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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. — ACCEPTATION ET EXĆCUTION DE8 COMMANDES

1° - Les commandes nc sont acccptćes ct nc prennent datę pour livrnlson qu*aprćs paiement de racomptc prćvu et ćmission d’un nccusć de rćceptlon dćtaillć; toutes conditions mcntionnćes h la commnnde et non spćcifićcs sur 1’accusć de rćceptlon sont rćputćcs non ncccptćes.

2° - Nos Conccssionnoires ou Agents sont seuls rcsponsnbles des engagcincnts prls par eux. Nons nous rćscrvons le drolt d^apportcr ń nos modćlcs toutes modiflcatlons que nous jugeons utiics sans obllgalion d’apportcr ces modiflcatlons uux vćlucules prćcćdenmient livrćs ou cn commande.

3® - Ln datę de commande esl ccllc dc 1'ćmission de notre accusć de rćceptlon.

II. — PR IX

4» - Les prix portćs sur les tarifs, circulalres, catalogues ou autres documcnts : bons de commande, accusćs de rćceptlon, etc., ne sont donnćs qu*ii titre indicatif; lis peuvent vnrler suivant leurs ćlćments constltutifs : Prlx des Constructeurs, Cours des Changcs, Taux dc Transport ou d*Assurnnce, Droits de Douane, Taxes et Iinpóts divti salaircs, inargcs. etc.

5° - Le prlx appliquć sera celu! cn vigucur lc Jour de la llvrni-son; en cas de balsse, rachcteur cn bćnćflclc, en cas de hausse il la sublt. Toutefois dans le cas ou la hausse dćpasserait 30 % rachcteur aura la facultć de rćsilier sa commande, cette rćsi-liation 11’entrainant que la seule rostltutlon des somincs versćes h l*exclusion dc tout lntćrćt ou Indemnitć.

6° - Tous nos prlx s’cntendent pour marchandlses prises en nos magasins du dćpartement dc la Seinc, tel que spćciflć au Chapltrc •• LIVRAlSON Tous droits de douane ct taxes comprls, sauf localc.

III.    — ACOMPTES

7® - Aucune commande nc pourra ćtre acccptće, enregistrće et prendre datę pour llvraison si elle n'est accompagnće d’un versemcnt de :

—    50 % do son montant pour les livralsons dont le dćlai est infćrleur a un mois de la datę de la commnnde.

—    25 % dc son montant pour les livrałsons dont le dćlai est de plus d’un mois dc la datę de la commande.

8° - Dans ce dernicr cas, 1’achetcur s*cnguge a effectuer, sur simple dcmandc dc notre part, un versemcnt complć. -entaire de 25 % un mois avant la datę dc llvralson prćvue.

Au cas oh ce versemcnt complćmentaire ne nous serait pas parvenu dans les huit Jours d’une misę cn demeurc par lcttre recommandće, la commande serait considćrće comme annulće et le ou les acomptes versćs resteraient notre proprićtć ii titre d*indcmnitć forfnitalre, dc mćme en cas d’nnnuIatlon de com-mandc ou dc dćfaut dc paiement du solde, dans les dix jours dc l’uvis de dlspositlon.

IV.    — PAIEMENT8

9* - Tous les pnicmcnts doivent ćtre cffectućs en nos bureaux de Paris.

10® - En cos de paiement par chćquc, vircmcnt, mandats pos-taux ou bnncaircs. la dato du paiement est ccllc oCi les fonds sont effectivement mis a notre disposition par les Organismes d*cncaissement : Bamjues, Chćqucs Postaux, etc.

11® - Lc paiement du solde restant dO sur une commande doit avoir lieu dans les dix jours ile la datę d’envoi dc l’avis dc dlspositlon des marchnndises. En cas de dćfaut de paiement du solde dans le dćlai de huit jours d’une misę en demeurc par iettre recommandće, la commande sera considćrće comme annulće, tel quc prćvu au Chapilrc “ ACOMPTES ”.

12° - Les paicments par traites ou chćaucs n’apportent pas de dćrogatiou h la elause attributive dc juridiction.

V. — DELAIS DE LIVRAI80N

13® - La datę de livrnison n'cst donnće qu'ó titre indicatif; nous nous rćscrvons au dcla une marge de trois mois, ćtant bicn entendu, que si ce dernicr dćlai n*ćtait pas rcspectć, la rćsi-liation de cette commande n'entralnerait quc la seule restitu-tion des sommes versćcs, h rcxclusion dc tout intćret ou indemnitć.

14® - Dc corwention cxpresse, 1’arret de la production de nos constructeurs, les restrlctions apnortćes & 1'Importation, los cas imprćvus ou de forcc majcurc tcis que mobilisatlon, guerre, ćpidćmies, grćves, inccndies, cataclysmes, etc., entrainent de plein droit, notre bćnćficc, derogation a la elause ci-dessus.

15® - Par ailleurs, si aprćs une dernićrc misę en demeurc par lcttre recommandće, d'enlever les marchandises, 1’acheteur n’en prend pas livraison dans les quinzc jours, nous nous rćser-vons, a notre choix, soit de reporter la livraison ii une datę ultć-rieurc qui nc pourrn excćdcr six mois, soit de facturer lc magasł-nage au tarif journalier dc garnge en vigueur.

