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A defaut d[Qn reglement du litige par la mediation, la phase de jugement peut etre misę en uvre pour trancher dśfinitivement I ffaire. En effet, les juridictions competentes en matiere de harcelement vont se saisir du litige afin de le resoudre et decider des sanctions applicables slil y a lieu. II siagit de voir comment les legislateurs ont organise cette phase de jugement.
3.1.2.1 Procedurę permettant le jugement du litige
Durant la phase de jugement de la plainte, la presumee victime va saisir les juridictions competentes afin que le litige soit definitivement regle.
En France, le Conseil de prudlhommes est competent pour connaTtre des litiges de harcelement survenu au travail. Le bureau de jugement lorsgue saisi, statuę sur le fond,
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