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Rapport de la Commission a PAssemblće generale

Anicie 5. — Traitement de la nation la plus farorisie

L’expresslon «traitement de la nation la plus farorisće » s’entcnd d’un traitement accordć par 1’Etat concćdant a PEtat bćnćfidaire ou a des personnes ou a des choscs se trouvant dans un rapport determine avec cet Etat, non moins favorable que le traitement accordć par PEtat concćdant a un Etat tiers ou a des personnes ou a des choses se trouvant dans le mćmc rapport avec un Etat tiers.

Anicie 6. — Fondement juridiąue du traitement de la nation la plus

farorisie

Aucune disposition des presents articles n’implique qu’un Etat a le droit de se voir accorder par un autre Etat le traitement de la nation la plus favorisćc si ce n’cst en rertu d’une obligation juridiquc.

Anicie 7. — Source et etendue du traitement de la nation la plus

farorisie

IAt droit de PEtat bćnćfidaire d’obtenir de PEtat concćdant le traitement appliquć par celui-d a un Etat tiers ou a des personnes ou des choses se trouvant dans un rapport dćterminć avec un Etat tiers nait de la dause de la nation la plus farorisće en rigueur entre PEtat concedant et PEtat bćnefidairc.

Le traitement auqud PEtat bćnćfidaire peut prćtcndre en vertu de cette clause est determine par le traitement appliquć par PEtat concćdant a PEtat tiers ou k des personnes ou des choscs se trouvant dans ledit rapport avec cc dcmier Etat.

Anicie 8. — Inconditionnaliti des clauses de la nation la plus farorisie

Unc clause de la nation la plus favorisće dans un traitć est incon-ditionncllc a moins quc ledit traitć n’en dispose ou que les parties n’en convienncnt autrement.

Anicie 9. — Effet d'une clause inconditioruielle de la nation

la plus farorisie

Lorsqu’une dause dc la nation la plus ravori$će n’cst pas soumise a des conditions, PEtat bćnćfidaire acquiert le droit au traitement de la nation la plus farorisće sans avoir Pobligation d’accordcr k PEtat concćdant une rćdprodtć materielle.

Article 10. — Effet d’une clause de la nation la plus farorisie sous condition de riciprodti materielle

Lorsqu'une dause de la nation la plus farorisće est soumise a une condition de rćdprodtć matćrielle, PEtat bćnćfidaire n’acquicrt le droit au traitement dc la nation la plus favorisće quc s’il accordc a PEtat concćdant une rćdprodtć materielle.

Article 11. — Etendue des droits decoulant d’une clause de la nation

la plus farorisie

1.    En vertu d’une clause dc la nation la plus farorisće, PEtat bćnefidairc acquiert, pour lui-mćmc ou au profit de personnes ou de biens se trouvant dans un rapport dćterminć avec lui, uniquement les droits qui relćvent du champ d’application de la matićre objet de la clause.

2.    L’Etat bćnefidairc acquiert les droits prćvus au paragraphe 1 uniquement en ce qui concerne les catćgories de personnes ou de biens qui sont spćcifićes dans la clause ou qui rcssortent implidtement de la matićre objet de la clause.

Anicie 12. — Acąuisition de droits en rertu d’une clause de la nation

la plus farorisie

1. L’Etat bćnćfidaire n’acquicrt pour lui-meme les droits prevus a j'article 11 que si PEtat concćdant confćre a un Etat tiers un traitement

qui est du domainc de la matićre objet de la clause de la nation la plus favorisće.

2. I/Etat benćficiairc n’acquiert les droits concernant les personnes ou les biens appartenant aux catćgories risees au paragraphe 2 de Partidc 11 que si ces personnes ou ces biens a) appartiennent a la mćmc catćgoric dc personnes ou de biens que ccux qui bćnćficient du traitement confćrć par PEtat concćdant a un Etat tiers; et b) se trouvent avec PEtat bćnefidairc dans le mćme rapport que celu! dans lequel ces personnes ou ces biens se trouvcnt arce cet Etat tiers.

Artide 13. — Non-pertinence du fait que le traitement est confiri

avec ou sans contrepartie

En rertu d’une dause de la nation la plus favorisće, PEtat bćnć-ficiaire acquiert, pour lui-mćme ou au profit de personnes ou de biens se trourant dans un rapport dćterminć arce lui, Ic droit au traitement de la nation la plus farorisće indćpendamment du fait quc le traitement de PEtat concedant a un Etat tiers ou a des personnes ou des biens se trouvant dans le mćmc rapport avec cet Etat tiers est confćrć arce ou sans contrepartie.

Article 14. — Non-pertinence des restrictions conrenues entre l'Etat

concidant et VEtat tiers

L*Etat bćnćfidaire a droit au traitement confćre par PEtat concćdant a un Etat tiers indćpendamment du fait que cc traitement est confćrć en rertu d’un accord limitant son application aux relations entre PEtat concedant et PEtat tiers.

Article 15. — Non-pertinence du fait que le traitement est confiri en rertu d'un accord bllatiral ou d’un accord multilatiral

L*Etat benćficiairc a droit au traitement confćrć par PEtat concćdant a un Etat tiers indćpendamment du fait que ce traitement est confćrć en rertu d’un accord bilatćral ou d’un accord multilatćral.

Article 16. — Droit au traitement national en rertu d’une clause

de la nation la plus farorisie

|A moins quc le traitć n*en dispose ou qu’il n’en soit conrcnu autrement,] PEtat benćficiairc a droit au traitement confćrć par PEtat concedant a un Etat tiers meme si ce traitement est confćrć au titre du traitement national.

Article 17. — Traitement de la nation la plus farorisie et traitement national fou autre traitementj concernant la meme matiire

Lorsqu’un Etat concedant s’est engage par traitć a accorder a un Etat bćnćfidaire le traitement de la nation la plus farorisće et le traitement national [ou un autre traitement] concernant la meme matićre, PEtat benćficiairc a le droit de se prćvaloir du traitement qu’il prćfćre dans chaque cas particulicr.

Article 18. — Commencement de la jouissance des droits dicoulant d’une clause de la nation la plus farorisie

1.    Le droit dc PEtat bćnćfidaire k un traitement en rertu d’unc clause de la nation la plus farorisće qui n’cst pas soumise a unc condition de rćdprodtć materielle prend naissance au moment ou le traitement correspondant est confćrć par PEtat concedant k un Etat tiers.

2.    Le droit de PEtat bćnćfidaire k un traitement en rertu d’unc clause dc la nation la plus farorisće qui est soumise a une condition dc rćdprodtć matćrielle prend naissance au moment de la communi-cation par PEtat bćnćfidaire a PEtat concćdant de son consentement k conferer la rćdprodtć materielle en ce qui concerne le traitement en question.