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en generał. Quelque soit les commentaires, le contentieux sur le statut juridiąue du passage du Nord-Ouest, demeure une problematique non resolue.

Le tracę des lignes de base droites - Parmi les decisions les plus controversees de la these de souverainete canadienne sur le passage du Nord-Ouest, on trouve le tracć des lignes de base droites arctiques. Adopte par le Canada en 1986, cette decision met les eaux, ainsi que Parchipel du nord, sous souverainete canadienne. Le tracę des lignes de base droites est utilise par les Etats cótiers pour determiner Pextension de la mer territoriale. Ainsi les eaux qui se trouvent a Pinterieur des lignes de base droites sont qualifiees d’eaux intćrieures sous souverainete absolue de PEtat cótier.

Le tracę des lignes de base droites a pour effet la separation entre les eaux interieures de 1’Etat cótier (ou les Etats etrangers n’ont aucun droit d’exploitation), et les eaux territoriales (ou les Etats etrangers beneficient de certains droits). La question du tracę des lignes de base droites en droit intemational coutumier est mentionnće poui i premiere fois devant la CIJ k Poccasion de Paffaire des pecheries Anglo-norvegiennes en 1951, et codifie par la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zonę contigue³⁶⁴. Dans cette affaire opposant la Norv£ge au Royaume-Uni sur les droits de la peche dans les eaux de la mer du Nord, la delimitation des frontieres maritimes fut une source de conflit entre les deux pays.

A partir du XIX^e siecle, la Norvege a commence de tracer les lignes de base droites a partir des Skjaergaards, ce qui rend les limites de la mer territoriale norvćgienne plus ćtendue en comparaison de ce qu’elle possedait sans Skjaergaards. Cette zonę tres poissonneuse qui se trouve sous juridiction norvegienne, a creć un conflit avec la flotte de peche britannique. Devant cette situation, la Norvege s’est depechee d’adopter un decret royal etablissant ainsi les lignes de base droites sur les cótes norvegie tes. En 1869 la Norvege avait appliquć les dispositions du decret royal pour rendre illegitime la presence des navires de peche ćtrangers dans cette

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Supra notę 11, art 4.