4831622462
143
passage des navires etrangers dans les eaux du passage. Ce droit a etć defini par la CNUDM de 1982 comme un droit de navigation et de survol continu pour les navires et les aeronefs de nationalite etrangere, entre une partie de la haute mer et de la zonę economiąue exclusive, et une autre partie de la haute mer et de la zonę economiąue exclusive434.
Pour les navires de guerre de PEtat de pavillon, ils sont tenus en vertu de
f
1’article 30, de respecter les lois et r&glements de PEtat cotier relatifs au passage dans la mer territoriale, car un navire qui ne respecte pas ces lois doit ąuitter immediatement la mer territoriale . Concemant les sous-marins et autres vehicules submersibles traversant une mer territoriale, ils sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon436. Dans ce sens, le professeur 0’Connell explique que: «Since submarines are by definition underwater vehicles, submerged passage is a normal modę of operation for such craft » .
Le caractere coutumier du droit de passage inoffensif dans la limite de la mer
territoriale des 12 milles marins, a mis les Etats-Unis dans une position avantageuse
avant Pelaboration de la CNUDM, mais apres Pentree en vigueur de la CNUDM le
rćgime de passage inoffensif a change. En effet, la question du droit de passage
inoffensif est toujours un sujet de controverse entre les Etats cótiers et les autres Etats
qui utilisent les passages et les dćtroits. Dans ce sens 0’Connell precise :
The historyof the Law of the Sea has been dominated by central and persistent theme-the competition between the exercise of govemmental authority over the sea and the idea of the freedom of the seas. The tension between these has waxed an vaned through the centuries, and has reflected the political, strategie and economic circumstances of each particular age. When one or two great commercial powers have been dominant or have achieved parity of power, the emphasis is lain upon the liberty of navigation and the immunity of shipping from local control....When, on the other hand, great powers have been in decline or have been unable to impose their wills upon smaller States, or when
434 Supra notę 12, art 38 (2).
5 Supra notę 12, art 30.
436Supra notę 12, art 20.
437 0’Connell (1982-1984) Supra notę 431 & la p333.
Wyszukiwarka
Podobne podstrony:
219 Les peines par contumace sont śgalement au nombre des condamnations presentes dans les registres
65 maritimes qui se trouvent dans les eaux intemationales, et qui doivent donc etre ouvertes a la na
140 Tableau D.l: Detail de MAF des SNPs inclus dans les fenetres 78, 265 et 266 selec-tionnees par 1
114 pour la construction des navires a double coque capables de naviguer dans les eaux arctiąues, et
105 etranger d’acqućrir la permission de penetrer dans les eaux territoriales canadiennes304, sous c
132 scientifiąue et la protection de l’environnement391. En effet, les droits des pays etrangers dan
133 inoffensif dans les eaux de cette zonę396, ce qui signifie que ces navires doivent traverser pac
72 americaine, les eaux du passage du Nord-Ouest font partie de la mer territoriale canadienne, et l
m LE CHOLERA h juin — la vie des microbes diminue; dans les recherches actudles 1e minimum de durće
— 61 — par les articles sur « La vie du plancton dans les eaux courantes » par Van Oye, sur « Les di
Ces auteurs mentionnent egalement le fait que les Sciaenidae au stade larvaire se rencontrent aussi
e) i. La constitution de sections nationales des-tinćes k promouvoir dans les diff
Feglise des Camaldules a Bielany dans les environs de Gracovie, aussi, comme Punę et Fautre remonten
— 61 — par les articles sur « La vie du plancton dans les eaux courantes » par Van Oye, sur « Les di
des Communications publiees dans les Comptes rendus soient rediges en Anglais, Franęais et en une au
dćpasser - par la realisation des rapports autogestifs dans les commu-nes et dans la communautes des
7 Le passć et 1 etranger dans les Iivres scolaires 20 toujours grandissants, toujours impossibl
120 restrictions relatives a la sćcuritć maritime en Arctiąue, en ce qui conceme la navigation dans
126 Parchipel arctiąue, incluant k 1’interieur de ses fronti&res les eaux du passage du Nord-Oue
więcej podobnych podstron