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174 A/irojfaw H 'ynykKwa Popławska

Une intćrcssantc conslniction. du point dc vuc du mćcamsme dc creatiou dc la Constitution. ćlait contcnuc dans ramcndcmcnt de la łoi sur le modę dc prćparulion ct d'adoption dc la Constitution L'amcndcmcnt. adopteeg 1994. prćvoyait la possibilitć d*organiscr un referendum particł. La possibibt juridique. mais pas Pobligation, fut crććc dc soumettre au votc refćrcndairc les principcs sur lcxquels dcvrait s'appuycr la nouvclle Constitution. Aa nombre de ces principcs, on comptait le systćme parlenicntairc (choix eotrt parlcmcnt monocamćral ct bicamćral). Ic champ des pouvoirs propres du President ou cncorc Ic caractćrc normatif des droits ćconomiques, sociau* « culturcls. Cctlc idće ćlait fortanent soutcnuc por les parlis dc gauchc. U modification de la loi sur Ic modę dc prćparalion ct d'adoption de h Constitution ćtait pratiquemcnt realisćc, mais Ic referendum partiel, rclats aux principcs constitutionncłs, nc ful jamais organisć.

II. I.A PROBI.#JMAllQtE DU RfchflRKNDL.M CONSTm/TTONNEL DANS I-ES rRAVAUX SUR IjI CONSimiTION

2.1. l«es projrts de Coostilutkm - Je referendum constiturionncl

De nombrcux projets dc Constitution furent proposes au cours des buit annees dc travaux ct d’adoplion dc la nowelle Constitution. La majorite dentre cux comprcnait des propositions rdativcs lant i riostituUoo di referendum national qu'a la qucstion plus particulićrc du rćfćrcndum com-titutionncl. En abordant le problćme dc faęon syntbćtique on peut noter b traits caractćnstiqucs des Solutions proposćcs.

Tout d'abord. si le projet dc Constitution contcnail des dispositioes relativcs au referendum national. dont 1'objct dcvait porter sur des questio«s d‘une particulićre importancc nationalc, dans le memc temps cci les relatiso a la rćvision de la constitution nc figuraient pas dans Ic champ d'un td referendum. La rćvision dc la Constitution reposait sur dautres dispositiooi (projet du president de la Rćpublique L. Walcsa ; projet dc 1'AUiance de la Gauchc Democrat;que SLD). Le systćme proposć dans Ic projet du President Wałęsa prćvoyait quc Ic projet dc łoi de rćvision de la Con&titutioe pouvait ćtre soumis a rćfćrcndum. Les cnlitćs suivantcs dcvaicnt ćtre hahtli-tecs i pouvoir dcmandcr ii cc quc la Constitution soil soumise a rćfćrcodum: Ic President, un tiers du nombre constitutionnel des dćputćs cl senateurs m 500.000 ćlcctcurs a la Dićtc. La proposition dcvait ćtre prescntćc au ConseD des mimstrcs dans le dćlai de 30 >ours a compter du votc du projet de lo» sur la revision dc la Constitution. et Ic Conscil des ministres dcvait ćtre competcnl pour organiser le rćfćrcndum. Lcntrćc en vigucur dc la Cena-titution dcvait ćtre hec a la signaturc dc la loi sur la rćvision dc la

Constitution par Ic President, et cetlc action administrativc nc pouvait etre rittisćc quc si la majoritć des participants au referendum s’ćtait declarće pour la loi sur la rćvision de la Constitution (art. 129 du projet).

Un autre modele de referendum constitutionnel ćtait proposć par le parti politiquc Alliancc de la Gauche Democratiąuc. Le cocur de la solulion pcoposee tenait en la possibilitć donnćc au President d organiser un referendum nanonal sur le rejet de la loi rclativc a la rćvision de la Constitution. Si cette loi n'ćtait pas rejctćc par la voie du referendum, par la mćme le President se trouvail obligć de promulgucr san* dćlai - aprćs la publication des rćsultats du referendum la loi dans sa vcrsion votćc par la Dićtc (le projet dc ce paru nc prćvoyait pas rcxistcncc du Senat commc dcujućmc dumbrc du Parlancnt). A cótć du President, qui dcvait disposer de fuwtiativc de soumission dc la loi dc rćvision de la Constitution au referendum ct de son orgamsation, le projet accordait a un minimum dc 115 dćputćs (sur 460 siegeant dans oette asscmbiec) ou a 500 000 ćctcurs sous formę dc pćtitioa. le droit de detnander 1'organisation d'un rćfćrcndum national pour le rejet dc la loi dc rćvision dc la Constitution. L'initiative prćsidcnticllc, des óiputćs ou des citoycns dcvait etre deposćc dans le dćlai de 3 mois a compter du vote de la loi sur la rćvi$ion de U Constitution. Cette loi, votćc par la Diete, dcvait ćtre reconnue commc rejctćc si plus dc la moitie des ćlecteurs inscnts se pronon^ait cn faveur de son retrait (art. 156 du projet).

La soumission du projet de Constitution a un rćfćrcndum obligatotre ćtait pfćvue dans un projet dc Constitution : cclui proposć par le parti politiquc Confćdćration dc la Pologne Indćpcndantc - KPN. La promulgation dc la Constitution par Ic President devait, selon cc projet, suivrc dircctcmcnt le n>te approuvanl la Constitution si cdui-ci l'avait ćtć a la majoritć absolue des votants. Lc referendum devait avoir licu dans un dćlai compns entre 6 ct 14 mois a compter du vote par la Dićtc de la vcrsion finale du projet de Constitution (ce dćlai dcvait ćtre raccourci cn cas dc modincation dc la Constitution dans certaincs catćgorics d'affaircs ; les entites autorisćcs a sou-aetlrc unc detnande d ocganisation dc cc genie de rćfćrcndum devaient etre : le Prćsident, la Dićtc ou Ic Senat (art. 122 ct 123 du projet).

Dcux projets (proposćs par le parti paysan Parti Populairc Polonais - PSL et Ic parti liberał Union de la Libcrtć UW) prćvoyaient la possibilite de soumettre a rćfćrcndum la loi sur la rćvision dc la Constitution sur demaiuic de 500 000 ćlctcurs. Conformement a la proposition du parti paysan, la condition pour quc le President puisse promulgucr la łoi soumisc i rćfćrcndum ćtait que cc dermer soil approuvć par la majoritć des citoycns J prenant part. Lc parti liberał rcnvoyait aux dispositions organisant Ic modę d orgamsation du referendum constitutionnel.