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elements doivent etre pris en reflexion, tels que le fait que le traite devra etre acceptć par un nombre suffisant des Etats dans le systeme intemational, et que le nombre d’Etats dont les interets seront affectes par 1’elaboration du traite soit significatif. Enfin, il faut que les dispositions du traite ne fassent 1’objet d’aucune reserves par les Etats signataires. Une fois que ces conditions supplementaires existent dans un traite multilateral et qu’elles sont generalisables derri&re les specificites du traite, elles servent comme bases pour le droit intemational coutumier²²⁴.

Force des de constater que la Troisieme Conference du droit de la mer a adopte le « Package Deal Theory» qui ouvre une nouvelle perspective d’introduire le droit intemational coutumier. Dans la mesure ou s’y trouvait des propositions pour faire adopter * :s Actes unilateraux», cette source renvoi aux actions des Etats qui ne font partie ni de la coutume, ni des traites, mais qui peuvent constituer une reference supplementaire de la crćation du droit coutumier ou du droit conventionnel .

Le droit de la mer est d’inspiration coutumiere - La CNUDM de 1982, constitue jusqu’a present 1’instrument juridique le plus acheve adopte la Communaute intemationale . Ce droit couvre la totalite des matićres visees par les quatre Conventions de Gen6ve de 1958. Certaines stipulations rćpćtent le meme contenu, d’autres contiennent plus d’explications et de details par rapport aux Conventions precedentes. Des textes relatifs aux questions environnementales, k la protection des especes marines et a la navigation maritime, ont ete pris en compte par cette Convention. Avec cet instrument on a reussi a harmoniser les anciennes regles et les nouvelles rógles. Ainsi, c’est un texte juridique multilateral qui examine avec precision la question de la marinę marchande dans les mers territoriales et la haute

Law» (1986) 61 Wash. L. Rev, k la p 971.

²²⁴    Gary L.Scott et Craig L. Carr, «Multilateral Treaties and the Formation of Customary Intemational Law» (1996) 25 Denv . J. Inter*l L. & Pol’y, aux p 71 et 72.

²²⁵    Katherine N. Guemsey, Comment, «The North Sea Continental Shelf Cases» (2000) 27 Ohio N.U.L.Rev. 141, aux p 157 et 158.

²²⁶    Bo Johnson Theutenberg, The evolution of the Law of the Sea :A Study of Resources and Strategy With Special Regard to the Polar Regions, London, Tycooly Intl Publishing, (1984).