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pour la construction des navires a double coque capables de naviguer dans les eaux arctiąues, et la delimitation d’une zonę de protection de 100 milles marins au travers Farchipel arctiąue canadien. En effet, Fadoption de cette legislation n’a pas echappe
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aux contestations des Etats de pavillon, en premier lieu les Etats-Unis, qui qualifiaient cette loi de contraire au droit intemational dans la mesure ou elle restreint a la liberte des mers. Cette loi relative aux conditions de navigation dans les eaux arctiques du passage du Nord-Ouest, constitue un precedent dans 1’histoire juridique de la navigation intemationale.
Sur le plan judiciaire, le Canada avait ćmis une reserve a 1’acceptation de la competence de la CIJ en la matiere. D’autres mesures ont ete prises par le gouvemement canadien, a savoir comme soulignć precćdemment, Felargissement de la zonę de la mer territoriale canadienne de trois milles marins & 12 milles marins. En effet, avec cet elargissement, il est devenu impossible pour les navires etrangers de traverser le passage du Nord-Ouest sans penćtrer dans les eaux territoriales canadiennes, notamment au detroit de McClure et au detroit de prince de Galles ou
un passage en . Pour leur part, les Etats-
Unis ne reconnaissaient la souverainete canadienne que dans une limite de 12 milles marins selon la CNUDM.
Ainsi, en se referant aux deux dćcisions de la CIJ sur Faffaire de detroit de Corfou et Faffaire en matiere des pecheries Anglo-norvćgiennes, le Canada maintient quant a lui que la definition fonctionnelle d’un detroit intemational par la Cour, c’est-a-dire un itineraire utile pour Fusage intemational, est un ćlement indispensable. Pourtant les Etats-Unis insistent sur le fait que Futilisation potentielle soit plutót un element applicable a la definition d’un detroit intemational.
Droits historiąues du Canada en Arctique - Historiquement, les anciennes puissances europeennes qui ont ete prćsentes au Canada & savoir, la France et la Grandę Bretagne, ont effectue des actes de souverainete en Arctique. En Fespćce, la
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Supra notę 12, art 38.
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