1493627302

16 ) Letabhssement et lexploitation dune distribution souterraine denergie electnque de tension infeneuie a 63 kV, soumis a autorisation en application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie. et de 1'article RI22-9 3 du codę de l'environnement, dans les seuls sites "FR8201675" et "FR8201680"

17°) Les servitudes de passage des conduites d'irrigation. instituees en application de Particie LI52-3 du codę rural et de la peche maritime, dans les seuls sites "FR8201675" et "FR8201680"

18°) Les ser\ itudes visant a faciliter la pratique du ski de fond ou 1'acces aux sites dalpinisme. d'escalade en zonę de montagne et de sports de naturę, ainsi que 1'acces aux refuges de montagne, instituees en application des articles L342-18 A 23 du codę du tourisme

19°) Lesetablissements d'elevage d'animaux despeces non domestiques, de vente. de location. de transit, ainsi que lesetablissements destines a la present arion au public de specimens vivantsde la faunę locale ou etrangere soumis a autorisation en application de 1'article L413-3 du codę de l'environnement

20°) Les manifestations aeriennes de faible ou moyenne importance soumises a autorisation ou declaration en application de 1'arrete du 4 avril 1996 (article 7) relatif aux manifestations aeriennes et de 1'article R131-3 du codę de l'aviation civile. lorsqu'elles survolent tout ou partie d' une Zonę de Protection Speciale

21°) Le reoours a des appats empoisonnes pour limiter les populations de mammiieres nuisibles pour les cultures soumis a autorisation en application des articles L251-3 et L 251-3-1 du codę rural et de la peche maritime et de 1'arrete ministeriel du 31 juillet 2000 etablissant la listę des organismes nuisibles aux vegetaux

22°) Les manifestations de vehicules tenestres a moteur organisees sur les voies ouvertes a la circulation publiąue. soumises a autorisation ou declaration en application des articles R331-18 a 34 du codę du sport

23°) Les manifestations sportives soumises a autorisation en application des articles L331-2 et R331-6 a R331-17 du codę du sport pour lesepreuveset eompetirions en totalite ou partiellement sur la voie publique ne donnant pas lieu a delivrance d'un titie international ou national ou dont le budget dorganisation est inferieur a 100 000 €

24°) Letablissement de reseaux cabtós soumis a declaration en application de la loi n '86-1067 du 30 septembre 1986 (aniele 34). dans les seuls sites "FR8201675" et "FR82016S0"

25°) Les servitudes pour Pćtablissement des canalisations publiques d*eau ou d‘assainissement. instituees en application de larticle LI52-1 du codę rural et de la peche maritime. dans les seuls sites "FR8201675" et "FR8201680"

26°) Les travaux soumis a pennis de construire en application de larticle R421-I4 du codę de furbanisme. sur des oonstiuctions existantes dans le cadre d une extension de batiment ou de changement de destination de ceux-ci. dans les cas suwants:

-    pour les communes dotees a la datę du depót de la demande d'un POS ou d'un PLU ayant fait lobjet d une ćvaluation environnementale au titre de larticle Ll2l-10 du codę de lurbanisme : uniquement si le projet est situe en zonę N

-    pour les communes dotees a la dale du depót de la demande d'un POS ou d'un PLU n ayant pas fait lobjet d'une evaluation environnenventale au titre de l article Ll2l-10 du codę de l urbanisme : uniquement si le projet est situe en zonę N. A ou AU

-    pour les communes dotees d une carte communale ayant fait lobjet d une ćvaluation d incidences au titre de l article L414-4 du codę de l'environnement: uniquement si le projet est situe en zonę non constructible

-    pour les communes dotees d une carte communale n ayant pas fait l objet d une evaluation d incidences au titre de l article L414-4 du codę de l'environnement: tous les projets. qu'ils soient situes en zonę constructible ou non constructible

-    pour les communes non dotees d'un document d urbanisme : tous les projets. quelle que soit leur localisation sur le territoire de la commune

27°) Les travaux soumis a permis de demolir en application des articles R42I-27 et R421-28 du codę de l urbanisme dans les sites designes pour la conservation de chiropteresd interet communautaires (SIC ou ZSC) 28°) Les fouilles archeologiques soumises a autorisation en application de l article L53l-1 du codę du patrimoine