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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 591

time. En realite, lorsąue Pabsence de consentement de la victime est un element constitutif de Pinfraction, Pinfraction n’est pas effacee a posteriori par un fait justifica-tif qui s’appellerait consentement de la victime, elle disparait ab initio parce qu’il manque un des elements constitutifs, a savoir Pabsence de consentement de la victime.

Nous ne reviendrons pas dans le cadre de cette courte chronique sur les hypotheses ou concurremment avec la permission de la loi, ce qui change les donnees du pro-bleme, le consentement de la victime peut alors operer fait justificatif.

Dans le cas du repos hebdomadaire qui, selon Particie L. 221-5 du codę du travail, doit etre donnę le dimanche, des derogations sont prevues mais, qui ne peuvent resul-ter du seul consentement des salaries ; comme le rappelle utilement la Chambre crimi-nelle dans sa decision du 5 decembre 1989, «le consentement donnę en pareille hypo-these par les salaries, qui ne figurę pas au nombre des derogations a la regle du repos dominical enumerees par le codę du travail, ne saurait constituer un fait justificatif ».

3. Apprściation de la legalitó du refus d’autorisation de licenciement d'un inspecteur du travail. Dćlit d'entrave. Responsabilite pónale d'un president d^rassociation.

Cette autre decision de la Chambre crimineile du 5 decembre 1989 (Buli. crim. n° 467, p. 1140) souleve deux questions fort interessantes.

Les faits sont simples. Le president d’une association (loi du l^er juill. 1901) de tra-vailleurs migrants demande, apres decision en ce sens de son conseil d’administration, de licencier un delegue du personnel. La decision de refus prise par Pinspecteur du travail est confirmee par le ministre, mais le salarie, qui avait ete immediatement mis a pied, n’a pu obtenir d’etre reintegre dans son emploi. Le president de Passociation est poursuivi et condamne pour entrave a Pexercice regulier des fonctions de delegue du personnel.

La premiere question que souleve le pourvoi en cassation du president de cette association de travailleurs migrants (PATRAMI) est celle de Petendue de la compe-tence des juridictions repressives en matiere d’appreciation de la legalite d’un acte administratif et des consequences de que Pon appelle Pexception d’illegalite.

La seconde question a trait a la designation de la ou des personnes penalement res-ponsables dans le cadre d’une association dite 1901.

Pour le chef d’entreprise la nullite des poursuites a son encontre resulterait de Pillegalite de la decision de refus de licenciement du 8 octobre 1986 qui selon lui leur sert de base. Cette decision est bien un acte administratif individuel, mais non assorti d’une sanction penale, que le president de PATRAMI considere comme entache d’erreur manifeste d’appreciation. On sait que depuis la jurisprudence Damę Le Roux (Crim. 21 dec. 1961, D. 1962. 102) le juge repressif est competent meme pour ap-precier la legalite d’un acte administratif individuel, a la condition toutefois que cet acte soit assorti d’une sanction penale. On sait egalement que la jurisprudence Damę Montorio (Crim. 21 oct. 1987, D. 1988. 58), tout en refusant au juge repressif la fa-culte d’apprecier Popportunite d’un acte administratif, inclut dans Pappreciation de la legalite inteme celle de Perreur manifeste d’appreciation.

Observons que dans notre espece accepter de se livrer a Panalyse de la legalite d’un acte administratif individuel non assorti d’une sanction penale aurait consiste pour les juges repressifs a appliquer avant qu’il ne soit vote definitivement Particie 111-5 du Projet de codę penal, qui etend le champ d’app!ication de Pexception d’illegalite dans les termes suivants (termes ayant vraisemblablement inspire le redacteur du pourvoi) : « Les juridictions repressives sont competentes pour interpreter les actes administratifs reglementaires ou individuels et pour en apprecier la legalite lorsque de cet examen depend la solution du proces penal qui leur est soumis » (version adoptee par le Senat et PAssemblee nationale lors de la premiere lecture du Livre I du Projet de codę penal).

Rev. science crim, (3), juill.-scpt. 1990