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4°) Les oonstructions nouvelles. amenagements, installations et travaux soumis a permis de construire, declaration prealable ou permis damenageren application du droit des sols, conformement aux article R421-1. R42I-9 a I i. R421-19. R421-23 du codę de lurbanisme, dans les cas suivants:

-    pour les communes dotees a la datę du depót de la demande cfun POS ou d'un PLU ayant fait 1'objet dune evaluation environnementale au titre de 1'article L12I-10 du codę de lurbanisme : uniquement si le projet est situe en zonę N ou A

-    pour les communes dotees a la datę du depót de la demande dun POS ou dun PLU nayant pas fait 1'objet d'une evaluation environnementale au titre de 1'article L12I-10 du codę de l urbanisme : uniquement si le projet est situe en zonę N. A ou AU

-    pour les communes dotees d une carte communale ayant fait 1'objet dune evaluation dincidences au titre de 1'article L414-4 du codę de lemironnement: uniquement si le projet est situe en zonę non constructible

-    pour les communes dotees d une carte communale n ayant pas fait 1’objet d'une evaluation d incidences au titre de 1'article L4I4-4 du codę de l'environnement: tous les projets. qu'ils soient situes en zonę constructible ou non constructible

-    pour les communes non dotees d un document d urbanisme : tous les projets, quelle que soit kur localisation sur le territoiie de la commune

5°) Les projets soumis a declaration dutiliie publique (DtiP) en application de 1'article LI I-I du codę de l'expropriation pour cause d utilite publique

6°) Les zones de developpement eolien mentionnees a 1'article 10-1 de la loi n°2000-l08 du 10 fevrier 2000 modifiee relatKe a la modemisation et au <kveloppement du service public de lelectricite. L'evaluation d incidence est egalement obligatoire lorsque le projet se situe a moins de cinq (5) kilometres d un site designe pour la conservation des oiseatn (ZPS) ou de chiropteres dinteret communautaires (SIC ou ZSC)

7°) Le Plan Departemental des Espaces. Sites et Itineraires relatif aux sports de naturę (PDESI) prevu par 1'article L311-3 du codę du sport

8°) Les reglements particuliers pris pour l'execution des chapitres 7 (regles de stationnement des bateaux) et 9 (navigation de plaisanoe et activites spoitives) du reglement generał de police de la navigation interieure institue parle decret n^,:73-9l2 du 21 septembre 1973

9°) Lamenagement ou la modification d une grotte iecevant du public. soumis a autorisation en application de l' article LI I l-S du codę de la construction et de Ihabitation

10°) La restauration de toitures, la renovation des combles, lisolation des mon u ments historiques sou misę s a autorisation en application de l ardcle L621-9 du codę du patrimoine et des articles 19 a 21 du decret n°2007-487 du 30 mars 2007. dans ou a moins de cinq (5) km de sites dósignes pour la conservation de chiropteres d interet communautaire (SIC ouZSC)

11°) La construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz combustibks, d*hydrocarbures liquides ou liquefies et de produits chimiques soumises a autorisation ou declaration et visees par larrete du 4 aout 2006 portant reglement de la securite de ces canalisations

12°) L installation d une piscine. d une baignade artificielle ou l amenagement d une baignade autres que celles reservees a lusage personnel soumis a declaration prealable en application de 1'article L 1332-1 du codę de la sante publique

13°) Les travaux presentant un interet generał agricole ou forestier, prescrits ou executes par les collectivites ou leurs concessionnaires en application des articles LI51-36 et 37 du codę rural et de la peche maritime, soumis a enquete publique, a l'exception de ceux presentant un caractere d urgence

14°) Les plans de gestion et les programmes pluriannuels d*entretien et de gestion des oours d*eau vlses a 1'article L215-15 du codę de l'environnement

15°) Les introductions dans le milieu naturel de specimens despeces animałeś non indigenes ou vegetales non cultivćes, soumises a autorisation en application de 1'article L411-3 du codę de lem ironnement