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158 Societe des Nations — Recueil des Traites. 1933

PROTOCOLE

Au moment de la signature de TAccord commercial de ce jour entre le Gouvernement de Grande-Bretagne et dTrlande du Nord et le Gouvernement du Danemark, les soussignes dument autorisćs a cet effet dćclarent avoir convenu des dispositions ćnoncćes au protocole ci-aprćs, qui fera partie intćgrante du susdit accord.

PREMlfeRE PARTIE

1.    Dans 1'application des dispositions de Taccord, les gouvernements contractants tiendront compte de la balance commerciale entre les deux pays.

2.    Les Gouvernements contractants prennent acte des conversations qui, vu le desequilibre actuel de la balance commerciale entre le Royaume-Uni et le Danemark, ont eu lieu au sujet des mesures a prendre en vue d’accroitre la vente au Danemark de fer et d'acier du Royaume-Uni.

3.    Les Gouvernements contractants prennent acte d'un accord conclu entre «De samvirkende danske Andelsslagteriers Fselleskontor » a Copenhague, et la Cbambre de commerce de Dundee, en vertu duquel les abattoirs danois s'engagent a utiliser pour le lard et le jambon exportes au Royaume-Uni les emballages faits exclusivement de toile de jutę tissće dans le Royaume-Uni avec du jutę file dans ce meme pays ; ledit accord est conclu pour une periode de trois ans.

4.    Les Gouvemements contractants prennent acte d'un accord conclu entre la « Grosserer Societetets Komite » de Copenhague, d'une part, et « The Salt Manufacturem' Association, » de Liverpool, d'autre part, en vertu duquel ladite association danoise s'engage k faire en sorte qu’il soit importe, chaque annee, au Danemark, une quantite de sel produit au Royaume-Uni qui ne soit pas infćrieure k la quantitć utilisee par les abattoirs et les laiteries du Danemark pour la fabrication de lard, de jambon et de beurre destines k etre ćcoules au Royaume-Uni. Ledit accord est conclu pour une periode de trois ans.

5.    Les Gouvemements contractants prennent acte d'un accord conclu entre « De samvirkende danske Andelsslagteriers Faelleskontor » de Copenhague, d'une part, et la Chambre de commerce de Londres, d'autre part, en vertu duquel ladite association danoise s'engage a faire en sorte qu’il soit importć au Danemark, chaque annee, une quantitć de salpetre raffine dans le Royaume-Uni qui ne sera pas infćrieure k la quantite utilisóe par les abattoirs danois pour la fabrication du lard et du jambon destinćs k etre ćcoules au Royaume-Uni. Ledit accord est conclu pour une periode de trois ans.

6.    Les Gouvernements contractants prennent acte de ce que le «Landbrugsraadet» k Copenhague a recommandć aux laiteries danoises d'utiliser exclusivement pour 1'emballage du beurre exporte au Royaume-Uni du papier parcheminć produit dans le Royaume-Uni.

PARTIE II.

1. Le Gouvernement du Royaume-Uni aura le droit de mettre fin k Taccord moyennant preavis de trois mois si, dans une annee quelconque, la quantitć de charbon originaire du Royaume-Uni importće au Danemark est infćrieure a 80 % des importations totales de charbon au Danemark pour la meme annee, d'aprćs les statistiques officielles publićes par le Gouvernement danois. L'accord ne prendra pas fin en vertu de la presente disposition si, au cours d'une periode apres la datę a laquelle a ćtć donnę l’avis de denonciation et la datę k laquelle la denonciation doit devenir effective il est importć au Danemark des quantites de charbon du Royaume-Uni suffisantes pour compenser le manque.

N° 3208