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606 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PENAL COMPARE

mćdicale sans transmission prealable au ministre de la Sante de la lettre d’intention prevue a 1’article L. 209-12.

La loi nouvelle prćcise que les actions en responsabilite pour dommages resultant d’une recherche biomedicale sont de la competence du tribunal de grandę instance et se prescrivent selon les regles de Particie 2270-1 du codę civil.

18.    Peches maritimes dans les eaux soumises ou non a la rćglementation com-munautaire de conservation et de gestion

Un decret n° 90-94 du 25 janńer 1990 (J.0. 27 janv. 1990, p. 1152) porte abroga-tion de nombreux textes concemant la peche maritime cótiere dans les eaux soumises a la rćglementation communautaire, et prevoit une nouvel!e rćglementation en applica-tion de Particie 3 du decret du 9 janvier 1852.

L’article 24 du nouveau decret prevoit Pamende de la 5^e classe des contraventions contrę ceux qui, en infraction aux dispositions des reglements de la Communaute economique europeenne relatifs au regime de conservation et de gestion des res-sources de peche, et aux dispositions du decret du 25 janvier 1990, auront peche sans autorisation ou licence lorsque celle-ci est exigee, n’auront pas tenu le joumal de peche lorsqu’il est obligatoire ou y auront porte des informations erronees ou incom-pletes, ne se conformeront pas aux obligations de marquage ou de tri des captures, procederont a des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d’huile ou de produits similaires, procederont a toute operation interdite de mutilation, preparation ou de transformation, ne se conformeront pas aux obligations relatives a Pidentiflcation des navires ou au signalement et a Pidentification des engins de peche ou les auront effaces ou masqućs, ou ne se conformeront pas aux mesures prises en application de Particie 23 (modalitćs d’utilisation ou de pose des engins de peche, longueur, espacement et periodes d’utilisation).

Un autre decret n° 90-95 du 25 jamier 1990 (J.0. 27 janv. 1990, p. 1155) concer-ne les zones de peche non couvertes par la rćglementation communautaire de conser-vation et de gestion. II comporte des dispositions penales similaires a celles de Particie 24 du premier decret dans son article 30. On notera que les engins de peche autorises sont definis a Particie l^er.

19.    Rćgime des produits explosifs

Un decret n° 90-153 du 16 fevrier 1990 (J.0. 18 fevr. 1990, p. 2111) reprend un certain nombre de dispositions interessant le regime des produits explosifs (ordon-nance royale de 1823, decret de 1915, etc.). 11 fixe les conditions relatives aux ins-tallations de produits expIosifs, aux depóts de ces produits et aux recherches en la matiere. Les articles 32 a 40 incriminent, essentiellement comme contravention de 5^e classe, un certain nombre de manquements.

Ainsi Particie 32 du decret punit ceux qui auront transporte, encartouche, conserve, detenu ou employe un produit explosif non conforme a un modele agree aux conditions du decret. De meme Particie 33 punit celui qui aura produit, vendu, importe, encartouche, conserve, detenu ou employe un produit exp!osif destine a un usage civil en violation des prescriptions de Particie 5 du decret ; Particie 34 sanc-tionne celui qui aura etabli ou exploite une installation de produits explosifs en me-connaissance des regles techniques de Particie 11 (prevention des vols et des incen-dies), Particie 35 punissant celui qui aura exploite sans respecter Particie 12 (tenue de registres d’entrće et de sortie des produits explosifs).

Ce sont egalement les p>eines d’amende des contraventions de 5^e classe qui sont ap-plicables a toute personne ayant etabli ou exploite une installation de produits explo-sifs autre que de production sans avoir obtenu Pagrćment ou sans respecter les

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990