1984421484

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 5

[Trądu ction — Translation]

*

CONTRAT DE CREDIT DE DĆYELOPPEMENT¹

CONTRAT, en datę du 30 juillet 1971, entre 1’Inde (ci-aprćs dćnommće «1’Emprunteur»), agissant par 1’intermćdiaire de son President, et 1’Association Internationale de dśveloppement (ci-apres dćnommće «1’Association»).

Considśrant A) Que 1’Emprunteur a demandć k TAssociation de con-tribuer au financement du Projet dćcrit k l’annexe 2 du prćsent Contrat en consentant le Credit comme il est prevu ci-aprćs;

B) Que le Projet sera execute par The Fertilisers and Chemicals, Travan-core Limited, avec l’aide de 1’Emprunteur, qui, k ce titre, mettra k sa disposition les fonds provenant du Crćdit comme il est prćvu ci-aprćs; et

C) Que 1’Association est disposće k consentir le Credit aux clauses et conditions stipulees ci-aores et dans un contrat relatif au Projet de meme datę² d-joint entre 1’Associlation et The Fertilisers and Chemicals, Travancore Limited;

Les parties aux prćsentes sont convenues de ce qui suit:

Article premier

Conditions gśnśrales ; dśfinitions

Paragraphe 1.01. Les parties au prćsent Contrat acceptent toutes les dispositions des Conditions gćnćrales applicables aux contrats de crćdit de dćveloppement de 1’Association, en datę du 31 janvier 1969³, et leur reconnais* sent la meme force obligatoire et les memes effets que si elles figuraient integrale-ment dans le prćsent Contrat, sous rćserve toutefois des modifications ci-apres (lesdites Conditions gćnćrales applicables aux contrats de crćdit de dćveloppe-ment de 1’Association, ainsi modifiees, ćtant ci-apres dćnommćes «les Conditions gćnćrales»):

a)    Le paragraphe 5.01 est supprimć;

b)    L’alinća h du paragraphe 6.02 est supprimć et 1’ałinća i du paragraphe 6.02 devient 1’alinća h;

N° 11629

1

Entrć en yigueur le 7 dćcembre 1971, d6s notification par 1’Association au Gouvernement

2

indien.

3

Ledit Accord est entrć en yigueur le 7 dćcembre 1971. Comme il ne constitue pas un accord International et ne fait pas partie du prćsent Accord, il n’est pas reproduit ici. Toutefois, il a ćtć publić par 1’Association sous la cote CN 264 IN et un exemplaire certifić en a ćtć transmis au Secrćtariat avec la documentation soumise pour 1’enregistrement du prćsent Contrat de crćdit de dćyeloppement.

³ Voir p. 35 du prćsent volume.