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CONDITIONS GENERALES DE YENTE

I. — ACCEPTATION ET EXĆCUTXON DES COMMANDES

1" Les cornmandes no sont accoptóes oi ne prennont dato pour livraison qu‘opres paioment do 1‘acompto prevu €t śmission d'un accusó do rócoption detailió . toutes conditions mentionnóos A la commande ot non spćcifi•‘•es sur 1‘accuse do róception sont róputees non accoptóes. La dato do commande est celto do 1'ómission do notro accusó do rócopuon.

2" Nos concessionn&lres on agenta ne sont pas nos mandataires ; ils sont seols responnables des engagements de toute natuie pris par eux.

3“ Nous nous róservoris le droit d’apporter a nos modóloa toutes modi-(ications que nous lugeons utilos sano obhgation d‘apporter ces modifications aux vehicule$ procódemmem livrćs ou on commande.

II. - PRIX

4" Les piix porlós aur los tarifs, drculntres. catalogues ou autros documonts, bons do commande. nccusós do róception. etc., ne sont donnes qu*A titro indicałlf . ils peuvont varier suivant lours elemonts constitutifs : Prix des Conitructours, Coura doa Clianoos. Taux do Transport ou d‘Assurnnco, Drotts do Douane. Taxes ot Impóts divers. salairos, marges etc.

5° Le prix appligue sera colui en vigucur le jour de la livratson ; en cas do baisse, 1'acheteur on bóneficie, en cas de hausse il la subn Toutefois dans le cas ou la hautusi- dópnsserait 30 %,1‘acheteur aura la facultó dc rósilier sa commande. celto rósiliation n'nntralnant que la seule restitution des sommos versees A l'oxcluaion de toul mterót ou indemnitó. A motns qu'il no sou expressómcnt provu par la lo:.

6" Tout nos prjx 3*entendoni pour marchandises prisos on nos magasins du dóparamont de la Se ino; roi quo spócifió au Chapuro " LIVRA1S0N ", tous drotts do douane et taxes ęornpris, sauf locaJo

m. — ACOMPTES

7** Aucune commande no pourra ótre accoptóe, enrcgistróe ot prondre dato pour livr;rxon si ello n’ost accompagnóo d‘un versement de :

—    50 % do aon montant pour leo livrajsons dont lo delai est inferieur A un mois do la datę de In commande

—    25 % do son montant pour los livraisons dont lo dólai ost de plus d*tm mota de la daie do la commande

B" Dans ce dornier cas. 1‘ncheteur s‘engage A effoclucr. aur simplo dernande do notro part. un vorsement complómentaire do 25 ^f\, un mota avant la dato de livrntson pnWue.

Au cas oCi ce versoment complemontairc ne nous serait pas parvenu dans los hutt tours d‘une misę en domeure par lettro recommnndóe, la commande serait consideróo comme annuleo ot lo ou los acomptes versós rostoratont notro propnóto h titro dhndeninite forfaitairo. do meme on cas d'annulatton do commande ou do defaut de paioment du soldo. dans los dix jours do l’avis de dLapV;sitton

IV. - PAIEMENTS

9" Tous los patements doivem ótre offoctues on nos bureaux de Parts.

10" En cas de paiement par choąuo. virement. mandat postał ou ban-cauo. la dato du p.uement est collo ou los fends sont offcctiYomont nus k notro dtspoamon par les Orgarusmos d’encai8sernent Bangues. Cheąues Postnux etc.

II'* Le ptuemom du soldo rostant du sur une commande doit avoir liou dans los dix tours de la dato d‘onvoi de l‘avts de dtsposttion des marchandisos. En cas do defaui de paiornont du soldo dans lo dółoi de huit iours d’une misę on domeuro par lottre recommundee. la commande sera consideree comme annulOe. iol que prevu au Chapure “ ACOMPTES ".

12" Los paiotnents par traites ou chequos n'apportent pas de derogation A la ciauso aitt ibu1tve do juridtctton.

V. DĆLAIS DE LIVRAISON

13" La dato de livratson n'est donnóo qu’A titro indtcatif ; nous nous róservons hu delS une morgo de trow mois. otnnt bion ontendu, quo ci co dormor delai n‘ótait pas respectó. la rbsili.mon de cetto commande n‘entrainerait que la soule tesmutron doss-.mmes yorsoes, k l‘oxcluston do tout mterćt ou indemnitó. ń motns qu‘il no soit expressemont próvu par la lot.

14" De convcuitlon expresse. rarrśt de la produciton de nos constructeurs. les resirictions Mpportóea k 1'lmportation. los cas impróyus ou do (orce majeure te’s quc mobtUaation. guorre. ópidemieo. grovos. mcendies. cataclysrnes. etc., entrainent de plom droit. A notro bónehcc. dórogation A la clause a-dessus.

la" Par ailleurs si apres une dornićre rnun* en domoure par lettro recom-mahdOe. dVnlever les marchandises. 1'acheteur n‘en prend pas hvraison dans les guitue jours. nous nous roservons, a notro choix. sou de reporter la livriuson k une datę ulterieuro qut no pourra exceder six mois. soit de facturer le magasinage au tar:( :ournaliet de garage en vsgueur.

