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Soudan ct Tunisie^{1 2}, et par le Royaume-Uni de Grande-Brctagnc et d'lrlande du Nord \ ainsi quc des vucs cxprimóes au Conscil par les dćłćgations d'autres pays,

Crłe une Commission ćconomiquc pour l²Afrique dotcc du mandat suivant:

1.    La Commission cconomiquc pour TAfrique, agissant conformemcnt aux principcs dc TOrganisation des Nations Unieś ct sous reserve du contrók gćnćral du Conseil economiquc et social. devra. k condition dc nc prendre aucune mesure k 1'ćgard d²un pays quclconque sans rassentiment du gouvememcnt de cc pays:

o) Prendre des mesures et participcr k kur exćcution pour faciliter une action concertee en vue du dćveloppemcnt ćcono² mique dc l'Afrique. y compris ses aspects sociaux, afin de reiever le niveau de Tactmtć ćconomique ct les niveaux de vie en Afriquc et dc maintenir ct rcnforcer les rełatioos ćconomiques des pays ct tcrritoires d²Afriquc. tant entre cux qu’avec les autres pays du monde;

b)    Proceder ou fairc proceder k des cnquetes et etudes sur les pro bić mes ct l’ćvolution d’ordre economiquc et lcchnoIogiquc des tcrritoires d²Afrique. dans la mesure ou la Commission le jugera nćcessairc, ct difTuser les rćsultats de ces enquetcs et etudes;

c)    Entrcprendre ou fairc entreprendre le rassembłement. !’ćva-luation et la diffusion dc renscigncments d'ordrc ćconomique, technologique et statistique. dans la mesure ou la Commission le jugera nćcessairc;

d)    Foumir. dans la limitc des moyens dont dispose son sccró-tariat, les serviccs consultatis que les pays et tcrritoires de la region pourrnient dćsirer, k la condition quc ces scrvices ne fassent pas double emploi avec ccux que foumtssent d'autres organes de TOrganisation des Nations Unieś ou les institutions spćcialisćcs;

e)    Aidcr le Conscil, sur sa dcmande. k s²acquittcr de ses fonc-tions dans la rćgion en cc qui conccmc tous les problemcs ćcono-miqucs. y compris ccux qui ont trait k 1’assistance techniquc;

/) Aider a formuler ct k mettre au point des politiques coordon-nccs qui semront de bose k une action pratique vi$ant k favo-riscr le dćvcloppement ćconomiquc et tcchnologique dc la rćgion;

g) Dans Tcxcrcice des fonctions enumćrćes ci-dcssus, traiter commc il convient des aspects sociaux du developpcment ćcono-miquc ct dc 1'intcrdćpcndance des factcurs economiqucs et sociaux.

2.    La Commission est habilitće k fairc. sur toute queslion rclc-vant dc sa compćtencc, des rccommandations dircctes aux gou-vemcmcnts des membres ou membres associćs intćressćs, aux gouvcmcments des Etats admis k titre consultatif et aux institutions spćcialisćcs. La Commission soumettra a rcxamen prea-labie du Conseil ćconomique et social toute proposition relative a une action qui aurait des rćpercussions importantes sur Ten-sembk dc l’ćconomic mondialc.

3.    La Commission pourra, aprćs avoir consulte toute institu-tion specialisćc intćrcssće ct avcc 1’approbation du Conseil econo-mique ct social. constituer les organismes subsidiaires qu’cllc jugera utiles pour faciliter raccomplissement des tichcs qui lui incombcnt.

4.    Dans 1'ordre gćographtque. la compćtencc de la Commission s etendra k Tensemble du continent africain. k Madagascar et aax autres Ues d²Afrique.

5.    Pourront fairc partie de la Commission les Etats suivants: Bclgique. Espagne. Ethiopie. France. Ghana. Gumce^c. Italie. Liberia, Libye. Maroc. Portugal, Rćpubiique arabe unie, Royaume-

*    Documertn offkiels du Conseil łconomiąue et social, ringt-cinquitme session, Annę ses, point 6 de 1'ordrc du jour, documcnt E'3093.

*    Ibid., documcnt E/3095.

