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Differentes sanctions civiles peuvent etre infligees en cas de harcelement survenu au sein de KSntreprise. En effet, il peut sagir de sanctions imposees par les juridictions compótentes ou alors dans I ntreprise.

3.2.1.2 Sanctions juridictionnelles : reparation des dommages

II est question de sanctions qui visent principalement la reparation des prejudices causes a la victime. En effet, lorsque le conflit nBst pas regle au sein de I ntreprise et que la victime decide dtdbtenir reparation des prejudices subis, elle peut saisir les tribunaux afin dt§tre retablie dans ses droits. II importe de voir comment les legislateurs ont organise la reparation des situations de harcelement.

En France, il convient de rappeler que le recours vise a contester une mesure de represaille, caracterisant le harcelement quOurait subi un salarie. C st Irarticle L122-49 al.3 du Codę du travail qui prevoit la sanction civile des actes de harcelement. Cet article se lit comme suit:

«Toute rupture du contrat de travail qui en resulterait, (dtune situation de harcelement) toute disposition ou acte contraire est nul de plein droit ».