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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. — ACCEPTATION ET EXĆCUT!ON DE8 COMMANDES

1® - Los commandcs ne sont acceptćes et nc prenncnt dato

Sour llvraison qu‘aprćs paiement de 1‘ncompte prćvu et ćmlssioa ’un nccusć de rćception dćtnillć; toutes conditłons mentlonnćes ii la commnnde et non spćcifićos sur 1‘accusć de rćception sont rćputćes non acceptćes.

2° - Nos Concessionnałres ou Agents sont seuls responsables des engngomcnts prls par eux. Nous nous rćservons lo drolt d'npporter ii nos raodćles toutes modifications que nous jugeons utilcs sans obligntion d’npporter ces modifications aux vćhlcules prćcćdcmment Jlvrćs ou en commande.

3* - La dnte de commande est celle de 1’ćralsslon de notre nccusć de rćception.

II. — PRIX

4^# - Les prlx portćs sur les tarifs, clrculalrcs, catalogues ou autres docuinents : bons de commande, accusćs de rćception, etc., ne sont donnćs qu’& tltre indicatlf; lis peuvent varfer suivant leurs ćlćments constitutifs : I>rix des Constnicteurs, Cours des Changcs, Tuux de .Transport ou d’Assurancc, Droits de Douane, Taxes et Impćts dłvers, salalres, mnrges, etc.

5° - Le prlx appllquć sera celu! en vigueur Ie Jour dc la Iivral-son; en cas de bulsse, 1’ncheteur en bćnćficie, en cas de hausse, il la sublt. Toutcfois dans le ais ou la hausse dćpasseralt 30 %, 1’acheteur nura In fncultć de rćsiller sa commande, cette rćsi-liation n’entrntnant que In seule restłtutlon des somrnes versćes ii rexcluslon de tout Intćrćt ou indemnitć.

6* - Tous nos prlx s’cntendent pour marebandises prlses en nos magasins du dćpartement de la Selne, tcl quc spćcifić nu Chapltre “ LIVRAISON ”. Tous droits de douane et taxes compris, sauf locale.

III. — ACOMPTE8

7® - Aucune commnnde ne pourra.ćtre. ncceptćc, enregistrće ct prendre datc pour livraison si clle n*est accompagnćc d*un versement dc :

— 50 % de son niontant pour les livrnlsons dont le dćlni est tnfćricur ii un mofs de In dnte de la commande.

— 25 % de son montaut pour les lłvraisons dont le dćlai est de plus d’un raois de la dnte de la commande.

8° - Dans cc demler cas, 1’acheteur s’engage h effectuer, sur simplc dcmandc de notre part, un verscment complćmen’aire de 25 % un mols avnnt la datc de livrnison prćvue.

Au cas od ce versement complćmentaire ne nous sernit pas parvcnu dans les huit Jours d’unc miso en demcurc par lettre recominandće, la commande serait considćrćc comme nnnulćc et le ou les acomntes versćs resteroient notre proprłćlć 5 tltre d‘indemnitć forfnltaire, dc mćmc en cas d*annulntIon dc commande ou do dćfaut dc palcinent du solde, dans les dix jours do l*avis do dispositlon.

IV. — PAIEMENT8

9® - Tous les palements dolvent ćtre effectućs en nos burcauz do Porls.

10® - En cas de pałement par chćque, vlrement, mandats pos-tnux ou bnnenires, la datę du pnieinent est celle oti les fonds sont offectlvcment mis k notre dispositlon par les Organismes d’encalssement : Banques, Chćques Postaux, etc.

11® - Le paiement du solde restant dh sur une commnnde doit nvoir licu dans les dlx jours de ln dnte d’envoi de ravls de dispositlon des marchandises. En cas de dćfaut de paiement du solde dans le dćlni de huit jours d’une misę en dcmeure par lettre recommnndće, la commande sera considćrćc comme annulćc, tel quo prćvu nu Chapitre “ ACOMPTES ",

12® - Les palements par traites ou chćques n*apportont pas de dćrogation il la clause nttributivc dc juridiction.

V. — DĆLAIS DE LIVRAI80N

13® - La datc de !ivraison n’est donnćc qu’h tltre indicatlf; nous nous rćservons nu dęli une marge de trols mois, ćtant bien entendu, que si ce demier dćlni n’ćtult pas respcctć, la rćsl-liatlon de cette commande n*cntralneralt que la seule restitu-tion des sornmes versćcs, i rexcluslon de tout intćrćt ou indemnitć.

14® - De conventlon cxpressc, 1’arrćt de la production de nos constructeurs, les rcstrictlons apportćes ii 1’Importatlon, les cas linprćvus ou de force majeure tel* que mobili^tion, guerre, ćpidćmles, grćves, lncendłes, entaelysmes, etc., entralnent de plein droit, i notre bćnćfice, dćrogation k la clause cl-dessus.

15® - Par aillcurs, sł aprćs une demlćre misę en demeure par lettre recoinmandće, d^%enlever les marchandises, 1'acheteur n’en prend pas livrnison dans les quinze Jours, nous nous rćser-vons, ii notre cholx, soit de reporter la livrnlson i une datę ultć-rleure qul ne pourra excćder slx mois, soit de facturer le magasi-nage au tarlf Journalicr de garage en vigueur.

