1984421504

242

United Nations — Treaty Series

1972

[Traduction — Translation]

ACCORD¹ ENTRE LE GOUVERNEMENT NEO-ZELANDAIS ET LE GOUVERNEMENT PERUV1EN RELATIF A L OC-TROI D’UN CRŚDIT POUR L’ACHAT DE PRODUITS LAITIERS NEO-ZELANDAIS

Le Gouvernement neo-zelandais et le Gouvernement peruvien,

b

Desireux de faciliter Pachat par le Gouvernement peruvien de produits laitiers d’origine neo-zelandaise,

Sont convenus de ce qui suit:

Article premier

1.    Le Gouvernement neo-zelandais, par Pintermediaire de la Reserve Bank of New Zealand, consent au Gouvernement peruvien, par Pintermediaire du Banco de la Nación, un credit de dix millions (10 000 000) de dollars des Etats-Unis.

2.    Le montant total du credit accorde par le Gouvernement neo-zelandais sera utilise par le Gouvernement peruvien uniąuement pour payer les produits laitiers d’orgine neo-zelandaise achetes au New Zealand Dairy Board en vertu de PAccord commercial entre cet organisme et PEmpresa Publica de Servicios Agropecuarios y Pesąueros del Peru.

Article 2

1.    Tant que ladit Accord commercial sera en vigueur, le Gouvernement peruvien assurera chaque annee Pachat de produits laitiers d’origine neo-zelandaise en des quantites non moins importantes que celles qui y sont stipu-lees. Si le Gouvernement peruvien n’assure pas Pachat de ces produits (exception faite des cas tombant sous le coup des dispositions speciales de la clause 7 de PAccord commercial), le montant total du principal et de Pinteret du par le Gouvernement peruvien devra etre rembourse immediatement au Gouverne-ment neo-zelandais, a moins qu’il n’ait ete convenu d’un autre modę de rem-boursement entre les deux Gouvernements.

2.    Lors de la negociation des prix de vente des produits laitiers, con-formement a la clause 7 de PAccord commercial, le Gouvernement neo-zelandais tiendra compte des dispositions pertinentes de tous les accords internationaux relatifs a la vente de produits laitiers auxquels il est ou pourra devenir partie.

No. 11639

1

Entre en vigueur le 24 avri! 1970, apres son approbation par decret-Ioi et approbation par le Gouvernement peruvien de PAccord commercial entre PEmpresa Publica de Servicios Agropecuarios y Pesąueros del Peru et le New Zealand Dairy Board, conformement a Particie 7.