VI. — LIVRA ISON

16° - Toutes les commandes ncccptćes s’cntcndcnt pour Hvraison cn nos magasins du dćpartement de la Seine.

17° - L'acheteur pouvant proceder en nos magasins, soit par lui-mćme, soit par mnndntaire dOment constitue A la vćrifica-tion ct 5 la rćceptlon dc nos marchandises, ccllos-cl sont rćpu-tćes nvolr quittć nos magasins complćtes et en bon ćtat, en consćquence, aucune rćclaraation ne pourra ćtre acccptće pour mauquants ou dćtćrioration. L’ordre de rachcteur de remettre a un tiers : S. N. C. F., Transportcur ou Mandatairc qucl-conques, nous dćgugc de toutes rcsponsabilitćs.

1S® - Nos nuichincs sont llvrćcs sous cmballagc car ton, fibrę et papier; rćservoirs et cartcrs vidcs, acccssoircs non montćs, batteric sćchc non chargćc. Sur demande formclle clles peuvcnt ćtre livrćes soit sous harasse bois facturće. soit en ordre de route, le temps et les fournitures nćccssaires egalement facturćs.

VII. — expćditions

19® - “ Nos marohandi808 voyagsnt aux rlsquea et pćrils dos dostinataires. ”

Nous cessons d’ćtre rcsponsables de nos marchnndises dćs leur sortie de nos magasins; le fait de transporter ix itre gratuit dans nos propres vćhłcules pour remisc en gare, che/. les trans-porteurs ou en tout autre licu, sur iustructions de 1’achctcur, ne saurait engager notre responsabilitć en cas d'accidents, man-qunnts ou d'avaries survcnus au cours de ces transports.

20® - Nous n’acccptons aucune responsabilitć pour les retards pouvaut survenir dans les cxpćditions.

VIII. — OARANTIE

21® - Conformćmcnt aux conditions de la B. S. A. Cycles Ltd. dc la SUNBEAM Cycles Ltd et de la NEW HUDSON Ltd, le Bćnćficc de la garantie ne s*applique qu’au premier acheteur de nos marchandises et pour une durće de six mois ct ii condition

2ue les marchandises aient ćte vendues par notre Agent officiel ont dćpend le domicilc dc 1’achcteur.

22® - La garantie sc llmite au remplaccment pur et simple cn nos magasins du dćpartement de la Seine de toutes pićccs recon-nues dćfcctucuses par les Services Techniuucs de nos usines et qui nous auront ćtć adressćes fninco. Les frais dc dćmontage et dc remontage, de tnmsports, les frais ct cons&piences dc i’irn-mobillsatiou du vćhlcule demcurent ii la clu^go de 1'acheieur.

23® - Toutes modifications, suppression ou nltćration des marques et numćros, surchargcs mćme passagćres, dćfaut d’entretien, locatiou, pnrticipation fi des courscs, compćtitions ou ćpreuves sportlves, sans notre accord ćcrit, dćmontages ou rćglagcs cffectućs dc faęon contraire i nos instructions ou i 1’nide d’outils ou de moyens inapproprićs, entratnent automat i-quement la dćchćancc de la garantie.

Lo montngo do plćoes adnptables, la poso sur nos moto-oyolottos d’accessoire8 ou d'ćquipoment non agrćós par nous, ontrafnent nutomatląuornont la dćchóanoo de lo garantlo.

24® - Les pcrfonnnnces indiqućes dans nos catalogues, pros-pcctus, tarifs, publicitć, corrcspondances, etc., ne sont donnćes qu'ii titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilitć.

25® - Aucune rćclamation au titre de la garantie nc pourra ćtre cxnminće si clle n’cst accompagnće des renseignements sui-vants. lisiblcmcnt ćcrits :

1 — Nom et adresse complćte de 1’achcteur.

2 —    —    — du vendcur.

3 — Dato dc preraićrc misę en scrvice.

1 — Kilomćtrage effectuć.

5 — Modćle :    Annće ;

6 — Numćro du cadre (complct).

7 — Numćro du moteur (complet).

8 — Circonstanccs ct naturę de la dćtćrioration.

26® - La garantie ne s’ćtcnd pas aux organes, pićces ou acces-soires qui ne sont pas fabriqućs par la B. S. A. Cvcles Ltd, la SUNBEAM Cycles Ltd ou la NEW HUDSON Ltd.

IX. — RESPONSABILITĆ

27® - Notre responsabilitć est expressćmcnt llmitće u la garantie ci-dessus dćfinic; elle ne pourra cn nucun cas ćtre engngćc en raison d’accidcnts causćs aux personnes et aux choses, mćme par suitę d’un dćfaut ou d’un vice du vćhicule vendu.

X. — JURIDICTION

28® - De convention expresse, les Tribunaux dc la Seine sont seuls coinpćtents pour toute contcstation ou nous serlons mis en cause, qu’il s'agissc d*unc demande principale d’appel cn arantic ou en intcrvention foreće, d’assignation en rćfćrć h fin e inesures urgentes et mćme en cas de pluralitć des dćfendcurs et ce, au besoin, par dćrogation aux dispositions des articles 59 ct 181 du Codę do Procedurę Civile.

29® - Nos dispositions, acccptation de rćglerncnt ou cxpćdi-tlon contrę remboursement, n'općrent ni novntion, ni dćrogation 5 cette elause attributive de juridiction.

Ets B. 200.000-180852.