VI. — LI VRA ISON

16° - Toutes les commandcs acceptćes s’entendent pmfr llvrnison en nos magasins du dćpartement de ln Selne.

17® - L’acheteur pouv«nt proceder en nos magasins, soit par lul-mćme, soit par mandataire dhment constituć ii la vćriflca-tion et ii la rćception de nos innrchnndlses, celles-cl sont rćpu-tćes avolr qultlćes nos magasins compićtes et en l>on ćtnt, en consćquence, aucune rćclamntion ne pourra ćtre acceptće pour manqunnts ou dćtćrioration. L'ordre de 1’acheteur de reniettre k un tiers : S.N.C.F., Transporteur dli Mandatnire quclconques, nous dćgage de toutes responsabllitćs.

18® - Nos machines sont llvrćes sous embnllage carton, fibrę ot papier; rćservolrs et carters vides, accessoires non inontćs, batterle sćchc non clmrgće. Sur demande fonnelle elles peuvent ćtre livrćes soit sous harnsse bols fncturće, soit cn ordre de route, le temps et les fournitures nćcessaires ćgalenicnt facturćs.

VII. — exp£dition8

19® - “ Noa mnrohandiaes voyagent aux rlaquos et pćrll8 des destlnatalroa. ⁿ

Nous ccssons d’ćlre responsables de nos mnrchnndises dćs leur sortic de nos magqsins; le fait de transporter k lltre grntuit dans nos propres vćhicules j>our rcmise en gore, chez les trans-porteurs ou en tout nutre licu, sur instructions de 1’achetcur, ne snurnit engager notre responsabilitć cn cas d*accldcnts, man-quants ou d’avarics survenus au cours de ces transports.

20® - Nous n’ucccptons aucune responsabilitć pour les retards pouvant survenir dans les expćditlons.

VIII. — GARANTIE

21® - Conformćmcnt nux conditłons de la B. S. A. Cycles Ltd de la SUNBEAM Cycles Ltd et de lu NEW HUDSON Ltd, le Bćnćfice de la garnntle ne s’applique qu’au premier acheteur de nos marchandises et pour une durće dc six mois ct a conditlon

Sue les marchandises alent ćtć vendues par notre Agent officlel ont dćpcnd le domicile de racheteur.

22® - Ln garnntle serlimtte au remplacement pur et simplc en nos magasins du dćpartement de la Seino de toutes pićces recon-nues defcctueus.es pur les SerYlccs Technlques de nos usines et ul nous auront ćtć adressćes franco. Les frais de dćmontage et o remontage, de transports, les frais et consćquences de 1'lmmo-bilisnłtęn du vćhicule demcurcnt ii la charge dc racheteur.

23® - Toutes modifications, suppression ou allćration des marąues et numćros, surchnrges mćme passagćrcs, dćfaut d’cntretien, location, participation il des courses, compćtitions ou ćpreuves sportlves, sans notre accord ćcril, dćmontages ou rćglugcs effectućs de faęon contrnlre k nos Instructions ou ii 1’alde d’outlls ou dc moyens inapproprićs, entralnent automati-quement ln dćchćance de la garnntle.

2-1® - Les performnnees lndiqućes dans nos catalogues, pros-pectus, tarifs, publicitć, corresnondances, etc., ne sont donnćes qu’ń tltre indicatlf et ne saurałent engager notre responsabilitć.

25® - Aucune rćdamatlon au tltre de la garantie nc pourra ćtre examlnćc si ell* n’est accompagnćc des renselgnements sui-vants, lisiblement ćcrits :

1 — Nom et adresse complćtc de 1’acheteur.

2 —    —    — du vendeur.

3 — Datc de premićre mlsc en servlce.

4 — Kilomćtrnge effectuć.

5 —v Modćle :    Annće :

6 — Numćro du cadre (complet).

7 — Numćro du moteur (complet).

8 — Clrconstances et naturę de la dćtćrioration.

26® - La garantie ne s’ćtond pas aux organes, pićces ou accessoires qui ne sont pas fabrlqućs par ln B. S. A. Cycles Ltd, la SUNBEAM Cycles Ltd ou la NEW-HUDSON Ltd.

IX. — RE8PON8ABILITE

27® - Notre responsabilitć est cxpressćment Umitće k la garantie ci-dessus dćflnle; elle ne pourra en aucun cas ćtre cngugćc en ralson d’accldents causćs nux personnes et aux choses, mćme par suitę d’un dćfaut ou d’un vlce du vćhlcule vendu.

X. — JURIDICTION

28® - De convcntion eipressc, les Trlbunauz de la Selne sont seuls compćtents pour toute contestation oh nous serions mis en causc, qu’il s’agisse d’une demande principale d’appel en. garantie ou en Intcrvcntlon foreće, d’assignatlon en rćfćrć k fln de mesures urgentes et mćme cn cas de plurolltć des dćfendeurs et ce, au bcsoin, par dćrogation nux dlsposltlons des artides 59 et 181 du Codc de Procćdure Civilc.

29® - Nos dispositlons, acceptation de rćglement ou expćdl-tlon contrę remboursement, n^łopćrent ni novation, ni dćrogation il cette clause attributWe de juridiction.

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