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1933    League oj Nations — Treaty Series.    337

the Govemment of the United States of America does not recognise as the Govemment of that country until such country has a Govemment recognised by the Govemment of the United States of America.^{1 2 3 4 5 6}

	J. K. C. H. J. A. W. L, T. S. Y.
Rdpubligue Argentine.	Ad referendum, Fernando Perez.	Argentine Republic.
Autriche.	E. Pflugl. D^r Bruno Schultz.	Austria.
Belgigue.	D^r F. de Myttenaere.	Belgium.
Bolivie.	M. CUELLAR.	Bolivia.
Bresil.	Raul do Rio Branco.	BraziL

¹ Traduction pay le Secretariat de la Societe des Nations.

22

1

   Le Gouvemement des Etats-Unis d^>Amerique se rćserve le droit d'appliquer,en vuederexercice d'un contróle interieur et d'un contróle des importations et des exportations d'opium, de feuilles de coca et de tous leurs dćrivćs, et de produits synthćtiąues analogues, efiectućs par les territoires placćs sous sa juridiction, des mesures plus strictes que les dispositions de la convention.

2

   Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique se rćserve le droit d’appliquer, en vue de Texercice d'un contróle sur le transit a travers ses territoires de Topium brut, des feuilles de coca, de tous leurs derives et des produits synthetiques analogues, des mesures en vertu desquelles 1'octroi d'une autorisation de transit a travers son territoire pourra etre subordonne a la production d'un permis d'importation dćlivrć par le pays de destination.

3

   Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique ne voit pas la possibilitć de s’engager aenvoyer au Comitć central permanent de 1'opium des statistiques des importations et des exportations avant un dćlai de soixante jours a dater de la fin de la pćriode de trois mois a laquelle se rapportent ces statistiques.

4

   Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amćrique ne voit pas la possibilite de s'engager a indiquer sćparćment les quantitćs de stupefiants achetćes ou importćes pour les besoins de l'Etat.

5

   Les plćnipotentiaires des Etats-Unis d'Amćrique declarent formellement que le fait qu'ils ont signć ce jour, pour le compte des Etats-Unis d'Amćrique, la Convention pour la limitation de la fabrication et la rćglementation de la distribution des stupefiants, ne doit pas ótre interprćtć comme signifiant que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amćrique reconnait un rćgime ou une entitć qui signe la convention ou y accóde comme constituant le gouvernement d'un pays, lorsque ce rćgime ou cette entitć n'est pas reconnue par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amćrique comme constituant le gouvemement de ce pays.

6

   Les plćnipotentiaires des Etats-Unis d'Amerique dćclarent, en o utrę, que la participation des Etats-Unis d'Amćrique a la Convention pour la limitation de la fabrication et la rćglementation de la distribution des stupćfiants, signće ce jour, n'implique aucune obligation contractuelle de la part des Etats-Unis d'Amerique a 1'ćgard d'un pays reprćsente par un rćgime ou une entitć que le Gouvemement des Etats-Unis d'Amćrique ne reconnait pas comme constituant le gouvemement de ce pays, tant que ce pays n'a pas un gouvernement reconnu par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amćrique.

No. 3219