*    Devenuc Membre de TOrganisatioa des Nations Unieś le 12 dćccmbrc 1938.

Uni dc Grande-Brctagnc et d'Irlande du Nord, Soudan, Tunisie et Union sud-africaine, ainsi que tout Etat de la region qui pourra par la suitę devcnir membre dc TOrganisation des Nations Unieś, ćtant entendu que les Etats qui cesseront d'avoir des responsabi-litćs lerritoriales en Afrique cesseront d²ćtre membres de la Commission.

6.    Tout territoirc situćc dans les limites geographiques tixćcs k la compćtencc de la Commission. ou toute partie ou tout groupe de tcls tcrritoires, pourra. en adressant k la Commission une dcmande qui sera prćsentec par TEtat Membre responsable des relations intemationales de ce territoirc. dc cctte partie ou dc ce groupe de tcrritoires. ćtre admis par la Commission en qualite de membre associć. Si Tun de ces tcrritoires. Tunc de ces parties ou Tun dc ces groupes de tcrritoires vient k assumer lui-memc U responsabilitć de ses relations intemationales. il pourra ćtre admis en qualitć de membre dc la Commission sur prćsentation de sa proprc dcmande au Conseil ćconomique ct social. par 1'inter-mćdiaire de la Commission.

7.    Les terntoires suivanis sont admis commc membres associćs de la Commission. conformemcnt au paragraphc 6 ci-dessus. sans prćjudice des demandes d’admission qui pourront ćtre prćscn-tćes au nom d²autres tcrritoires: Congo belge^d, Fedćration nigć-rienne, Gambie. Kćnya et Zanzibar. Ouganda, Protectorat dc Somalie, Ruanda-Urundi ², Sierra Leone. Somalie • ct Tanga-nyika.

8.    Les representants des membres associćs pourront participer, sans droit de vote, k toutes les rćunions de la Commission. qu'cllc siegc soit en commission, soit en comitć pknier.

9.    Les rcprćsentants des membres associćs pourront ćtre nom-mćs membres dc tout comitć ou dc tout organe subsidiaire que la Commission pourrait crćer, et fairc partie du bureau dc ces organismes.

10.    La Commission invitcra tout Etat Membre de TOrganisation des Nations Unieś qui n’est pas membre de la Commission k participcr, a titre consultatif. k Tcxamen de toute qucstion prć-sentant un intćrćt particulier pour ledit Etat, conformemcnt k la pratique du Conseil economique ct social.

11.    La Commission invitera des representants d'institutions spćcialisćcs k assister k ses rćunions et & participer, sans droit de votc, k ses delibćrations quand elles se rapporteront a des points de son ordre du jour relatifs a des questions relevant de Icur compćtencc; ellc pourra inviter des observatcurs des autres organisations intergouvemementale$ dont la prescnce lui paraltra souhaitablc, conformćment a la pratique du Conseil economiquc et social.

12.    La Commission prendra des mesures pour assurer le main-tien de la liaison nćcessairc avec d²autrcs organes dc TOrganisation des Nations Unieś et avec les institutions spćcialisćcs, en s²attachant particultćrcment k ćviter tout double emploi. La Commission ćtablira la liaison ct la coopćration approprićes avec les autres commissions ćconomiques rćgionalcs. conformćment aux rćsolutions ct aux directives du Conseil ćconomique et social et de TAssembłćc generale.

13.    La Commission pourra etablir toute liaison qu²c!ie jugera appropriće avec des organisations intergouvcmcmentales en Afrique dont Tactisite s²exerce dans le meme domainc.

14.    La Commission prendra des dispositions en vue dc pro-cćdcr k des consultations a\ec les organisations non gouverne-mentales auxquclles le Conseil economique et social a accordć le statut consultatif. en application des principcs approusćs par le Conseil a cctte fin.

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1

⁴ Ajoutć k la listę des membres associćs par la Commission k U 2² seanoc de sa deuxieme session, le 26 jamicr 1960.

2

Ajoutć k la listę des membres associćs par le Conseil econo-mique et sodal k sa 1042^ł seaoce, le 28 juillet 1958.