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scientifiąue et la protection de l’environnement391. En effet, les droits des pays etrangers dans la zonę economiąue exclusive consistent, selon Particie 58 de la CNUDM, en la liberie de navigation et d’installation des cables et pipelines, comme c’est le cas prevu a Particie 87 relatif a la haute mer. L’article 73 de la CNUDM renforce les pouvoirs de PEtat cótier par la prise de mesures d’ordre penal dans la zonę economiąue exclusive contrę la violation de sa legislation maritime . En effet, si le droit de passage inoffensif se trouve defendu par les Etats-Unis, et confirmć par Particie 8(2) de la CNUDM, le Canada dispose de prerogatives de contróle sur les navires qui veulent traverser les eaux arctiąues en vertu du droit maritime, a savoir la LPPEA, et du droit de la mer tels que stipule par Particie 234 de la CNUDM.
En revanche, si la Communautć intemationale ne reconnait pas le statut d’eaux intćrieures du passage du Nord-Ouest, le Canada exerce sa souverainete dans les eaux arctiąues reconnue par la CNUDM, a savoir la mer territoriale et la zonę contiguó. Sous le regime de Particie 234 de la CNUDM, le Canada renforce ses mesures de preventions antipollution mentionnćes dans la loi de 1970. La CNUDM
zonę economiąue exclusive jusqu’a une limite de 200 milles marins. L’Etat conceme a le droit d’exploiter les ressources naturelles de cette zonę393, mais il doit aussi tenir dument compte des droits et des
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obligations des autres Etats .
Le droit de la mer limite la mer territoriale dans une largeur qui ne depasse pas les 12 milles marins mesures a partir de lignes de base etablies conformement a la CNUDM395. D’une part, PEtat cótier exerce sa juridiction, maintient Pordre et appliąue sa legislation maritime comme c’est le cas de LPPEA pour le passage du Nord-Ouest. D’autre part, les navires de pavillon etranger ont le droit au passage
391 Supra notę 12, art 56.
392 Supra notę 12, art 73 (1).
393 Supra notę 12, art 56 (1).
394 Supra notę 12, art 56 (2).
395 Supra notę 12, art 3.
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