'examiner k nouveau, toujours dans le cadre de la premiere leeture du projet, le texte des articles adoptes a la vingt-cinquićme session afin d'y apporter ćventuellement toutes les modi-

⁴³⁸ Annuaire... 1973, vol. II, p. 205 et 206, doc. A/9010/Rev.l, par. 85.

Par. 63 ct 64.

*” Voir ci-dessus par. 63 et 64.

“• Voir ci-dessus par. 65.

fications qui seraient nćcessaires ³⁴°. A la prćsentc session, elle a ćtendu cette dćcision aux articles adoptćs au cours de la session.

B. — Projet d'articles sur la succession d’Etats dans les matićres autres quc les traitćs

76. Le texte des articles 1 ^.9, 11 ct X adoptes par la Commission k ses vingt-cinquieme et vingt-septiemc sessions ainsi que le texte des articles 9, 11 et X et de Falinća e dc Particie 3, accompagnes des commentaires y relatifs, adoptćs par la Commission k sa vingt-septićmc session sont reproduits ci-dessous pour Finformation de FAssemblee gćnćrale.

1. — Texte des articles 1 A 9, 11 ET X ADOPTES par la

Commission a ses viNGT-ciNQuifeME et vingt-septi£me

SESSIONS

INTRODUCTION

Article premier. — Portee des prisents articles

Les prćsents articles s’appliqucnt aux effets de la succession d’Etats dans les matićres autres que les traitćs.

Article 2. — Cas de succession d’Etats visćs par les presents articles

Les prćsents articles s’appliquent uniąucmcnt aux effets d’une succession d’F.tats sc produisant conformćmcnt au droit international et, plus particulićrcmcnt, aux prindpcs du droit international incorporćs dans la Chartc des Nations Unieś.

Article 3. — Expressions employies

Aux fins des presents articles :

a)    L'expression « succession d’F.tats » s’cntend de la substitution d’un Etat k un autre dans la responsabilitć des relations intemationales du territoirc;

b)    L’exprcssion « Etat predćcesseur » s’entend dc 1’Etat auquel un autre Etat s’est substitue k 1'occasion d’une succession d’Etats ;

c)    I/expression « Etat succcsseur» s’entcnd de 1’Etat qui s’cst substituć a un autre Etat a l’occasion d’une succession d’Etats ;

d)    L’cxpression « datę dc la succession d’Etats » s’entend de la datę k laqucllc 1’Etat succcsseur s’cst substitue k l’Etat predćcesseur dans la responsabilitć des relations intemationales du territoire auquel sc rapportc la succession d’Etats ;

e)    L’expression « Etat tiers » s’cntend de tout Etat autre que 1’Etat predćcesseur ou l’Etat succcsseur.

Premiżrb partie

SUCCESSION D’ŹTATS EN MATlfeRE DE BIENS D’ĆTAT

SECTION 1. — DISPOSITIONS GĆNĆRALE*

Article 4. — Portie des articles de la prisente partie

Les articles de la prćscnte partie s’appliquent aux effets de la succession d’Etats en matićrc dc biens d’Etat. •

¹⁴⁰ Annuaire... 1973, voI. II, p. 206, doc. A/9010/Rev.l, par. 91.