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dćtroits intemationaux, ne s’appliquerait pas pour definir le statut du passage du

Nord-Ouest. Le Canada affirme sa souverainete sur les ileś et les eaux arctiąues, et

maintient que 1’espace entre Tensemble de ces ileś, formę des eaux archipelagiques

glacees selon le regime de la CNUDM de 198 2⁴⁰³. Du point de vue de la doctrine, et

de la position defendue par Donat Pharand et David Vanderswag, le Canada a le droit

d’exercer sa juridiction sur les eaux du passage du Nord-Ouest, et de faire ainsi

appliquer sa legislation maritime nationale pouvant inclure 1’imposition des ffais de

passage pour les navires de pavillon etranger . De leur cóte les Etats-Unis critiquent

la decision du Canada d’exercer une souverainetć exclusive sur les eaux du passage

du Nord-Ouest. Selon la position de ce pays, les eaux entre les ileś de l’extreme nord

du Canada peuvent constituer des eaux archipelagiques, mais le passage du Nord-

Ouest reste un detroit intemational ouvert a la liberte de navigation selon les

dispositions du droit de la mer, un droit qui ne peut etre restreint par les autorites

canadiennes. A cette position Donat Pharand replique:

La question de la separation de 1’archipel entre deux zones nord et sud est fausse a

une unitę de 1’archipel. Le Canada revendique donc 1’espace nordique qui inclut les ileś ainsi que les eaux glaciales entre les ileś⁴⁰⁵.

Par ailleurs, si les eaux du passage du Nord-Ouest etaient qualifiees d’eaux intemationales, la souverainete canadienne serait limitee, et en effet, les navires de pavillon etranger traverseraient librement ce passage sans restrictions canadiennes. Selon les termes du droit de la mer, rappelons que les dćtroits intemationaux sont definis comme etant des autoroutes maritimes reliant la haute mer et les zones economiques exclusives, ouvertes a la marinę marchande et navale⁴⁰⁶. Cette definition constitue une reference pertinente pour la position americaine qui se base

⁴⁰³    Donald Rothwell, «The Canadian-US. Northwest Passage Dispute: A Reassessment» (1993) 26 Comell.IntM L.J, aux p 331 et 332.

⁴⁰⁴    Pharand (2007) Supra notę 375 aux p 51 et 52.

⁴⁰⁵    Donat Pharand, « Notes and Comments, Canada's Sovereignty over the newly Enclosed Arctic Watcrs» (1987) 25 Can .T.B.Int'1.

⁴⁰⁶Supra notę 12, art 37.