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Rapport dc la Commission a PAssemblee generale 115

son quatrieme³¹⁸ en 1971 et son cinquieme ³¹⁹ en 1972. Chacun de ces rapports ćtait consacrć k la succession d’Htats aux biens publics et contenait des projets d’ar-ticles sur la matićre. Absorbćc par d’autres taches, la Commission n’a pu cn examiner aucun au cours dc ses vingt-deuxićme (1970), vingt-troisićme (1971) et vingt-quatrieme (1972) sessions. Elle a toutefois inclus un rćsumć des troisieme et quatrieme rapports dans son rapport sur les travaux de sa vingt-troisieme session ³²⁰ et un aperęu du cinquićme dans son rapport sur sa vingt-quatrićmc session ^sa.

62.    Aux vingt-cinquiemc (1970), vingt-sixićme (1971) et vingt-septieme (1972) sessions de PAssemblee generale, pendant l’cxamcn par la Sixiemc Commission des rapports dc la CDI, plusieurs representants ont emis le vgcu que des progres soient accomplis dans Pćtude de la succession d’Etats dans les matićres autres que les traitćs ³²² Quant k PAssemblee generale, ellc adoptait le 12 novembre 1970 sa rćsolution 2634 (XXV), dont le paragraphe 4, al. b, recommandait k la Commission

dc poursuivrc ses travaux sur la succession d’Etats, compte tenu des vues et des considćrations indiąućes dans les rćsolutions 1765 (XVII) et 1902 (XVIII) de PAssemblee gćnćrale, cn datę des 20 novembre 1962 et 18 novcmbre 1963, cn vuc [... j d’avancer l*cxamcn dc la succession d’Etats dans les matićres autres quc les traitćs.

Le 3 dćcembre 1971, au paragraphe 4, al. a, dc la section I dc la rćsolution 2780 (XXVI), 1’Assemblee recommandait k nouveau a la Commission « d’avancer l’examcn dc la succession d’Etats dans les matieres autres que les traitćs ». Enfin, le 28 novcmbrc 1972, au paragraphe 3, al. c, de la section I dc la rćsolution 2926 (XXVII), TAssemblce recommandait k la Commission « de poursuivre ses travaux sur la succession d’Etats dans les matićres autres que les traitćs, compte tenu des vues et des considćrations indiqućes dans les rćsolutions pertinentes dc 1’Assemblće gćnćrale ».

63.    En 1973, pour la vingt-cinquieme session de la Commission, M. Bedjaoui a prćsentć un sixieme rapport ³²³ consacrć, commc ses trois rapports prćcćdcnts, a la succession d’Etats aux biens publics. Le sixieme rapport rćvisait et complćtait les projets d’articles ante-rieurcmcnt soumis, compte tenu, notamment, du projet provisoire sur la succession d’Etats en matićre de traitćs adoptć par la Commission en 1972³²⁴. II contenait unc serie de projets d’articles ayant trait aux biens publics en generał. Ces articles divisaient les biens publics cn trois catćgories : biens d’Etat; biens des collectivites territoriales autres qu’ćtatiques ou biens des entreprises publiques ou des organismes k caractere public; biens propres au territoire auquel sc rapporte la succession d’Etats.

64.    Le sixieme rapport de M. Bedjaoui fut examinć par la Commission a sa vingt-cinquićmc session, en 1973. Devant la complexitć du sujet, la Commission a dćcide. aprćs un dćbat approfondi et sur la proposition du Rapporteur spćcial, dc limiter son ćtude pour Pinstant a une sculc des trois catćgories dc biens publics traitees par le Rapporteur spćcial, k savoir celle des biens d’Etat ³²⁵. Elle adoptait la memc annće huit projets d'articles, dont le tcxte est reproduit ci-aprćs ³²⁶. Les articles 1 a 3 constituent Plntroduction du projet, relative a Pensemble de la qucstion de la succession d’Etats dans les matieres autres quc les traitćs. Les articles 4 k 8 appartiennent a la premićre partie du projet, intitulćc « Succession d’Etats en matićre de biens cPEtat». lis forment les premiers textes de la section 1 dc ccttc partie, qui a pour titre « Dispositions gćnćralcs ».

