7578409991
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Syndicat de la fonction publiąue du Quebec et Quebec (Ministere du Revenu), 2004-07-22 (T.A.), AZ-50263962, J2004] R.J.D.T. 1340,1356.
99 Centre hospitalier regional de Trois-Rivieres (Pavillon St-Joseph) et Syndicat professionnel des infirmieres et infirmiers de Trois-Rivieres (Syndicat des infirmieres et infinniers Mauricie—Cceur-du-Quebec), 2006-01-05 (T.A.),
AZ-50350462, [2006] R.J.D.T. 397,424.
Centre hospitalier regional de Trois-Rivieres (PaviIlon St-Joseph) et Syndicat professionnel des infirmieres et
infirmiers de Trois-Rivieres (Syndicat des infirmieres et infirmiers Mauricie—Cceur-du-Quebec), Ibid, 425. 201 Societe Alienor et YVES, Cass. dv. 2005-06-21, No de pourvoi : 04-87767 (inedit).
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