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Parchipel arctiąue, incluant k 1’interieur de ses fronti&res les eaux du passage du Nord-Ouest. En vertu de ce tracę, ces eaux ont acąuis le statut d’eaux interieures, ce qui permet en principe au Canada d’y exercer sa pleine juridiction. Cette decision a pris effet a partir du l^er janvier 198 6³⁷³. La decision du Canada qui limite ainsi la liberte de navigation pour les navires etrangers, a fait 1’objet de lectures differentes par la doctrine juridique internationale . Cependant, et en vertu des dispositions de

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la CNUDM, et de 1’arret rendu dans 1’affaire des pecheries Anglo-norvegiennes, il apparait que la decision canadienne se trouve justifiee parce qu’elle correspond precisement aux dispositions de cette jurisprudence, Ainsi le Canada pourrait s’appuyer sur les deux textes legislatifs de 1970 et 1971 prouvant qu’il exerce depuis

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longtemps sa juridiction sur ces eaux , a savoir la Loi sur la mer territoriale et les zones de peche qui porte la limite des eaux territoriales a 12 milles marins³⁷⁶, et la LPPEA qui a mis une zonę de protection de 100 milles marins incluant donc les eaux du passage du Nord-Ouest³⁷⁷. Par ailleurs, ni Taffaire des pecheries Anglo-norvegiennes, ni les conventions intemationales, ne fixent les limites pour les lignes

pour la position canadienne dans la dćlimitation des lignes de base droites, consiste dans le caractere glace des eaux pendant presque toute 1’annóe, ce qui les assimile davantage a la terre qu’a la mer.

Dans 1’affaire des pecheries Anglo-norvćgiennes, la CIJ a pris en consideration le caract&re gćographique des cótes norvegiennes, ainsi que 1’importance de l’activitć de la peche dans la vie ćconomique de la population locale. Par analogie, dans 1’archipel arctique canadien et les ileś qui entourent le passage du Nord-Ouest, vit une communaute Inuit. Des etudes socioeconomiques ont demontre

Decret sur les coordonnees geographiąues pour la mer territoriale (region 7)_y DORS/85-872 (10 septembre 1985).

³⁷⁴ Donat Pharand, «Canada*s Sovereignty over the Newly Hnclosed Water’s» (1987) 25 CYIL, aux p 325 ^ 335.

³⁷⁵Donat Pharand,«The Arctic Waters and the Northwest Passage : A finał Revisit» (2007) 38 Ocean Developmcnt and International Law, k la p 7.

^mLoi modifiant la Loi sur la mer territoriale et les zones de peche, (L.R.C. 1985, ch. A-12) entrće en vigueur le 10 mars 1971.

³⁷' Supra notę 353.