magneto10

MAGNETO - FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE YENTE

PRIX. — Nos tarifs ne consłituent pas une offre. lis peuvent etre modifiós sans próayis. Les frais d^mbalłage, de transport. d‘octrol et tous autres pouvant 6tre impliqu£$ aux marchandisos vendues restant a la charge de 1‘acheteur. Nos prix sont sarss engagement et susceptibles d‘etre r6visśs en cours d’exścution de commande et mómo apres facturation au cas ou nous aurions b supporter de nouvelles hausses ; <ls s’entendent toujours, sauf indication spiciala, nets et sans escompte, marchandises non emballśes et prises dans nos atelier*

Les ventes nógociśes par nos reprśsontants, vendeurs ou dópositaires ne deviennent valables et d6finitives qu'apres avcir ćtó acceptees et confirmćes par nous-memes.

DELAI DE LIYRAISON. — La datę de llvraison s’entend pour marchandises prises en nos usines, les dilais ne sont donnós qu'i titro indicatif sans aucune garantie. Nous dócljnons toute responsabilitć au sujet des retards qui pourraient se produire dans la livraison ; nous refusons d'accepter annułation do commandes appuyee sur ce motif.

LIYRAISON. — La grdvo de nos usines ou de celles qui les alimentent. les epi-dómies, 1'incendie, l‘interruption des Transports, les accideńts de machines ou oułillages, le manque de mati^re promidre ou toutes autres causes entrainant 1'arrSt. lo chómago partiel ou total de nos usines. la rćquisition de matleres ou do main-d'couvre. ł'ex£-cution d'ordres de priorite, sont considórós comme cas de force majeuro entrainant la suspension de livraison et prolongeant d'autant les dólais convenus, les ordres se trouveraient rśduits ou annul^s de pćein droit sans quo nous ayons a versor aucune indemnitś de ce fait. Aucune penalit^, dommages-intór€ts, pas plus qu'annulation de commande no peuvent 6tre exiges en cas de retard de livraison, sauf łe cas d'une derogation formelle lors de la commande.

En cas do guerre, nous nous rćservons la faculfó de rćsilier les marchćs ou commandes en cours.

TRANSPORTS. — Nos marchandises voyagent aux risques et pśrils de 1'acheteur, sauf son rocours contrę les compagnies do chemins de fer ou les entrepreneurs de transports, il lut incombo donc de ne donner dechargo au dernier transporteur qu'aprós s'etre rendu compto que les marchandises, meme exp6diśes franco sur accord special, sont IWrćes on bon ótat. En cas d'avarie ou manquants, le destinałaire exerce seul son recours contro lo transporteur ou autre, absolumont responsable.

Toutes nos expćditions, sauf stipulation contrairo, sont faites en P.Y. port dO. emballage facture au prix do revient et n'est pas repris.

PAYEMENT. — Nous n'acceptons pas en rźglement les effets au-dessous de deux mille francs, ni    les ftffołs    sur    l'6tranger_# Nous    ne garantissons pas    le protSt a la

bonne datę pour les offots ayant moins do vingt jours b courir b łeur reception, ni pour ceux des    localifes    non    pourvuos d‘huissier. Nos marchandises sont toujours

payables a LYON, tout acquit pour etre valab!e doił ótre revetu de notre signature. Lo fait de ne pas payor notre facture b son echeance rond immódidtement exigible le montant des autres factures, meme si elles ont donnć lieu b des traites en circulation; dans ce cas, nous nous róservons la facuitć de suspondre ou d'annuler l'exćcution des commandes en cours.

GARANTIE. — Nos appareils sont garantis six    mois    b dater de    leur sortie d'us?ne,

b condition qu'il$ n’aient    pas    óte demontós    hors    de    nos ateliers.    Toute defectuosite

ou non conformite reconnue par nos serviees pour dćfauł, malfaęon, vice cachó ou autres causes ou naturos,    ne    peuvent dans    tous    les    cas, quels    qu'Iis soient, nous

ongager qu’£ la fourniture de la pióce Incriminee. sans qu’il puisse Stre fait de demande d'indemnite ni dommages-intórdłs d'aucune sorte. Le retour des appareils devra 6tre fait franco domicile nos usines.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. — Les deux parties s'engagent b soumettre leur dósaccord śventuel b deux arbitres choisis par chacune d'elles et auxque!s elles conf&rent les pouvoirs les    plus    ćtendus en leur    donnant express6ment    pouvoir de se

prononcer comme amiables compositeurs. Tous diffórents rełatifs b nos affaires : ventes, transactions, etc...,    qul    ne pourraient    pas    &tre    rćglćs par    arbitrage ar abie,

seront dćfćrós b    la juridiction    du tribunal de    LYON. La passation    de commandes

entrafne l'adh6sion formelle b toutes nos conditions gśnerales de vente nonobstant toute cłause contrairo, b moins de stipulations spściales ćcrites et acceptees par nous, par lettre. Les prix ótabiis franco, nos traites, meme celles domiciliees sur uno autre place, l'acceptation par nous du modę de paiement de queique naturę qu'il soit, le lieu d'achat ou de vente. de rćception ou de livraison, n'op$rent ni novation ni derogation b cette clause attribułive de juridiction.

16