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etrangers. Concemant le cas du passage du Nord-Ouest, dont le Canada a reąualifie

ses eaux arctiąues d’eaux interieures depuis 1973, la ąuestion de reclamer la

souverainete est contraire par rapport a la necessite de l’exercer, en permettant ou en

refusant le voyage des navires etrangers. Cette situation se traduit sur le terrain par la

difficulte de reperer Putilisation du passage du Nord-Ouest par des sous-marins

etrangers, particulierement americains et russes. Concemant la ąuestion de

Putilisation du passage par PEtat cótier lui-meme, la prćsence de la population Inuit,

les activites des navires de peche, les expeditions scientifiąues, ainsi que le

deploiement de la Gardę cótiere et des rangers canadiens, constituent des actes

d’effectivite et d’exercice de la juridiction canadienne sur cette region. La position

canadienne sur ce sujet peut s’appuyer sur la decision de la sentence arbitrale rendue

dans Paffaire De Palmas, ainsi que 1’arbitre Max Hubert conclu :

Les Etats-Unis basent leur reclamation sur les titres de la decouverte, de la reconnaissance par traite et de la contiguTte. Cest-a-dire sur des titres relatifs a des actes ou a des circonstances qui entrament Pacąuisition de la souverainete; ils n’ont cependant pas etabli le fait qu’une souverainete ainsi acąuise s’etait exercee a une epoque quelconque. Les Pays-Bas au contraire fondent essentiellement leur pretention a la souverainete sur le titre d’un exercice pacifiąue et continu de Pautorite etatiąue sur Pile . II est tout k fait naturel que Petablissement de la souverainete soit Paboutissement d’une lente evolution, d’un developpement progressif du contróle etatiąue³⁴⁹. Un titre imparfait ne peut cependant prevaloir sur un titre definitif, fonde sur un

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exercice continu et pacifiąue de la souverainete .

Si le Canada veut prouver ąue les eaux de Parchipel arctiąue et du passage du Nord-Ouest sont des eaux historiąuement interieures, il doit les administrer a titre

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d’eaux nationales semblablement aux eaux de la baie d’Hudson . Ainsi le Canada justifie sa souverainetć historiąue sur le Nord, par Poccupation de la glace et de la

³⁴⁸Affaire de Hle De Palmas, (Les Etats-Unis c. Les Pays-Bas) Cour permanente d’arbitrage, Sentence arbitrale, La Haye, Le 4 avril 1928, a la p 38.

*⁹Ibidk lap39. ^mIbid a la p 40.

³⁵¹ Supra notę 12 art 8.