65.    En 1974, pour la vingt-sixićmc session de la Commission, le Rapporteur spćcial a prćsentć un scptićmc rapport, consacrć cxclusivement a la succession d’Etats en matićre de biens d’Etat ³²⁷. Le rapport contenait vingt-deux projets d'articles accompagnes de commen-taires qui faisaient suitę aux huit projets d'articles adoptćs en 1973. La Commission n’a pas ćtć en mesure d’cxa-miner ce rapport k sa vingt-sixieme session ayant du consacrer, en application des alineas a et A du paragraphe 3 de la rćsolution 3071 (XXVIII) de 1’Assemblće gćnćrale, la majcurc partie dc la session a la deuxieme lecture du projet d’articles sur la succession d’Etats en matićre de traitćs et a 1'ćlaboration d’un premier projet d'articles sur la responsabilite des Etats ³²⁸. La meme annće, par la rćsolution 3315 (XXIX), en datę du 14 dć-ccmbre 1974, 1’AssembIće gćnćrale recommandait k la Commission « de poursuivre en priorite la prćparation de projets d’articlcs sur la succession d'Etats dans les matieres autres quc les traitćs » (sect. I, par. 4, al. b).

66.    A la prćsentć session, la Commission a cxaminć, au cours des 1318^e k \329° sćances, les projets d'articles 9 a 15 et X, Y et Z contenus dans le septićmc rapport de M. Bedjaoui. Ellc a renvoyć toutes ces dispositions au Comitć dc rćdaction, a Pcxception dc celles de Particie 10 ³²⁹, k 1’ćgard desquelles elle a rćscrve sa position.

³¹¹ Annuaire... 197], vol. II (l^re partie), p. 167, doc. A/CN.4/247 et Add.l.

^3,3 Annuaire... 1972, vol. II, p. 67. doc. A/CN.4/259.

³³⁰ Voir Annuaire... 1971, vol. II (I^re partie), p. 361 et suiv., doc. A/8410/Rcv.I, par. 77 k 98.

^1,1 Annuaire... 1972, voI. II, p. 351 et 352, doc. A/87I0/Rcv.l, par. 71.

³³³ Voir Documents officiels de rAssemhlee generale, vingt-cinąuieme session, Annexes, point 84 de 1’ordrc du jour, doc. A/8147, par. 72; ibid., vingt-sixiime session, Annexes, point 88 dc 1’ordrc du jour, doc. A/8537, par. 135; ibid., vingt-scptiźme session, Annexes, point 85 dc l’ordrc du jour, doc. A/8892, par. 194.

*** Annuaire... 1973, vol. II, p. 3 et suiv., doc. A/CN.4/267.

^m Annuaire... 1972, vol. II, p. 248 et suiv., doc. A/8710/Rcv.l, chap. II, C.

³³³ Annuaire... 1973, vol. II, p. 206, doc. A/9010/Rev.l, par. 87.

^3,4 Pour le textc des articles 1 k 8 et des commentaires y relatifs adoptćs par la CDI k sa vingt-cinquiemc session, voir Annuaire... 1973, vol. II, p. 206 et suiv., doc. A/9010/Rev.l, chap. III, scct. B. Pour le textc des articles 1 k 9, 11 et X adoptćs par la CDI k ses vingt-cinquićmc et vingt-septićme sessions, voir ci-aprćs scct. B, sous-scct. 1.

Annuaire... 1974, vol. II (1« partie), p. 93, doc. A/CN.4/282. ³³⁸ Ibid., p. 316, doc. A/9610/Rev.l, par. 160.

**• Le projet d’articlc 10 a la teneur suivantc :

« Arfic/e 10. — Proits de puissance concedante

« 1. Au sens du prćscnt articlc, le termę « concession » dćsigne Pac te par lequel PEtat attribue, sur le territoire relcvant de sa competence nationalc, k unc entreprise privćc ou une personne

(Suitę de la notę page tulrante.)