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La prise de possession et l’exercice du pouyoir executif 133

suppliants, de tous les actes de Tinstruction et de sa recommandation¹²⁷. La reconnaissance du fait de la non-consommation et de Eexistence d’un juste motif, deux elements pour la validite de la dispense, est de la competence de ce dicastere, tandis que la dispense n^łest concedee que par le Pontife romain en vertu de son pouvoir vicarial¹²⁸.

L’eveque diocesain peut-il validement dispenser les fideles des lois generales reservees specialement au Pontife romain ou a une autre autorite? De par sa naturę, la dispense des causes dites reservees appartient au pouvoir ordinaire de l’eveque diocesain parce qu’il s’agit des lois disciplinaires universelles. Cependant, le legislateur se reserve la concession de dispense de ces causes en vue d’assurer le bien commun et de sauvegarder la discipline commune de 1’Eglise. La reserve fait perdre a l’eveque son pouvoir en cette matiere. En raison du principe de communion hierarchique enonce par le concile du Vatican II et repris au can. 375, § 2 la dispense de ces lois par feveque ne serait pas en conformite avec la legislation ecclesiale. Du point de vue juridique, la dispense serait non seulement illicite mais invalide. Mais le legislateur a prevu, en raison du bien spirituel des fideles, des circonstances extraordinaires qui donnent non seulement a l’eveque diocesain mais a tout ordinaire du lieu le pouvoir de dispenser de ces lois tel que mentionne plus haut, si l’eveque se trouve dans la difficulte de recourir au Saint-Siege et que le retard causerait un grave dommage au demandeur. Dans ce cas, l’eveque peut conceder la dispense pourvu que «dans les memes circonstances» le Saint-Siege ait coutume d’accorder la dispense. En fait, tout depend de la naturę de la loi, de la juste cause et des circonstances qui necessitent la dispense. Si 1’ordinaire se retrouve devant un doute de fait et qu’il ignore les circonstances du cas dont il veut dispenser, le droit lui permet de dispenser meme des lois irritantes ou inhabilitantes.

¹²⁷Cf. CONGREGATION POUR LES SACREMENTS, Lcttrc circulairc ‘De processu super matrimonio rato et non consummato\ du 20 dćccmbrc 1986, dans Comm., 20 (1988), pp. 78-84. Voir aussi BONNET, «Procedure conccrnant Ic mariagc conclu ct non consommć; texte des normes dc la Congrćgation pour les Sacrements et commcntaire», dans CDE, 4 (1986), pp. 16-32.

^l28Cf. can. 1698. Voir aussi JEAN-PAULII, Constitution apostołiqueAzs/0rZ>o/ws, art. 67: «Ilrevient a cette Congrćgation [ Congrćgation du cultc divin ct dc la discipline des sacrements] de connaitre du fait de la non-consommation du mariagc ct dc l’cxistence d’une juste cause pour concedcr la dispense. Elle reęoit a cette fin tous les actes, avec l’avis de l’ćveque et les observations du defenseur du lien, qu’elle examine d’une maniere particuliere, et, le cas echeant, elle soumet au Souverain pontife la demande pour la dispense».