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176 Mirosław Wyrtykowtki. Ewa Popławska

L’ćvolulion de Li problematiquc du referendum constitulionncl daru la lravaux dc la Commission constituiionndlc dc rAssemblee Nationalc fot intćrcssanlc. Un projet unifić dc Constitution proposć le 26 janvier 19% por la Commission constitutionnellc prevoyait le modele dc referendum constrtution-nd dc rejet. U sagissait d'un moddc basć pour une large part sur le projet de 1'Ałliancc dc la Gauche Danocratique, qui avait le plus de dćputes et sćnateun dans la Ićgislaturc en cours lors de la dcrnićrc phase des travaux constitutioo-nds. Cc modele supposait quc le Prcsidcnt organiscrajt le referendum sur la loć de revision de la Constitution. si la dcmande de rejet de la loi ćtait signee p¹r au moins 500 000 dtoyens ćlcctcurs. La loi serait rejctćc si au moins U motóe des ćlecteurs prcnail part au vote. Trois elemcnts dc cette propositioa soot caractćristiqucs. Le premier est la limitation de l'initialivc du referendum uniqucmcnt a 1'option populaire. Le scoood est le caractere « negatif » du but du referendum, a savoir le rejet dc la Constitution votćc par rAssemblee Nationalc. Le troisićmc ćlćmcnt est le scuil ćlcvć pour le rejet, c’cst-a-dire au moins la moitić des ćlcctcurs. Prcnant cn comptc le nivcau relativcmcnt bas de I'activitć dvique, tel qu'cxprimć par le faiblc taux de partidpation ćlectorale, le critćrc retenu pour rejeter la łoi dc rćvision de la Constitution donnait un caractere trćs Ulusoire a ccttc possibililć de rejet du projet. A cette ćupe da travaux constitutionncls, 1’intcntion des auteurs du projet sanblait ciaire - la revision dc la Constitution doit ćtre votće par 1'Asscmblee Nationalc ct a cette etape, en pratiquc, dcvrait prendre fin la procedurę dc rćvi$ion. 11 est id interessant dc prćsentcr 1'analogie entre les intentions et rargumcnUtion dc la conception qui vicnl d'ćtrc prćscntćc, ct ceux s‘opposant au rclćvcroent du stu! du caractere obligatoire du resultat du referendum dc ratification de b constitution (cn mai 1997) par l'exigcnce d‘unc partidpation dau moins 50% des ćlcctcurs inscrits. Autant dans le projet dc Constitution du 26 janvier 1996 analyse le but ćtait dc ne pas permettre la cćation des oonditions d'un eveatud rejet du projet dc revision dc la Constitution par rćfercndum constitutionnd, autant 1’opposilion au rclevcmcnt du scuil du caractere obligatoire du referendum constitulionncl avait pour but de conduirc a 1'approbation de la Constito-lion ad o piec par 1'Asscmblćc Nationalc.

2.2. I.es travaux de la Commission constituiionndlc

Dans la periode comprise entre janvicr 1996 et janvier 1997 ont oondiat a la modification de la reglementation d'origine de la probłemalique du referendum constitutionnd rdatif a la rćvision de la Constitution. Le projet finał dc Constitution prćparć commc un effet dc la premierę ćtape da travaux de la Commission constituuonnelle (du 16 janvicr 1997) contenait les propositions qui ćlaicnt prescntćes par rAssemblee Nationalc comine objet dc la sccondc lecturc du projet de Constitution. Les modificatiooj

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Le rtfhrMkan coMltutlamti en PoJogne    177

farcnt les suivantcs. La conocplion d'un referendum ratificatif ful acocp-«c ; a qui signifait quc la Commission consiitutionncllc avait rcjete l’idćc d'un referendum dc rejet. L'objct du referendum d’approbation de la Constitution pouvait conccrncr les modifications rclatives aux dispositions contenues dans trois des chapitrcs de la Constitution : le chapitrc 1 « Dc z Republique », dćfinissant les principcs d'organisalion du rćgimc cons-titutionncl, le chapitrc II « Libertes, droits et obligations dc 1'Hommc ct du dtoyen » ct le chapitrc XI « Revision dc la Constitution ». Le projet jourots cn sccondc leeture prevoyail dc plus quc les personnes habilitćcs i demander au President dc la Dićtc Porganisation d'un referendum taaient oelles qui pcuvcnt prcsenter un projet de loi dc rćvision de U Constitution. et donc le Prćsidcnt dc la Rćpubliquc, le Sćnat ou un dttquierae des dćputes. Les dćlais fiaes pour la procedurę rcfćrendaire iuicnt trćs courts : le vote referendairc devait avoir licu apres 45 jours

1    cotnpłer du jour du vote de la loi dc rćvision dc la Constitution par le Senat, pour annoncer la dcmandc dorganisation d’un referendum de ntification, ct dans les 60 jours a compter du jour du dćpót de la danandc d'organisation du referendum. Enfin, le principc a ćtć pość de 1'acceptation dc la rćvision dc la Constitution si la majoritć des votants »'cst prononcćc pour ; les auteurs du projet n'avnicnt pas introduit de quorum de participalion commc condition du caractćrc obligatoire du referendum.

Tous ces principcs relatifs ti la rćvision consiitutionncllc (referendum ccnMitutionncI) furent adoplćs sans modification tors dc la sccondc leeture de la Constitution le 22 mars 1997 ct confirmes en troisićmc leeture le

2    avril 1997, ct enfin approuvćs par referendum le 25 mai 1997.

Ul. U RfclfJłUNtłlM CONSimmONNEL DANS IA CONSTITUTION DL 1997

3.1. L’objct du referendum a la luniićre dc la Constitution dc 1997

L’objct du referendum constitulionncl prevu a Particie 235 dc la Constitution est Pexpression par les votanl$ dc leur accord a Padoption dc la rćvisioo dc la Constitution. Plus prćcisćaient Palinea I de Particie 73 dc la loi cn datę du 14 mars 2003 sur le referendum national¹⁰ dispose : « La qucsiion soumisc a referendum commcncc par ces mots : “Ls-tu pour 1'adoplion dc la rćvision de la Constitution dc la Rćpubhquc de Polognc du 2 avril 1997. rćalisćc par la loi ... (tilrc dc la loi) 7** ». ¹

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J. des L. 2003. oo 57. po/ 507.