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de change ; rćglements sur le trafie par voie de terre.

27e Confćrence, Paris, 1912. Prćsident. M. E. Clunet, de Paris. Modification des Rćgles de Budapest ; discussion du droit aćrien ; de lacir-culation sur les routes et en mer. Questions examinćes : principes du droit international pri-vć , y compris le renvoi ; droit des socićtćs et droits intellectuels ; extradition ; avaries com-munes ; procćdure juridiąue comparśe ; pro-blćmes industriels.

28e Confćrence, Madrid, 1913. Prćsident, le Marąuis d'Alhucemas , de Madrid. Adoption provisoire du Codę des avaries communes. Discussion sur le droit aćrien. Questions exa-minćes : effets de la guerre sur les contrats passćs par des ressortissants ennemis ; leslois des mines ; les chargements sur pont ; l'extra-dition ; le droit des socićtćs ; les problćmes industriels ; la procćdure juridiąue comparće ; le droit administratif international.

29e Confćrence , Portsmouth, 1920. Prćsident, le Trćs Honorable Earl of Reading, G.C.B. ,

K.C. V.O. , Lord Chief Justice of England. Discussion sur la Socićtć des Nations ; rćceptionet discussion du rapport du British maritime Law Committee sur les lois de la guerre en mer ; discussion sur le traitement des prisonniers de guerre. Questions examinćes : la coopćration internationale sous les auspices de la Socićtć des Nations ; l'aviation en temps de paix.

30e Confćrence, La Haye (II), 1921. Prćsident, le Professeur D. Josephus Jitta, conseiller d'Etat. Questions examinćes : la doctrine de Monroe ; comitćs de conciliation ; tribunal international des prises ; Acadćmie de droit internationale; 1'Organisation du travail et ses rap-ports avec la Socićtć des Nations ; les droits des minoritćs ; les navires marchands armćs ; une sanction contrę la violation des lois de la guerre ; rćglement relatif aux assurances maritimes et aux avaries communes ; la vente d'objets mobi-liers corporels ; les socićtćs ; la capacitć juridiąue ; la double imposition ; les jugements ćtrangers ; les marąues commerciales ; la fail-lite ; la cour d'appel internationale ; la nationalitć ; administration publiąue comparće. L'As-sociation a adoptć , sous rćserve de modifications de rćdaction, un rćglement concernant le traitement des prisonniers de guerre et a adoptć & 1'unanimitć les Rćgles d'affrćtement proposćes par le Comitć du droit maritime et connues sous le nom de "Rćgles de La Haye, 1921". Les re-commandations du Comitć de l'aviation ont ćtć ćgalement adoptćes, sous rćserye de certaines modifications.

31e Confćrence, Buenos Aires, 1922. Prćsident, le Dr Estanislao S. Zeballo6, ancien Ministre des affaires ćtrangćres d'Argentine. Les dis-cussions ont portć sur les ąuestions ci-aprćs : la Cour criminelle internationale permanente ; les droits et les deyoirs des Etats du Nouyeau Monde ; 1'inyiolabilitć des colis postaux ; la reconnaissance des Etats de facto, la responsabi-litć internationale de 1'Etat ć 1'ćgard des dom-mages subis par des ressortissants ćtrangers en cas de guerre civile ; 1'interdiction de l'em-ploi d'engins de locomotion militaires ; la lćgis-lation en matićre d'assurances sociales ; la protection des minoritćs ; 1'utilisation des sous-marins en temps de guerre ; le tribunal international d'arbitrage commercial. Des rapports ont ćtć soumis par le Comitć de la guerre chi-miąue, le Comitć de l'aviation, le Comitć des titres et valeurs volćs, et le Comitć du droit maritime. Les recommandations de ces comi-tćs ont ćtć adoptćes, sous rćserye de certaines modifications. La Confćrence sur le droit international privć a ćtć consacrće aux ąuestions sui-yantes : capacitć de la femme mariće ; domicile, nationalitć et double nationalitć ; les chćąues et leur nćgociation ; les emprunts extćrieurs con-tractćs par des gouvernements ćtrangers ;l'exć-cution des jugements ćtrangers ; le systćme de droit international privć en Argentine.

32e Confćrence, Londres (V), 1923. Prćsident, le Dr Estanislao S. Zebalios ; vice - prćsident, Lord Phillimore , D.C.L. Discussion sur la nationalitć de la femme mariće. La rćunionn'a pas ćtć organisće sous la formę d'une confćrence plćnićre.

33e Confćrence , Stockholm , 1924. Prćsident, le Dr H. J. Hammarskjóld, gouverneur de la pro-vince d‘Upsal et ancien premier ministre de Suóde. Les ąuestions examinćes ont ćtć les suivantes : la nationalitć ; 1’apatridie et l'expa-triation ; la confiscation des biens ennemis ; la cour criminelle internationale permanente ; le droit aćrien, les systómes d'administration de la preuve ; l'^xćcution des jugements ćtrangers ; 1'indćpendance politiąue et ćconomiąue des juges ; le traitement des prisonniers de guerre civils ; les eaux territoriales ; le pćtrole dans les eaux nayigables ; la codification ; 1'arbitrage international, les organisations internationales ; la rć-glementation des transports internationaux ; les mesures nationales contrę la concurrence dć-loyale ; le nouveau droit international ; la fail-lite et la liąuidation des socićtćs ; la limitation des responsabilitćs des rćparateurs de nayires ; la protection des minoritćs ; les rćgles des ava-ries communes d'York-Anvers.

34e Confćrence, Vienne, 1926. Prćsident, le Dr Gustay Walker, prćsident de 1'Abrechnungsge-richtshof. Adoption de la conyention sur la ju-ridiction maritime ; statut de la cour internationale criminelle ; rćgles de procćdure relatives aux droits des minoritćs ; rćgles pour la protection de la proprićtć privće et rćgles sur la concurrence dćloyale dans le commerce internationale Discussions sur les ąuestions juridiąues concernant la neutralitć, la codification et la radio. Adoption de rćgles concernant les con-contrats de vente et les contrats de louage de travail ou de services, et de rćgles sur les taux de change. Discussion sur les contrats

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