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restrictions relatives a la sćcuritć maritime en Arctiąue, en ce qui conceme la navigation dans les eaux arctiąues canadiennes, cette lćgislation prćvoit l’imposition des normes de controle et de securitć de navigation, ainsi que la misę en application des rćglements aux navires qui circulent dans cette zonę, faute de quoi ces demiers seront sanctionnes et confisqućs³⁵⁶.

La zonę de prevention canadienne contrę la pollution determinee dans la LPPEA conceme toutes les eaux arctiques canadiennes a partir des frontieres maritimes avec le Groenland jusqu’aux frontieres intemationales de la mer de Beaufort, ainsi que les eaux entre les ileś incluant celles du passage du Nord-Ouest. La juridiction canadienne sur les eaux arctiques est renforcće par cette Loi qui impose des mesures preventives et antipollution. Pour cet effet, une zonę de navigation sous controle est determinće par Particie 11. Les normes de navigation concemant les navires qui traversent cette zonę, sont mentionnees a Particie 12 de la LPPEA, des criteres tels que les conditions de trafie dans les eaux glaciales, Pćquipage, la qualification, la quantite et la naturę du cargo, sont determines par cette article³⁵⁷.

La LPPEA, dans son article 14, mentionne la designation d’un fonctionnaire compćtent charge de la prevention de la pollution. Le fonctionnaire est charge aussi de monter a bord des navires suspects pour verifier que les mesures antipollution sont prises³⁵⁸. En tenne de Particie 15, ce fonctionnaire competent peut proceder a la visite de toute zonę ou tout autre lieu faisant partie des eaux arctiques, ou sur le continent ou les ileś de PArctique canadien pour examiner tout dechet en vrac ou ouvrir tout contenant s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des dechets et en prćlever des ćchantillons³⁵⁹.

De toute evidence, cette Loi qui datę de 1970 constitue un developpement significatif du droit maritime canadien en matiere de prevention contrę la pollution en

³⁵⁶ LPPEA, L.R. (1985), ch. A-12, art. 23; 1999, ch. 28, ar!. 145. ³⁵⁷LPPEA, S.R., ch. 2(ler suppl.), art. 12.

³⁵⁸LPPEA, S.R, ch 2(1 er suppl.), art 15(4)(a).

³⁵⁹LPPEA, S.R., ch. 2(1 er suppl.), art. 15.