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impossible. En effet, cet article 13 n’a pas ete insere a la suitę d’une decision du groupe de travail; il figurę dans le texte parce que nous avons rencontre sur notre chemin des obstacles institutionnels nationaux malheureusement in-vincibles. Je parle des dispositions neerlandai-ses d’une part, de Tarret de la cour de Karlsruhe d’autre part. Ce sont la deux faits juri-diques, institutionnels, dont nous n’avons pas le moyen de ne pas tenir compte

C’est le droit le plus entier de M. Dore Smets de regretter que certaines dispositions institu-tionnelles de certains pays soient de cette sorte. C'est peut-etre mon propre regret, mais le fait est 1&. II faut ou bien accepter Particie 13 ou bien renoncer aux elections. C’est une option irreductible et il est impossible d’affirmer que ron veut des elections et que l’on veut la sup-pression de Particie 13. C’est, je le reconnais, une dure contrainte pour certains de nos esprits, mais c’est la contrainte invincible des faits. Ils sont la et aussi longtemps que ces faits ne se seront point modifies dans leur substance nous nous heurterons a eux et nous aurons par consequent a les affronter de notre mieux.

Ma demiere remarque relative aux interven-tions qui se sont produites avec la mienne concernera le discours de M. Vendroux.

Notre collegue nous propose prealablement a 1’election un referendum. On ecoute toujours M. Vendroux avec profit et la darte de son ex-pose, la nettete de son propos, sont tels qu’on ne s’ennuie pas un instant a Pentendre. Je ne met-trai donc a combattre ses idees aucun parti pris.

De fait, si je n’aperęois pas tres bien Putilitó du referendum, j’en mesure nettement les incon-venients. En effet, Monsieur le President, de-vant quelle procedurę, devant quelle perspective de procedurę nous trouvons-nous? A nous elle apparait en trois etapes deja — nous en sommes a la troisieme — mais a l’exterieur il semble que cette troisieme etape n’est qu’une fraction de la premiere : institution d’un groupe de travail, elaboration d’un projet d’abord, discussion, mo-dification et adoption de ce projet dans le cadre d’une commission po!itique, renvoi devant notre Assemblóe ou nous sommes, dont la mission est aujourd’hui de saisir de ce projet le Conseil des ministres et peut-etre celui-ci, apres l’avoir exa-mine, apres Pavoir eventuellement modifie dans tel ou tel sens, faisant peut-etre echo aux observations de certains d’entre-nous, aura-t-il la gentillesse, la delicatesse — je le souhaite — de nous le renvoyer a nouveau avant d’en faire un texte definitif. Le texte definitif une fois ar-rete, il faudra que les ministres le signent et qu’ils le soumettent, puisqu’il s’agit d’un projet de traite, a la ratification des Parlements natio-naux.

C’est bien, en effet, un projet de traite. Ce n’est pas par simple formalisme que le groupe de travail, dont je n’etais pas membre mais aux travaux duquel, dans une position quelque peu bizarre, j’ai pourtant participe, a decide qu’il en serait ainsi. II nous a paru, sur le plan institu-tionnel, que ce serait la maniere la plus com-mode d’aboutir. II nous a paru que devant de-velopper, somme toute, un article de trois trai-tes, le meilleur moyen de le faire ćtait encore 1’etablissement d’un traite accessoire, auxiliaire, si je puis dire.

Ainsi, toutes les raisons juridiques sont pour nous. Mais il y avait, en outre, une autre rai-son, d’ordre politique. En effet, en choisissant la formę d’un traite, par ce fait meme nous sous-crivions a la ratification par les Parlements na-tionaux, nous appelions les peuples a se pronon-cer par la voie des mandataires qu’ils ont choisis pour prendre certaines decisions en leur nom. Autrement dit, 1’inspiration de M. Vendroux est rencontree : les peuples se prononceront; mais ils ne se prononceront pas par la formę excep-tionnelle, dont je n’aperęois pas la justification, du referendum ; ils ie feront par la voie normale d’expression de Topinion populaire en democra-tie, par la voix de leurs mandataires Iibrement choisis et Iibrement elus.

Je m’excuse de dire, en 1’absence momentanee de M. Vendroux, que son argumentation m’a paru singulierement faible lorsqu'il a tente de justifier le recours exceptionnel qu’il preconise et, surtout, lorsqu’il a essaye de rencontrer les objections institutionnelles et constitutionnelles. Je suis au regret de devoir lui dire que, pour ce qui concerne mon pays, 1’objection constitution-nelle est dirimante et qu’il n’est pas possible pour les representants belges, sans souscrire a une violation de notre pacte constitutionnel na-tional, de suivre notre collegue dans son amen-dement.

M. Dehousse, rapporteur. — Tres bien !

M. Bohy. — Nous eut-il convaincus, nous serions ainsi obliges de lui opposer un non pos-sumus absolu.- Mais nous n’avons pas envie de le suivre pour une autre raison.

II me parait curieusement paradoxal qu’une election parlementaire soit decidee en demo-cratie par une autre voie que la voie parlementaire. A cet egard, la proposition de M. Vendroux

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