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Societe des Nations

Recueil des Traites.

Toutefois, si ultćrieurement, les colis considćrćs comme perdus sont retrouvćs entićrement o u partiellement, la personne k qui Pindemnitć a ćtć payće doit etre avisće qu’il lui est loisible de prendre possession de Penvoi contrę restitution du montant de Pindemnitć payće.

Article XXVII.

Remboursement de i/indemnite a l’administration expźditrice.

L'administration responsable, ou pour le compte de laąuelle le payemenr est effectuć, en conformitć de Particie XXIV du prćsent arrangement, est tenue de rembourser le montant de rindemnitć dans un dćlai de trois mois aprćs notitication du payement. Le montant de Pindemnitć peut etre repris sur P administration responsable par voie de dćcompte prćvu k Particie XXII, paragraphe 2, du rćglement annexć au prćsent arrangement.

I/administration dont la responsabilitć est dument ćtablie et qui a primitivement dćclinć le payement de rindemnitć est tenue de prendre k sa charge tous frais accessoires rćsultant du retard non justifić apportć au payement.

Article XXVIII. Bonification de transport.

L^dministration expćditrice bonifie k P administration destinataire les droits qui lui reviennent en vertu des articles IV et V du prćsent arrangement.

Pour les colis expćdićs eri transit, P administration expćditrice bonifie k Pautre administration les droits qui lui reviennent pour le transport et, le cas ćchćant, Tassurance des colis.

Article XXIX.

Reprise en cas de rźexpedition ou de renvoi.

En cas de rćexpćdition ou de renvoi d'un colis k 1'origine, Tadministration rćexpćditrice reprend sur Tadministration suivante les droits lui revenant k elle-meme et k toute autre administration participant k la rćexpćdition ou au renvoi.

Article XXX.

Taxe pour rźexpedition dans le pays de destination.

La taxe de rćexpćdition prćvue k rarticle XII, paragraphe 2, du prćsent arrangement est acquise k Tadministrarion qui a effectuć la rćexpćdition dans les limites de son territoire.

Article XXXI.

Droits divers.

*

1.    Sont acquis en entier k Tadministration qui les a peręus :

a)    Le droit appliquć aux avis de rćception, prćvu k Particie XI du prćsent arrangement.

b)    Le droit appliquć aux rćclamations prćvu k Particie XVIII, paragraphe 1, du prćsent arrangement.

c)    Le droit supplćmentaire applicable k un colis avec valeur dćclarće prćvu a Particie XIX, paragraphe 3, du prćsent arrangement.

2.    Les droits de dćdouanement et de remise k domicile dont les articles VI et VII du prćsent arrangement sont acquis k Padministration destinataire.

Np 3204