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COMPARAISON ENTRE « GROUPEMENT PASTORAŁ CLASSIOUE »ET «GROUPEMENT PASTORAŁ A GESTION C PNC ERTEE »

Lorganisation et le fonctionnement des groupements pastoraux decrits ci-dessous ne sont valables que pour la Dróme (il existe de nombreuses specificites departementales).

	GROUPEMENT PASTORAŁ CLASSIQUE	GROUPEMENT PASTORAL A GESTION CONCERTE
STATUTS	Syndicat professionuel (lois du 21 mars 18S4 et 12 mars 1920)
CONDITIONS D’AGREMENT EN GP	Au moins 50 UGB, et 3 adherents (dans la pratiąue. les GP a gestion concerte ne sont pas constitues a moins de 5 adherents pour assurer une coherence teiritoiiale) Agrement en CDOA
ECHELLE TERRIT ORIALE DE CONSTITUTION	Alpage (paturage d altitude utilise en ete) Hirernage (surface pastorale hiyemale)	Commune(s), vallee, petite montagne
OBJET	- Etablissement et misę en oeuvre de programmes collectifs de travaux d amelioration et d eąuipement d un ensemble pastorał. - Echanges techniąues
MEMBRES	-    Eleveurs qui regroupent leurs troupeaux sur une periode de 1'annee (generalement l ete) pour une utilisation collective dune surface pastorale. -    Les membres melangent donc leurs troupeaux (obligation legale).	-    Eleveurs utilisateurs de surfaces pastorales indiYiduelles qui acceptent de discuter et de proposer un amenagement coherent a ternie d’un nieme territoire pastorał -    Les membres ne melangent pas forcement leurs troupeaux.
GESTION DU FONCTER	Le GP doit disposer des surfaces de paturage en son nom propre et par ecrit pour une duree minimale de 5 ans.	Le GP n est titulaire d auciuie location. C'haque adherent reste « maitre » du foncier qu’il exploite. 11 doit en etre propnetaire ou locataire (bail ou Convention Pluriannuelle de Paturage)
ELIGIBILITE AUX AIDES PUBLIQUES	-    Eligible aux aides a l’investissement. -    Eligible aux mesures agri eimronnementales PHAE et MAEt.	-    Eligible aux aides a rinvestissement. -    Non eligibles aux mesures agri-environnementales PHAE et NLAEt (cela reste du ressort des adherents)
FONCTIONNEMENT	-    Les projets d amenagement du groupement pastorał sont discutes (naturę des equipements, localisation. materiel ou teclmiques utilisees) et montes avec T.ADEM (conseil teclimque. montage du dossier). -    Le GP se doit cle respecter les engagements pns au titre des mesures a gri-eimroimementales -    La responsabilite de la bonne realisation des travaux et du respect des di\’ers engagements lies a la conditionnalite des aides est collectiYe. -    Tenue d mie comptabilite : calcul des pensions et facturation	-    Chaque adherent presente en reumon ses projets d'equipements : naturę, localisation. materiel ou tecłiniques utilisees. Un projet peut etre presente par plusieurs adherents conjointenient (ex : amenagement d iui point d eaucommim...). La sonime des projets de chaque niembre constitue un projet global clont le Groupement Pastorał est Maitre d'Ou\Tage. -11 s engage a ce que la Yocation pastorale des terrains amenages soit maintenue pendant 10 ans. 11 y a donc une responsabilite collectiYe. -    Tenue d mie comptabilite : repartition des mvestissements et facturation.