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640 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PENAL COMPARfi

1’idee de la codification Test moins. En effet, les pays qui ont une tradition de common law sont quelque peu refractaires a 1’idee de codifier le droit penal. Ce n’est pas le cas du Canada qui a un codę penal depuis 1892, mais un codę qui a un urgent besoin de rafraichissement, selon les participants canadiens.

Durant les jours qui ont suivi,les congressistes ont discute de la codification des prin-cipes generaux du droit penal. Ainsi, on a longuement parle de la codification de 1’ele-ment materiel d’un crime (actus reus) et de son element psychologique (mens rea). On a egalement echange au sujet de la codification de nouveaux principes en matiere de determination de la peine, etant donnę que dans la plupart des pays de common law les juges possedent une « discretion » assez large dans 1’imposition de la peine. A cet effet, l’experience americaine est interessante et la seance pleniere du mardi matin 23 janvier 1990 a ete captivante. La Commission americaine sur la determination de la peine a regroupe les crimes en categories pour lesquelles on prevoit une echelle de peine. Le juge peut imposer une peine plus ou moins severe en fonction des facteurs aggravants du crime.

Les participants ont egalement discute de la redefmition de certains crimes dont 1’homicide. On s’est tres vite rendu compte que le texte de ces dispositions est de-venu complexe et tres difficile a expliquer a un jury.

La session pleniere de 1’apres-midi du 24 janvier 1990 a ete consacree a 1’elaboration de strategies pour que le mouvement de reformę se poursuive. L’impression qui s’est degagee de cette seance est que la reforme d’un codę se realise s’il y a une volonte politique. La reforme ne se fera pas dans tous les pays qui y sont interesses mais la Societe continuera de donner espoir a ses membres.

En terminant, nous tenons a souligner, la participation du Procureur-general des Etats-Lfnis, Thonorable Dick Thomburgh Doug Lewis, aux travaux de Washington. Les deux ont donnę leur appui aux mouvement de reforme du codę penal. La cin-quieme conference de la Societe aura lieu a Edimbourg, en Ecosse, du 5 au 9 aout 1990. Elle aura pour theme : Pegalite dans 1'administration de la justice penale.

Franęois HANDFIELD

DEFIS ET POSSIBILITES JURIDIQUES ISSUS DE LA CROISSANCE DES SERVICES D’INFORMAT!ON ELECTRONIQUE

Conference organisee conjointement par le Conseil de 1’Europe et la Commission des Communautes europeennes (Luxembourg, les 27-28 mars 1990)

Les problemes juridiques souleves par les technologies de 1’information et le flux informationnel ont ete analyses separement parła Commission des Communautes europeennes et par le Conseil de 1’Europe. L’expansion rapide des nouvelles technologies de 1’information (N.T.I.) rend necessaire toutefois une cooperation accrue entre la Commission des Communautes europeennes, le Conseil de PEurope, et les autresorga-nisations intemationales ; d’ou 1’organisation d’un forum destine a mettre en lumiere certains aspects juridiques essentiels d’une politique europeenne des services d’information :

—    criminalite informatique ;

—    protection des donnees ;

—    flux transfrontiere des donnees ;

—    acces a 1’information relevant du secteur public.

La criminalite liee a 1’ordinateur

II a fallu du temps pour prendre la veritable mesure des dommages que pouvait provoquer la criminalite informatique et plus encore pour verifier finsuffisance de la

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990