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Article 7 - La ąualitć de membre d'une section intemationale n'est pas incompatible avec celle de membre d'une section nationale de 1’Institut.

Article 8 - Les fonctionnaires d'une mOrne organi-sation internationale, membres de sections in-ternationales diffśrentes de 1'Institut, peuvent constituer des commissions en vue de 1'ćtudede ąuestions jnridiąues ou techniąues propres k 1'organisation qui les emploie.

D. Rćglement du conseil d'administration concernant les cotisations des membres de 1’Institut k partir de l^lexercice 1954

Article 1 -

a)    Les Etats membres actuels ainsi que les nou-veaux Etats membres d'Europę et d'Amćrique du Nord paieront unc cotisation de 237 francs belges par 100.000 habitants.

b)    Les nouveaux Etats membres hors d'Europe et d'Amśrique du Nord paieront une cotisation calculće sur la base du barfcme des Na-tions Unieś (ou, s'ils n‘en sont pas membres, de 1’Unesco), ćtant entendu que 1 p. c.:40.000 francs belges.

Article 2 - La section nationale des Etats-Unis

d'Amśrique paiera pour les exercices 1954 et 1955 une cotisation de 360.000 francs belges par an.

Article 3 -

a)    Les membres titulaires k titre individuel paieront une cotisation de 170 francs belges.

b)    Au cas oil une section nationale serait consti-tude h partir de 1'ezercice 1955 dans un pays auquel ressortissent un ou plusieurs membres titulaires k titre individuel, la cotisation due par la section nationale serait diminuće du montant des cotisations versćes par ce ou ces membres pour ledit exercice.

Article 4 - Les sections nationales constituśes

dans les Etats membres de 1'Institut paieront une cotisation de 500 francs belges.

Article 5 -

a)    Les sections nationales constituśes dans les Etats non membres de 1'Institut et autres que celle des Etats-Unis d'Amśrique paieront une cotisation qui ne pourra £tre infćrieure k

1.500 francs belges et sera fixśe en accord entre la section intóressće et le comitć ex6-cutif, sous rdserve de ratification par le conseil d'administration.

b)    Au cas oil un des Etats visćs au litt. prdcć-dent adhćrerait k 1'Institut k partir de l'exer-cice 1954, et pour autant qu'il ait acquittś sa cotisation d'Etat membre pour ledit exercice, la section nationale de ce pays aurait droit au remboursement de la partie de sa cotisation excódant 500 francs belges.

Article 6 - Les sections internationales qui vien-draient k Gtre constitudes en 1955 paieront une cotisation de 170 francs belges par membre qui en fera partie, sans que cette cotisation puissetou-tefois 6tre infórieure k 1.500 francs belges.

Article 7 - Les membres collectifs paieront une cotisation minimum de 1.700 francs belges.

28 juillet 1954

E. Rfeglement intćrieur sur les congr£s et tables rondes

Article 1 - Le prćsent r&glement est pris en exć-cution de l¹ article 36 des statuts de 1'Institut. II a pour objet de dćfinir les attributions, droits et obligations des divers organes de 1'Institut, de ses comitśs permanents et de ses sections nationales et internationales, en ce qui concerne la prćparation des congrfes et tables rondes.

Article 2 -

a)    En complśment de ses activitśs gónśrales , l'Ins-titut organise chaque annde , sauf celle oil se tient le congr^s triennal prśvu par 1' article 32 des statuts, une "table ronde" destinśe d'une part ilprćparerlecongr&s suivant et d'autre part, Aćtudier ćventuellement, en ordre subsi-sidiaire, des probl&mes de droit administratif, d'organisation ou de pratique administrative.

Les congrfes et tables rondes sont 1'occasion k laquelle les organes de 1'Institut se rćunissent.

b)    Le congr&s triennal a notamment pour objet de dćgager et de discuter le rćsultat des tra-vaux accomplis par 1'Institui depuis le con-grka prścćdent*

c)    Les congrfes et tables rondes organisćs par 1'Institut constituent des manifestations orga-niques de son travail continu.

TITRE I - Pu conseil d^ładministration

Article 3 - En principe, le conseil d'adrainistra-tion tient sa rćunion statutaire annuelle lors de chaque table ronde ou congrfes.

Article 4 -

a)    Aprfcs chaque congrfcs triennal, le conseil d'administration examine 1'ćtat gćn£rald'avan-cement des travaux de 1'Institut et prćcise 1'orientation gśnćrale de ces travaux au cours de la pśriode triennale suivante :

b)    Aprfes chaque table ronde, il peut confirmer ou modifier 1'orientation gćnćrale dćjk prćvue pour 1’annóe suivante.

TITRE II - Pu comitć exścutif

Article 5 - Aprfcs que le conseil d'administration a dćfini le plan gćnśral de travail de 1'Institut en vue des congr^s et tables rondes, le comitś exd-cutif prend, au cours de sa premi&re rćunionqui suit, les mesures nćcessaires pour assurer la misę en oeuvre de ce plan de travail.

Article 6 - En particulier, il dśtermine, sur les propositions faites par les prćsidents des comi-tćs et en tenant compte de 1'ćtat d’avancement des travaux, les sujets 4ćtudierenvue des tables rondes dans le cadre du congrfes suivant.

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