VI. — LIVRAISON

16“ Toutes los cornmandes acceptees s‘ońteridont pour livraison en nos mHgamns du departement de la Seine

17° L'achoteur pouvani proceder en nos rnngasins, soit par lui-móme. soit par mandntaire dument constituć A la vórihcation et A la róception de nos marchandises. collps*ct sont rćputóe3 avoir quittó nos mngastna complótes et en bon ótat; en consóąuonce. aucune reclamation no pourra ótro accoptóe pour inanguants ou deterioration L’ordre de 1’acheteur de remettre a un tiers S N.C. F.. Transporteur ou Mandataire quelconques, nous dógago do toutes responsabilites    ,

18° Nos machines sont livróes sous emballage carton. fibrę et papierr rósorvoira ot carters vides. accossoires nch montós. batterie sóche non chargóe. Sur domandc formollo ollos pmwent ótro hvróes soit sous harasse bois facturóo. soit on ordro do routo. le tomps et los fournitures nócessatres óg;ilement facturós.

VII. — EXPĆDITIONS

19° Nos marchandises Yoyagent aux risqucs et perils des destina-taires

Nous cessons d'ćtre roiponsableo do nos marchandises des lour sortio de nos magasins . ie fait de transporter A utro graiuit dans nos propros vóhi-cules pour remise en gare. choz les transportours ou en tout aulre liou. sur instructions de 1’acheteur, ne saurait engager notro responsabilite on ca3 d‘actridonts. manquants ou d’avanos survenus au cours de ces transports.

20* Nous n'aeceptons aucune responsabilite pour les rolards pouvant sur* venir dans le3 oxpóditions.

Vin. — GARANTIE

21° Conformóment aux conditions do la B. S. A Cyclos Ltd. de la SUNBEAM Cycles Ltd et do la NEW HUDSON Ltd. le Benórtce de la garantie nes’npplique qu’au premier acheteur dc nos marchandises ot pour une dureo do •;ix mois ot A condition que les marchandises aient etó vendues par notre Agent officioł dom dópend le domicile de 1‘acheteur

22° La garantie se limite au remplacemont pur et simple on nos magasins du dćpartemont do la Seine do toutes pióces roconnues dófectueuses par les Services Techntques de no3 usmes et qut nous aurom óte adressees franco. Les frais de dćmonłngo ot do romontage. do transports. les frais et conse-quonces de 1’immobiltsation du vóhicule demourent a la charge de 1‘acheteur.

23»• Toutes modifications. suppression ou alteration des marquos o: numóros. surcharges móme passagóres. defaut d‘entrotien, location. participation A des courses. competitions ou epreuves sportives. sans notre accord ócrtt dómon* tagos ou reglages offectues de faęon contrairo A nos instructions ou A l‘a:de d‘outils ou de moyons tnapproprtós. omrainont automanguernent la dochóance de la garantie

Le montage de pióces adaptablos, la pose sur nos motocyclottea d‘acces3oixc9 ou d’ćquipement non agzćes par noun, entrainent auto* matiguement la decheance de la garantie.

24® Les performnneos tndiquees dans nos catalogues. prospeclus. tarifs. publiCTtó. corrospondances. etc., no sont donnóe3 qu’A titro indtcatif et ne sau-raient engager. notro responsabilite.

25* Aucune róclamauon au turę do la garantie ne pourra ćtre oxarmnóe si ollo n'est accomp<;onóe des renseignemenis auivams. Iistblcmont Ocrits

1    — Nom et udrosne complete de 1’acheteur.

2    — Nom et adresse complóte du vendeur.

3    — Dato do premiero misę en service.

4    — Kilometrage offectuó.

5    — Modele :    Annóe :

6    — Numero du cądre (complet).

7    — Numero du moteur (complet)

8    — Circonstancos ot naturo de la dótenoration.

28" La garantie ne s otend pas aux organos, pióces ou accossoires qui no sont pas fabriguóc par la B. S. A. Cycles Ltd. la SUNBEAM Cycles Ltd ou la NEW HUDSON Ltd

IX. RESPONSABILITĆ

27" Notre respc-nsabtlitó est oxpressement limitee A la garantie ci-Jessua deńnio . olle ne pourra en aucun cas ótre engagee en raison d‘acctdenis causó3 aux personnes et aux choses. mómo par suito d’un defaut ou d’un yico du Yohicule vendu.

X. — JURIDICTION

28" De convention oxpresse. If*s Tribunaux do la Seine sont seuls compótents pour toute comeatatipn ou nous serions nus on causo. qu’il s‘agisso d‘uno demnnde pnncipale d’appol on garantie ou en mt©rvoni:on forcoo d‘assignu* tion en róferó A fm de mosures urgentes et mómc* on cas de pluralitó dos defor.dours ot co. au bosoin. par dórogation aux dinpositions dos articlos 59 et 181 du Codo do Procóduro Civile.

2&' Nos dispositione acceptalion de regloment ou expedition contrę rem-bourawment. rfoporont ni novatton ni dórogation A cotto clause aitributivo do juridiction

Nous nou3 iⁱósorvor«i lo droit de modifier A tout moment, sana próavis les pr:x ou specihcations de nos modelos.

MO VE A

Soęiótó Anonyoie tu Capimi do 32.000.000 dc Franci

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