1140535970

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 111

[Traduction — Translation]

ACCORD¹ ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPU-BLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIF A LA MARINĘ MARCHANDE

Le Gouvemement da Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Republiąue populaire de Pologne,

Considśrant les relations qui unissent depuis longtemps les deux pays dans le domaine de la marinę marchande,

Ayant presents a Pesprit le Traite de commerce et de navigation conclu entre les deux pays le 30 mai 1924², qui contient un certain nombre d^łarticles relatifs a la marinę marchande, ainsi que les accords internationaux qui lient les deux Gouvernements, tels que la Convention visant a faciliter le trafie maritime international, du 9 avril 1965³, et P Accord generał sur les tarifs douaniers et le commerce⁴,

Desireux de developper encore les liaisons maritimes entre leurs pays et de contribuer au developpemeni de la navigation internationale dans le respect des principes de la liberte et de la non-discrimination,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Aux fins du present Accord, Pexpression« navires de la Partie contractante » designe tout batiment de mer affecte a la marinę de commerce qui est immatricule dans le territoire de ladite Partie. Elle ne s’applique ni aux navires de peche ni aux navires-usines.

Article 2

Dans leurs relations mutuelles, les Parties contractantes contribueront a tous egards a la liberte de la marinę marchande et s^łabstiendront de tout acte qui pourrait nuire au developpement normal des transports maritimes inter-nationaux.

N° 11881

1

   Entre en vigueur le 24 fevrier 1972, datę de 1’echange de notes entre les Parties contractantes confirmant que les procedures requises par la legislation de leurs pays respectifs ont ete accomplies, conformement a Particie 10, paragraphe 1.

2

   Societe des Nations, Recueil des Traites, vol. XXXIV, p. 9.

3

   Nations Unieś, Recueil des Traites, vol. 591, p. 265.

4

   Ibid., vol. 55, p. 187; pour les faits ulterieurs, voir les references donnees dans les Index cumulatifs n^os I a 9, ainsi que i’annexe A des volumes 651, 661 a 665, 668, 690, 699, 735, 737, 738, 741, 753, 759, 761 a 763, 771, 779, 788, 797, 798, 807, 818 et 825.