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232 Maria Kagarka-IUrwnitka

En tcnant corapte dc quc 1'etendue des affaires cx.uninćcs selon Ic mo<le dc procedurę ayant la naturc de plaintc priver est pctjtc et cn tenant compic aussi d'unc tendancc perccptiblc a limiter ce modę de procedurę cn raison du transfert de oertaios delits pour les poursuivrc selon dautres modes dc procedurę’ ii faut constater que ce lypc dc procedurę a uoc im por tance margmale dans le proces penal polonais.

Dans les affaires portant sur des dćlits poursuiws d'ofTice 1'organisation de la procedurę pćnałc depend gćnćralcmenl de la gravite de 1'actc faisant objel dc l‘cxamcn, mais d’autrcs factcurs defmis dans la loi influcnt aussi sur le modę dc procedurę. Lc modę dc proceder a I ctape de la procedurę prćparatoirc est dćcidć par la reponse a la qucstion si la formę appropnće dc conduire la procćdurc pceparatoire est ccllc dc l'cnqućtc ou cclle de 1'instruction. Cette qualiiication dćcidc ensuitc du modc appruprić pour exammcr 1'affairc dcvant le Uibunal. A ccttc ćtapc 1'affairc pcut ćtre cxaminćc selon le modę ordinaire, selon lc modę smplifić ou selon le modc d'injonction. Ces modes sonl appropnćs d'unc manierc adćquate pour les actes constituant des delits, c'cst-a-dire des crimes ou des cont-raventions\

Les actes indus dans la catćgorie des contravcnt:ons sont ciuminćs selon une procedurę specjale definic dans le C.p.p. dans les affaires portant sur les contravcntions. Conformćmcn: a l'art. 1 § I du C.p.p. dans les affaires portant sur les contraventions sculement cclui qui commct un actc socialc-ment nocif interdit par la loi en vigucur au moment dc sa pcrpćtration sous pcine d'arrcstation, dc limitation dc la liberte, d'amcndc jusqu’au montant dc 5000 PLN (1250 curos cnviron) ou de rćprimandc est assujetti a U responsabilitć.

Dans le droit polonais la procedurę prćparatoirc dans les affaires portant sur les dćlits est mcnćc sous la formę de l'enqućtc ou de l*invcstigation.

Conformemcnt a 1’art. 309 du C.p.p. I'enquete est obligatoire cn cas dc :

1)    crimes ;

2)    conlraventions quand le suspcct est un juge. un procurcur. un fonc-tionnaire de Police, dc 1'Agcnce dc la Sócuritć Internę ou de 1'Ageoce des Scrviccs Sccrcts et dc Rcnscigncment ;

' De la caiegooe de h naturc de la plamie pnv6e lc C.p. de 1997 a etimme dci dtiitt qui avaient rtf Mmmu i ce modę de procćdurc dani le C.p de 1969, teh quc la violation de la psi* du foyer qui est maintenant poununie par une ptamle pub!iqoe (art. 193 du C.p.) cl la isoUtion du Mcret dc la comapoodancc qui eit prlseniement iraatM* 4 la pouriuite 1 la dcmandc (art 267 du C.p.).

' Cocfortnimcnt a fart. 7 du C.p. un cnme e»t nn aae ittfendu qui eit paiublc de pent de prhation de liberii pour une pćriodc de tcmpi qut n'e*t pa» płui courte que troit ant ou d'une peine plu» ieićrc (J 2). une conimeetion etl un aete dćfecdu pawible d'un< airende depasaant irente taux joumaliere, d'une peine de hmiution de bberle ou d'une peine de pmauon de hberti qm dipauc un moi» Q J).

3)    oontravention$ quand lc suspcct est un foncuonnairc dc la Gardc des Frontićrcs. dc la Gendarmerie Militairc, des organes financicrs d’invcstigation ou des organes supćncurs des organes tinancicrs d'invcsligalion cn cc qui conccrnc les affaires appartenant au champs dc compćtcncc dc ces organes ou cn cc qui conccrnc les contravcntions commises par ces fonctionnaires cn rdalion avec Pcxcrdcc dc leurs fonctions ofTictdlcs ;

4)    conlravcniions par rapport auxquellcs Pinvestigation n’est pas mcnće ;

5)    contravcnlions par rapport auxqucllcs Pinvesligation est menćc si lc procurcur lc dćddc cn raison dc Pimportancc ou dc la complcaitć dc PafTairc.

Par contrę Pinvcstigation est mcnće conformćmcm a lan. 325b § l du C.p.p. dans les affaires conccrnant les dćlits qui entrent dans la compćtcncc du tribunul dc district et :

1)    qu< sont passrblcs d*unc peine qtu nc cićpassc pas cinq ans dc privation dc liberie avcc la rćscrvc qu'cn cas dc dćlit contrc les biens seulanent si la valcur dc Pobjet du dćlit ou du dommage causć ou du dommage qui mcnacc oc depasse pas 50 000 PLN (c'cst-a-dire cnviron 12 500 curos) ;

2)    qui sont prćvus a Part. 159 du C.p. (bagurre ainsi que ooups et bkssurcs) et a Part. 262 § 2 du C.p. (vol sur un cadavrc_% sur une tombc ou sur autre licu du repos du dćfunt) ;

3)    qui sont prćvus a Part. 279 § I du C.p. (vol avcc effraction). a Part. 286 § I et § 2 du C.p. (fraudc, le fait dc forccr quclqu'un a payer une ranęon) et a Part. 289 § 2 du C.p. (vol d'un vćhiculc d’unc valcur considćrahlc afin dc Putiliser pendant pcu dc temps combinć avcc k for-cement des serrures dc sćcuritć ou avcc Pabandon du vćtiiculc dans un etat cndnmmagć) si la vaieur dc Pobjet du dćlit ou du dommage causć ou du dommage qui mcnacc nc dćpasse pas 50 000 PLN (c’est-a-dirc enviroo 12 500 curos).

II faut ajoutcr quc parmi les affaires portant sur les dćlits mentionnes a Part. 325b § 1 point I du C.p.p. Pinves:igation n est pas rćalisćc en cas dc dćlits ćnumćratits mentionnes a Part. 325b § 2 du C.p.p., il s'agit entre autres dc la mort occas:onnćc involonuircment (art. 155 du C.p.), dunc Ićsion corpordle causćc i un cnfant conęu (art. 157a § I du C.p.), dc la provocation involontaire du danger public (art. 165 § 2 du C.p.).

L*initiation dc la procedurę pćnalc sous une des formes mentionnecs ci-dcssus a licu s*il existe un soupęon justifić dc la pcrpćtration du dćlit. hn pratiquc ii arr:vc asscz frequcmmcnt quc Porganc des poursuiles au moment d’obtcnir Pinformation sur la pcrpćtration d un dćlit (lc plus souvent a la suitę dc la notification par la victimc) nc disposc pas dc certitude sufTisantc quant A Pcsistcncc d*unc basc pour pouvoir ouvrir la procćdurc. Dans cettc situatton il est possiblc d*cffcctucr cc qu‘on appcllc des actions dc verification (art. 307 du C.p.c.) qui cepcndan: nc constitucnt pas une formę dc procćdurc prćparatoirc. Les actions dc vćriflcation sont cffcctućcs cn gćnćraJ par la