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aux bureaux du Secrćtariat. Tout reprćsentant dO-ment attitrć d'une association membre aura la fa-cultć d'examiner les livres de comptabilitć de la Fćdśration, aprds avoir donnć un avis par ćcrit signifiant son intention.

Annće financifere

49.    L'exercice financier annuel de la Fćdćration s'ouvre le ler octobre de chaąue annće et se clót le 30 septembre de 1'annće suivante.

Rapports annuels et financiers

50.    Le Comitć exćcutif publiera et soumettra an-nuellement k 1'approbation de la Rśunion annuelle un rapport sur la situation et le travail accompli par la Fćdśration au cours de 1'annće ścoulće, un bilan et un ćtat financier de 1'annće ćcoulśe, dOment contrOlćs par un expert-comptable, ainsi qu'un aper-ęudes prćvisions concernant le revenu et les dś-penses de la Fćdćration pour 1'annće suivante.

COTISATIONS

Mont ant

51.    Chaąue association membre paiera k la Fćdć-ration une cotisation annuelle dont le montant sera fixć et pourra etre revisć de temps en temps par la Rćunion annuelle. Ces cotisations seront payables k l'avance le premier janvier de chaąue annće ou, dans le cas des membres entrant dans la Fćdśra-tion au cours de 1'annśe, k partir de la datę effec-tive od ils sont devenus membres. Elles devront Otrę payćes promptement. par toutes les associa-tions, au Trćsorier. Le Comitć exścutif śtablira les r&gles concernant les ąuestions monćtaires, les cours du change, et toutes autres ąuestions relevant des cotisations.

Retards dans le paiement des cotisations

52.    Les cotisations des associations membres sont exigibles dds le ler janvier de chaąue annće. Si une association membre n'a pas payć sa cotisation au cours de 1'annće et au plus tard le 31 dćcembre, le Comitć exćcutif pourra dćcider que cette association ne fait plus partie de la Fćdćra-tion k partir de cette dernidre datę. Toutefois si cette association s'acquitte avant le 30 juin de 1'annśe suivante de toutes les cotisations dontelle est redevable, le Comitś ex6cutif pourra pronon-cer sa rśintćgration.

CESSATION DE LA QUALITE DE MEMBRE Avi6

53.    Aucune association membre ne pourra, sauf dans le cas de (a)dćcisionprise par la Rćunion annuelle , conformśment k la procedurę prścisće k Fart. 52, ou (b) dćfaut de paiement des cotisations, conformćment k la procedurę prćcisće k Fart. 51, cesser d'£tre membre k moins d'avoir donnś avis par ćcrit six mois k l'avance de son intention au Comitś exćcutif et d'avoir versć toutes les co-tisations restant dues par elle, s'il y a lieu.

Rćclamations et plaintes

54.    Au reęu d'une plainte signalant que : (a) la conduite ou 1'attitude d'une association membre est prćjudiciable aux intćrfcts de la Fśdćration, ou est de naturę k discrćditer la Fćdśration, ou (b) qu'un changement dans le caractfere de ses ac-tivitćs rend cette association impropre k fitre membre de la Fćdćration, le Comitć exścutif en fera aussitót part k 1'association membre en cause pour obtenir d'elle des explications ou des obser-yations. La plainte initiale et la rćponse de Fassociation en cause seront examinćes k la premi&re rśunion ordinaire du Comitś exćcutif suivant la pćriode de convocation preserite ci-dessous. A cette rćunion, on donnera audition, d'une part au plaignant, d'autre part & 1'association membre dont la conduite ou 1'attitude a donnć lieu k ladite plainte ou encore k leurs reprćsentants respectifs. Une convocation faite au moins ąuatre mois k l'avance sera remise k chacune des parties en cause, prścisant le lieu et la datę de la sśance du Comitć exćcutif k laąuelle la ąuestion sera dśbat-tue. Toutefois, les dślibćrations de cette stance ne seront pas inyalidćes du fait de Fabsence d'un reprćsentant de l'une ou de 1'autre des parties, si on les a dOment convoqu£es. Apr&s avoir dOment examinś tous les faits, le Comitć exćcutif fera un rapport k la Reunion annuelle sur la ąuestion, avec la recommandation que 1'association membre soit ou bien retenue comme membre, ou bien cesse d'etre membre. Cette association membre cessera d'6tre membre de la Fśdśrationsi, aprfes examendu rapport fourni par le Comitć exćcutif la Reunion annuelle dćcid e, &la majoritć des deux tiers des dś-lćgućs prćsents et prenant part au scrutin, que 1'association membre cesse d'£tre membre, pour la raison (a) que sa conduite ou son attitude est prć-judiciable aux intćrOts de la Fćdćrationou de naturę k discrćditer cette derni&re, ou (b) qu'un changement dans le caract&re de ses activit4s la rend impropre & Otrę membre de la Fćdćration.

DISSOLUTION

55.    Dans le cas oil une dćcision de dissoudre la Fćdćration serait prise k une sśance de la F6dć-ration spćcialement convoquśe cl cet effet, par une majoritć de deux tiers des dćlćgoćs prćsents et yotants, un rćfćrendum de toutes les dćlśga-tions nationales aura lieu. La confirmation de cette dścision exigera au moins une majoritć de deux tiers des dćlćgations nationales. La manifcre de rćgler les comptes en suspens de la Fćdćra-tion, en cas de dissolution, sera śgalement dćter-minće par rćfćrendum des dćlćgućs nationaux.

SIEGE

56.    Le si£ge principal de la Fśdśration est en 1'Etude de MMes A. Borel et G. Barbey, avocats au Barreau, 92, rue du RhOne, Genfeye, Suisse. Demeure rśservś k la Rćunion annuelle, en tout temps, la facultć de choisir un autre si&ge social.

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