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Rapport de la Commission & TAsscmblee generale 97

organes de 1’organisation. Les općrations des organisa-tions intcrnationales sont menees souvcnt d’aprćs des modalites fort differentes, et ceci, parfois, dans un mcme domaine d’activites ⁸⁰¹. Le statut juridiąue d’une ćąuipe de secours fournie, en cas de catastrophe naturelle, par Pintermediairc dc TONU pcut etre soit celui d’un organe subsidiaire de 1’Organisation, soit celui d’unc cntitć dotee d’un statut juridiąue distinct par rapport a POrganisation, soit celui d’une ćąuipe nationale de l’un des Etats membres; le statut juridiąue d’une force du maintien de la paix de TONU et des contingents natio-naux qui la composent vis-a-vis de 1’Organisation peut aussi varier d’un cas a 1’autrc etc. 11 va de soi quc si, dans le cas d’cspece, 1’auteur du comportement adoptć sur le tcrritoirc d’un Etat cst en realitć 1’organc d’un Etat et non pas celui d’une organisation internationale, c’est Particie 12 qui devicnt applicablc, et non pas Particie 13.

12) Compte tenu des considćrations qui precedent, Particie 13 n’est pas censć donner une definition de la responsabilitć des organisations intcrnationales ni des problemes d’attribution qu’une telle responsabilitć pose. 11 sc borne i affirmer que les comportements des organes d’une organisation internationale agissant en cette ąualitć ne sont pas attribuables k un Etat du seul fait que lesdits comportements ont ćtć adoptes sur le tcrritoire de PEtat en ąuestion ou sur tout autre territoire soumis k sa juridiction. Le sens de Pexprcssion « ou sur tout autre territoire soumis k sa juridiction » a dćj& ćtć cxpliquć dans le commentaire de Particie 12®°®. 11 convient ćgale-ment de prćciser que Pexpression « organisation internationale» s’entend d’une « organisation intcrgouvernc-mentale » suivant le sens donnę a cette expression dans les projcts d’articlcs ćlabores par la Commission sur d’autres sujets. Les mots «agissant en cette ąualitć» soulignent utilement que Porgane en ąuestion doit avoir agi au nom et pour le compte de Porganisation, dans Pexercicc des fonctions de cellc-ci et sous son contrólc exclusif. Finalemcnt, les mots «du seul fait» ont ćte introduits afin de ne pas prćjugcr des problemes d’attri-bution qui peuvent se poser pour PEtat territorial en vertu des rćgles qui regissent la responsabilitć des organisations intcrnationales lorsąuc, par cxcmplc, ledit Etat est un Etat membre de Porganisation en ąuestion, voire a participć, d’unc faęon ou d’unc autre, k la decision de Porganisation qui est a Porigine du comportement de Porgane en cause, ou encore a mis a la disposition dudit organe scs propres moyens.

*⁰¹ Voir p. ex. F. Seyersted, United Nations Forces in the Ixiw of Peace and War, Leyde, SijthofF, J966; D. S. Wijewardane, «Criminal jurisdiction over visiiing forces with special referencc to intcmational forces», The British Year Book of International Law, 1965-66, Londres, vol. XLI, 1968, p. 179 et suiv.

²⁰² A propos du statut juridiąue des troupes britanniąues faisant partie dc la Force des Nations Unieś chargće du maintien de la paix a Chyprc, voir 1’arrćt de la Chambre des lords du 11 fevrier 1969 dans 1'Affaire Nissan c. Attorncy-Gcncral (The Ali England Law Reports, 1969, Londres, vol. 1, p. 629). Pour une analyse dccct arrćt, voir J. W. Bridgc, « The legał status of British troops forming part of the United Nations Force in Cyprus », The Modern Imw Review, Londres, vol. 34, n° 2 (mars 1971), p. 121 et suiv.

¹⁰² Par. 13 du commentaire.

13) La Commission n’a pas estime dcvoir inclure dans cet article, commc cllc Pa fait aux articles 11, 12 et 14, une disposition prćvoyant expressćment quc la rćglc enoncee dans Particie est sans prejudice de Pattribution k PEtat territorial des comportements qui seraient attribuables audit Etat en vertu des articles 5 k 10 du projet et qui auraient ćte adoptćs en rapport avcc le comportement de Porgane de Porganisation. La formulation d’une telle disposition poserait, dans le cas dc Particie 13, des problemes particuliers dćpassant la portće du prćsent projet, car il s’agirait de problemes lies, dans une certainc mesure, au statut des rclations entre PEtat territorial et Porganisation en ąuestion ainsi qu’aux dispositions specifiąues, y compris les dispositions rela-tives au statut juridiąue dc Porganisation et aux privileges et immunitćs de ses organes, prćvucs dans les accords sur la base dcsąuels les organisations internationalcs agissent normalement sur le territoire d’un Etat. La Commission a surtout hesitć devant Pidee d’inclure dans le projet une disposition ąuelconąue ąui pourrait suggćrer Pidće d’une soumission de Paction d’unc organisation internationale au pouvoir de contróle de PEtat sur le territoire duąuel cette organisation cst appclće k općrer. Mais le silencc de Particie a cet ćgard ne saurait etre interprćtć dans le sens que PEtat territorial ne pourrait jamais encourir, dans les hypothćses envisagees dans Particie, une responsabilitć internationale du chcf de ses propres comportements adoptes en rapport avec ccux de Porganisation en ąuestion. Ainsi, si PEtat territorial s’associait a Paccomplissement par un organe de Porganisation d’une action constituant un fait internationale-ment illicite ou si, devant Paccomplissement de cette action, il ne reagissait pas dans les formes approprićcs, il pourrait engager sa responsabilitć internationale du fait de son propre comportement, comportement qui, en vertu des articles 5 a 10 du projet, lui serait toujours attribuable ²⁰⁴.

Article 14. — Comportement d'organes d'un mouvement

insurrectionnel

1.    N’est pas considere commc un fait dc PEtat d’aprćs le droit international le comportemeot (Pun organe d’un mouvement insurrectionnel etabli sur le territoire de cet Etat ou sur tout autre territoire sous son administration.

2.    Le paragraphe 1 est sans prejudice de Pattribution k un Etat de tout autre comportement qui est en rapport avec celui de Porgane du mouvement insurrectionnel et qui doit etre considere comme un fait de cet Etat en vertu des articles 5 a 10.

3.    De meme, le paragraphe 1 est sans prejudice de Pattribution du comportement de Porgane du mouvement insurrectionnel a ce mouvement dans tous les cas o u une telle attribution peut se faire d’aprćs le droit intema-tional.

““ Sur la possibilite que la responsabilitć de 1’Htat territorial soit engagćc du chcf d’un deni de justice a la suitę d’un fait inter-nationalcmcnt illicite d’unc organisation internationale, voir J.-P. Ritter, loc. cir., p. 446 ct 447.