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Rapport dc la Commission & 1’Asscmblće gćnćrale 55

scntć lc Secrćtaire gćnćraJ et a rcmpli Ies fonctions de secrćtaire de la Commission de la 1349^e a la 1359^e seance, MM. Nicolas Teslenko et Santiago Torrcs-Berndrdcz ont exerce les fonctions de sous-secrćtaires de la Commission, et MM. Eduardo Valencia-Ospina et Larry D. Johnson ccllcs dc secretaircs adjoints.

E. — Ordre du jour

7. La Commission a adoptć pour sa vingt-septićme session 1'ordre du jour ci-aprcs :

1.    Responsabilitć des Etats.

2.    Succcssion d’Etats dans les matiferes autres quc les traitćs.

3.    Clause de la nation la plus favorisec.

4.    Question des traitćs conclus entre Etats et organisations internationales ou entre deux ou plusieurs organisations inter-nationalcs.

5.    Droit relatif aux utilisations des voics d’eau internationales k des fins autres quc la navigation.

6.    Programme dc travail k long terme.

7.    Organisation des travaux futurs.

8.    Cooperation avec d’autrcs organismes.

9.    Datę et lieu dc la vingt-huitićmc session.

10. Qucstions divcrscs.

8. Au cours de la session, la Commission a tenu cinquante-huit sćanccs publiąues (de la 1302^e k la 1359^e sćancc). En outre, le Comitć de rćdaction a tenu vingt et une seances, et le Bureau elargi de la CDI et un groupe qui en dćpend ont tenu six sćances. La Commission a examine tous les points inscrits k son ordre du jour, a l’exception du point 5 (Droit relatif aux utilisations des voies d’eau internationales a des fins autres que la navigation), pour les raisons exposćes plus loin¹.

¹ Voir chap. VI, scct. A.

Chapitre II

responsabilite des Etats

A. — Introduction

1. APERęU HISTORIQUE DES TRAVAUX

de la Commission

9.    A sa premiere session, en 1949, la CDI avait fait figurer la question dc la « Responsabilite des Etats » dans la listę des quatorze sujets de droit international a codifier. En 1955, a la suitę de 1’adoption par 1’Assemblćc gćnćrale de sa rćsolution 799 (VIII), du 7 dćcembre 1953, la Commission a nommć M. F. V. Garda Amador rappor-tcur special pour la qucstion. Dc 1956 a 1961, M. Garda Amador a presentć successivement a la Commission six rapports sur la responsabilitć des Etats. Occupee par la codification d'autres branches du droit international, telles que la procćdure arbitrale et les relations et immu-nitćs diplomatiqucs et consulaircs, la Commission n’a pas pu, entre 1956 et 1961, entreprendre la codification du sujet de la responsabilitć des Etats, mais elle a procćdć de temps a autre (notamment en 1956, 1957, 1959 et 1960) a certains ćchanges de vues de caractere gćnćral sur la question ¹.

10.    En 1960, la question de la codification de la responsabilite des Etats a ćtć soulevec a la Sixićme Commission de 1’Assemblee gćnćrale pour la premiere fois depuis 1953. Elle a ćtć examinćc en 1961 et 1962 par la Sixićme Commission et par la CDI dans le cadre du programme des travaux futurs dans le domaine de la codification et du dćvcloppemcnt progressif du droit international. Au cours de cet examen, des divergenccs de vues se sont mani-festćcs quant k la manierę d’aborder le sujet et, en parti-culier, quant a la question de savoir si la Commission devait commencer par codifier les rćgles de la responsabilite des Etats en tant quc sujet generał et autonome, ou si elle devait aborder certains sujets dćterminćs du droit des gens, comme la condition des ćtrangers, en se proposant de codifier en meme temps, dans ce cadre, les rćgles dont la violation entrafne une responsabilite inter-nationale et les rćgles de la responsabilitć proprement dite. Finalement, il a ćtć reconnu, tant a 1’AssembIće generale qu’a la CDI, qu’il s’agissait non pas simplement de poursuivre les travaux deja entrepris, mais de re-prendre ex novo 1’ćtude en qucstion, que la responsabilitć des Etats devait figurer parmi les sujets prioritaires, et qu’il convenait de prendre des mesures en vue d’accćlćrer les travaux relatifs k sa codification. M. Garda Amador n’etant plus membre de la Commission, celle-ci a estimć, en 1962, qu’il fallait faire des travaux prćparatoircs avant de nommer un nouveau rapporteur spćcial, et elle a confić cette tache a une sous-commission sur la responsabilitć des Etats, composće dc dix membres ².

11. Le travail de la Sous-Commission sur la responsabilitć des Etats a ćtć examine par la Commission lors de sa quinzieme session (1963), k la 686^e sćance, sur la base du rapport presentć par M. Ago, president de la Sous-Commission⁴. Tous les membres de la CDI qui ont pris part k la discussion se sont dćclarćs d’accord avcc les conclusions gćnćralcs formulćes par la Sous-Com-mission, a savoir : a) qu’aux fins de la codification du sujet la prioritć devait etre accordće a la dćfinition des rćgles gćnćrales de la responsabilitć internationale de 1’Etat; b) qu’il n’etait pas question de negliger l’expć-riencc et la documcntation reunies dans certains secteurs particuliers, notamment dans celui de la responsabilite

¹ MM. Ago (Prćsident), Briggs, Gros, Jimćncz dc Arćchaga, Lachs, dc Luna, Parcdcs, Tounkinc, Tsuruoka et Yassccn.

¹ Voir Annuaire... 1963, vol. II, p. 237, doc. A/5509, annexe I. Pour Ics comptcs rendus analyliques des 2° a 5^C sćanccs dc la Sous-Commission ct les memoires prćscntćs par ses membres, voir Annuairc... 1963, vol. II, p. 238 ct suiv., doc. A/5509, annexc I, append. I et II.

1

Pour l’historiquc dćtaillć dc la qucstion jusqu’en 1969, voir

2

Annuairc... 1969, vol. II, p. 238, doc. A/7610/Rev.l, chap. IV.