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zonę, et suitę k cette action, le Royaume-Uni a declenche une procedurę contrę la decision norvegienne devant la CIJ³⁶⁵. Alors cette demiere a conclu que : « Le tracę des lignes de base droites pour marąuer la limite entre les eaux interieures et les eaux territoriales, est une pratiąue acceptable³⁶⁶».

Selon la CIJ il s’agit d’une application generale du droit intemational dans un

cas specifiąue, ce qui signifie que la validite du tracę des lignes de base droites par la

Norvege depend de la situation geographique de chaque pays, le cas des cótes

norvegiennes etant caracterise par l’existence de plusieursFjords. La Cour a reconnu

dans cette affaire les elements de bases dans la determination des lignes de base

droites par la Norvege, a savoir les pratiques locales et les interets economiques de la

population³⁶⁷. En effet, la CU a decide que :

La Cour est ainsi amenee a conclure que la methode des lignes droites, consacree par le systeme norvegien, a ete imposee par la geographie particuliere de la cóte norvegienne ; que, des avant la naissance du differend, cette methode avait ete consolidee par une pratique constante et suffisamment longue en face de laquelle 1’attitude des gouvemements atteste que ceux-ci ne 1’ont pas consideree comme etant

Dans ce sens Frede, Castberg explique qu’ :

Un Etat peut etre autorise, en se fondant sur des raisons historiques, economiques et sociales, a fixer de longues lignes de base entre les ileś et les rochers, surtout lorsqu’il est question de la limite territoriale du droit acquis exclusif de la population aux peches cotiers, il peut estimer equitable ou utile d’etendfe le droit de passage des navires d’autres Etats, en temps de paix aussi, des eaux qui se trouvent en deęa des lignes de base³⁶⁹.

³⁶⁵Ąffaires des pecheries Anglo-norvógiennes (Norvege c. Royaume-Uni) Arret du 9 decembre 1951 [ 1951 ]C.I.J.rec.

³⁶⁶    Ibid.

³⁶⁷    Ibid.

³⁶⁸Ąffaires des pecheries Anglo-noryegiennes (Royaume-Un c.Norvege) Arret du 18 decembre 1951 [1951] C.IJ.rec, k la pl39.

³⁶⁹ Frede Castberg, «La distinction entre le regime de la mer territoriale et celui des eaux interieures» (1954) Institut de droit intemational, session d’Aix Provence.

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